IN A

que l'inamovibilité du titulaire nVmporie pas la perpétuité de l'office, dit-il, et qu'uno cure peut être supprimée par son union à une autre cure, ou à tout autre établissement ecclésiastique, dans les formes prescrites par les lois, lorsque l'utilité des fidèles et les nécessités du ser\ice religieux le commandent, il suit:

»Que l'union d'une cure à un chai itre, faite par un évêque et approuvée par le roi, éteint le litre de la cure et fait cesser les fonctions de enré.

« Les conséquences d'une pareille union sont graves; car, 1° en supprimant le titre et les fonctions, elles ôtentau curé son inamovibilité qui ne peut lui être enlevée que par une sentence de déposition rendue selon les formes canoniques et confirmées par 1 1 loi : 2* elles lui ôlent son traitement de curé, car il n'est plus curé ; 3° elles le soumettent, comme simple prêtre, à l'interdit arbitraire de son évêque.

« Ces conséquences s appliqueraient, par une étroite analogie, aux juges et conseillers titulaires des tribunaux et cours royales supprimés ; ils perdraient, par la force rationnelle du même principe, leur inamovibilité, leur traitement et leur litre.

« L'inamovibilité des curés ne résulte pas en termes exprès, de la loi du 18 germinal an X ; elle n'est établie que par les canons de l'Eglise et par une ordonnance de Louis XIV du 29 janvier 1G86. Mais on peut l'induire aus>i de la jurisprudence du conseil d'Etat. Voy. l'ordonnance du li juillet 182V [Chasles) et celle du 16 février 1826 [Simil), 23 avril 1837 [Boyer).

« L'inamovibilité protège les curés contre les caprices des évêques et du gouvernement. Mais elle ne saurait les dérober ni aux déclarations d'abus de celui-ci, ni aux justes fulminalions de ceux-là.

« Les juges prévaricateurs, qui sont inamovibles, perdent leur titre en vertu d'un jugement spécial; sans quoi il n'y aurait plus de justice.

« Les prêtres scandaleux sont interdits a sacris par le pape, s'ils sont évêques, ou par les évêques, s'ils sont curés, en vertu d'une sentence régulière; sans quoi il n'y aurait plus de religion.

« La question de l'inamovibili'é des succursalisies, qui paraît d'abord aller touto seule, est pleine de difficultés , en y regardant de près. Une vigilance sobre, douce et ferme importe aujourd'hui ph;s que jamais à la discipline des mœurs. La centralisation des pouvoirs n'est pas moins le lien de l'Eglise que le lien de l'Etat.»

11 est inutile de dire que les principes et les raisonnements de cet habile publiciste sont en opposition avec les principes du droit canou cl la discipline constante de l'Eglise.

Actes législatifs.

Décret apostolique, 10 avril 1802.— Articles organiques, a. 9, Il cl 51. — arrêté construire <lu 13 ir.ess. an X ci juill. 1 803; . — Décrets impérianx, 17 nov. 1811. — Projet de décret, févr 1*1-»

INC.

INC

Auteurs 3t ouvrages cités.

Cormenin(M. de), Droit administrant, t Itl, ch. 1", Jurispr., § 1", noie; Append., § 1er, a. 4.