INCAPACITÉ

L'incapacité est le défaut d'aptitude pour faire une chose quelconque.

Elle est naturelle, civile ou ecclésiastique, selon qu'elle a son fondement dans l'ordre de la nature, dans l'ordre civil ou dans l'ordre ecclésiastique.

L'incapacité diffère de l'incompatibilité, en ce qu'elle affecte la personne, landis que l'incompalibilité affecte l'emploi.

Lorsque l'incompatibilité a été prononcée par la loi, celui qui occupe l'emploi, qui est investi du litre déclaré incompatible avec d'autres litres ou emplois , se trouve inhabile à les remplir, ne peut pas être régulièrement appelé à les remplir, mais il n'est pas pour cela incapable de les remplir.

On devrait l'obliger de se démettre de l'un ou de l'autre de ces deux titres ou emplois; mais ses actes ne seraient pas, comme ceux, de l'incapable, frappés de nullité.

Sous l'ancienne législation, la profession religieuse produisait l'effet de la mort civile. Celui qui avait prononcé ses vœux ne comptait plus dans la société. 11 n'y possédait rien, ne pouvait rien y posséder. Il était incapable des actes de la vie civile à laquelle il avait volontairement renoncé en entrant en religion.

L'Assemblée constituante, qui supprimait les couvents pour avoir leurs biens et non , comme elle le proclamait hautement, pour rendre à la société des hommes que le fanatisme en avait, selon elle, arrachés, eut soin de maintenir cette incapacité. Klle déclara que les religieux qui sortiraient de leurs maisons, demeureraient incapables de successions et ne pourraient recevoir par donation entre-vifs et testamentaire que des pensions, des rentes viagères. (Décret du 20 févr. 1790.)

La capacité de posséder ne leur fut rendue que lorsqu'on n'eut plus lieu de craindre qu'ils pourraient en proflter pour réclamer une part dans les propriétés ecclésiastiques dont la nation avait été mise en possession.

Le décret du 18 vendémiaire au II (9 oct. 1793) les admit à partager dans les successions à échoir, concurremment avec leurs autres cohéritiers, mais à la charge que leur traitement diminuerait en proportion du revenu qu'ils prendraient dans les successions.

Celui du 5 brumaire suivant (26 du même mois) les autorisa à recueillir les successions échues à complerdulijuillet 1789, à lamême charge, néanmoins que le décret précédent. (Art. 4.)

La même disposition fut reproduite dans les articles 3 et 4 du décret du 17 nivôse même année (6 janvier 1794).

Le conseil des anciens déclara , par la loi du 2 fructidor an IV (19 août 1796), que les religieux émigrés ou déportés à l'époque de la promulgation des deux précédents décrets ne pouvaient pas eu réclamer le bénéfice.

DiaTlONN. DE JURISP. ECCLÉS. H.

Mais, du reste, elle ne changea rien à l'état des religieux dont la capacité se trouvait déjà complètement reconnue et garantie par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen [Art. 2), et la Constitution du 24 juin 1793 [Art. 122) , les Droits de l'homme [Art. 1er), et la Constitution du 5 fructidor an III (■22 août 1795] [Art 352), et a été reconnue et garantie depuis par les constitutions subséquentes comme par l'art. 8 du Code civil.

Le décret du 27 novembre -26 décembre déclara incapables d'aucune fonction publique les ecclésiastiques qui refusaient le serment, ou qui, après l'avoir prêté, refusaient d'obéir aux décrets de l'Assemblée nationale. [Art. 6 et 7.)

Sous la législation actuelle, les personnes ecclésiastiques engagées par des vœux dans les communautés religieuses ne sont plus frappées d'incapacité. Leur émancipation civile a été maintenue. Ainsi elles jouissent de tous les droits civils que les lois accordent aux autres citoyens.

Cependant, le décret impérial du 18 février 1809, relatif aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, après avoir dit : « Chaque hospitalière conservera l'entière propriété de ses biens et revenus, et le droit de les administrer et d'en disposer conformément au Code civil [Art. 9),» ajoute immédiatement : «Elle ne pourra, par actes entre-vifs, ni y renoncer au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profit de la congrégation, soit en faveur de qui que ce soit (Art. 10) : ce qui est une dérogation formelle à l'article 902 de ce même Code civil , dont l'Empereur recommandait l'exécution.

l 'exercice du droit résultant de ce même article est soumis à la permission spéciale de la supérieure générale, par les statuts des sœurs de la Chariié île Besançon, publiés le 28 août 1810, et il est recommandé à cclleri de n'accorder la permission qu'avec prudence, et seulement pour des meubles, linges et effets conformes à la pauvreté et à, l'uniformité recommandées par les règles de l'institut. (Stat.f § Engag. récip., a. 2.)

Uest restreint par la loi du24mai 1825, dont l'article 5 porte :« Nul le personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre-vifs ou par testament, soit au prolit de cet établissement, soit au proQl de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas lasommededix mille francs. Celteprohibition cessera d'avoir son effet relativement aux membres de l'établissement, si lalégalaire ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice.» (Art. 5.)

La religieuse assujettie à cette formalité par les statuts de sa communauté, ou dont les droits ont été restreints par le décret impérial du 18 février 1809, recouvre la liberté pleine et entière de leur exercice, si elle rentre dans le monde d'une façon ou d'une autre, puisque ces entraves n'avaient été mises au libre exercice de ses droits qu'à cause de sa dualité et de ca profession. C'est en ci