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sens que prononça la Cour d'appel de Trêves, le 13 août 1813.

Une incapacité d'un genre tout différent a été établie par l'article 909 du Gode civil, qui ne permet pas au ministre du culte de profiter des dispositions testamentaires faites en sa faveur par une personne à laquelle il a porté les secours de la religion, pendant la maladie dont elle est moite, si c'est durant cette maladie qu'elles ont été faites.

Le tribunal civil de Versailles déclara valide (2août 1813) un legs universel fait à un prêtre par un testament olographe antérieur à la dernière maladie de la testatrice, bien que celui-ci eût dit constamment la messe à la défunte durant sa dernière- maladie , et la Cour d'appel de Paris confirma ce jugement (3 juillet 1813).

La Cour d'appel de Grenoble a jugé que la prohibition contenue dans cet article ne pouvait s'appliquer qu'au ministre du culte qui aurait dirigé la conscience du testateur a.' tribunal de pénitence durant sa dernière maladie, ëtqae î'adminislrationde l'extrémeouction ne serait pas suffisante pour caractériser l'empire d'un prêtre sur l'esprit du malade (14 avril 1806), décision qui fut adoptée par la Cour de cassation à laquelle l'arrêt de la Cour de Grenoble avait été déféré (1er mai 1807).

Les incapacités civiles qui lient les membres d'une congrégation sont anéanties par la suppression de la congrégation. (Cour d'upp. de Trêves, 13 août 1813.)

Actes législatifs.

Décrets, 20 févr. 1790, 18 vend, an II (9 oct. 1793), 5 brura. an II (26 net. 1795), a. 4; 17 i.iv. an II ((ijauv. 1794), a. 3 et S.— Constitutions du 24 juin 1793, a. 122; S fruct. an III (22 août l79o), a. 3o2.— Code civil, a. 902 et 909.— Lois du 2 fruct. an IV (19 août 1796), a. 2; ^4 mai 1823, a. 5.— Décrets impériaux, 18 févr. 1809, a. 9; 28 août 1810.— Cours d'appel de Grenoble, 18 mai 1800; de Paris, 3 juill. 1815; ;u 13 août 1813.