INCOMPATIBILITÉ

Dans sa déclaration des droits de l'homme, ^'Assemblée nationale dit que tous les citoyens étant égaux, aux. yeux de la loi, étaient également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. (Décret, 20 à 20 août -S nov. 1789 , a. 0.) Ce principe doit dominer l'incompatibilité.

Les choses incompatibles sont celles qui ' ne peuvent pa^ al.er ensemble.

L'incompatibilité est naturelle , ou civile , ou ecclésiastique. L'incompatibilité naturelle est celle qui résulte de la nature même des choses. L'incompatibilité civile est cplle qui a été déclarée par la loi civile, et l'incompatibilité ecclésiastique est celle qui a été déclarée par la loi ecclésiastique.

Nous n'avons rien à dire de L'incompatibilité naturelle, qui est complètement étrangère à notre sujet. Nous ne dirons rien de l'incompatibilité ecclésiastique, parce qu'elle appartient au droit cauou. Un mot seulement de quelques incompatibilités civiles qui eulreul dans uolre sujet.

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Le sénatus-consulte du 17 février 1810 porte que toute souveraineté étrangère est incompatible avec l'exercice de toute autorité spirituelle dais l'intérieur de l'Empire. (Art. 12.) On a considéré celte incompatibilité qui avait été prononcée contre !e pape, au moment où on le dépouillait de ses Etats, comme abolie par le traité de paix qui les lui a rendus.

Un décret du 2 septembre 1790 déclare les fonctions ecclésiastiques incompatibles avec celles de juge.

Par une décision du premier consu. , en date du 23 fructidor an X (10 sept. 1802), il fut dit que les fonctions de maire étaient incompatibles avec celles du ministère sacerdotal. Elle n'a pas été reconnue et le gouvernement ne s'en est pas servi.

Il est probable qu'elle ne concernait que les prêtres exerçant avec un titre public. Cependant j'ai souvent entendu parler d'un riche propriétaire q i , nommé curé dans sa propre commune par l'autorité ecclésiastique, fut nommé maire nar l'autorité civile, et conserva longtemps l'un et l'autre titre.

Un arrêté du 9 thermidor an IX., qui nomme les maires et les adjoints en Piémont, comprend un prêtre et deux chanoines , les seuls (iui eussent été présentés par l'autorité civile en première ligne*. On ne pensait donc pas alors qu'il y eût incompatibilité avec le ministère sacerdotal et la qu.ilité de maire.

« 11 est proposé, dit le procès-verbal de l'Assemblée nationale du 23 décembre 1789, qu'aucun citoyen actif ne doit être exclu des emplois publics, sous prétexte de la profes* sion quil exerce ou du culte qu'il professe. Par conséquent les Juifs doivent être admissibles aux emplois publics. »

Le lendemain fut rendu un décret qui déclarait les non catholiques capables de tous emplois civils et militaires.

On raisonnait juste à cette époque , mais ce n'était pas toujours et pour longtemps.

Le 2-11 septembre 1790, un décret décida que les ecclésiastiques ne pouvaient pas être élus aux places de juges dont les fonctions étaient déclarées incompatibles avec leur ministère. On conçoit en effet qu'un homme dont la vie tout entière est consacrée à t'élude, à l'enseignement et à la pratique de ce qui est juste n'était pas fait pour rendre la justice telle qu'on la voulait alors.

Le même décret, qui excluait les eee esiasliques des fonctions de juge, déclarait que les non catholiques y étaient admissibles sans se donner la peine d'excepter au moins ceux qui, parmi eux, rempliraient les lonclions de ministre du culte. (Art. G.)

On avait déjà déclaré les fonctions d'évéque, curéet vicaire, incompatiblesaveccelles de maire et autres ol'lices municipaux, de même qu'a\ec celles de membres des directoires de district et de département (Décrci du 12 juill. -2i août 1790, a. 0), ajoutant que celte incompatibilité n'aurait d'effet que pour l'avenir. (Art. 7.) Uu décret du 20 uivôse an 11 (9 janv. 1794)

interdit à tout citoyen ue^a emoioyé l'excr-*

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cice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il occupe.

Le conseil d'Etat, à l'occasion d'une demande à fin d'autorisation qui lui était soumise, considérant que la délibération du conseil municipal avait été prise sous la présidence du curé comme maire; que cette double fonction paraissait incompatible; que le curé avait des devoirs religieux à remplir qui contrarieraient souvent l'exercice de ses fonctions civiles; que dans les fonctions de maire le curé pourrait se rendre en certain cas irrégulier; que dans les fonctions de curé il est sujet, dans d'autres circonstances, à la surveillance du maire; que l'intérêt de la commune peut être quelquefois en opposition avec celui du curé, et que, dans ce cas, le maire est déchargé de faire valoir les droits des habitants, fut d'avis qu'il y avait lieu d'ajourner la décision, et cependant de renvoyer au ministre de l'intérieur, pour qu'il présentât à Sa Majesté un rapport sur la question de savoir si les fonctions de curé et de maire n'étaient pas incompatibles. (Avis, 9 brum. an XIV.)

Il suffit de lire cet avis pour s'apercevoir que la plupart des raisons alléguées n'étaient que spécieuses. Devenu plus hardi en 1847, il a prononcé l'incompatibilité.

Quelques mois aptes, on décida qu'il n'y avait pas incompatibilité entre le sacerdoce et la judicature. (Jauffret, Mém., 1802, t. 1er, p. 269.) Qu'un prêtre exerçant dans une commune, quoique non titulaire, ne pouvait pas être élu membre du conseil municipal. {Cons. d'Et., ord., 14 juin 1847.)

La loi du 21 mars 1831, allant plus loin encore que la décision dont nous venons de parler, déclare que les ministres des divers cultes en exercice dans la commune ne peuvent être ni maires, ni adjoints, ni membres des conseils municipaux. (Art. 6, 18.)

Pour les curés, cela se comprendrait peutêtre à cause de l'influence qu'ils peuvent avoir sur la fabrique que le conseil municipal est tenu d'assister. Mais les vicaires, mais les prêtres habitués, pour quelle raison les prive-t-on de la jouissance d'un droit que les constitutions de l'Etat accordent à tous les citoyens?

Déjà, en 1831, les ecclésiastiques, seuls de tous les hauts fonctionnaires ou dignitaires, ivaient été exclus de la chambre des pairs, a seule dans laquelle ils pouvaient entrer convenablement. (Art. 18.) On leur avait fermé pareillement les portes du conseil d'Etat, qui journellement est appelé à examiner des affaires ecclésiastiques.

La loi du 23 décembre 1842 ne les admettait pas à pouvoir être ministres d'Etat, en sorte que, dans un pays où l'autorité civile a conservé la manie de s'immiscer dans les affaires ecclésiastiques et de faire continuellement des lois et ordonnances sur cette matière, il suffit d'être ecclésiastique pour être mis dans l'impossibilité de coopérer à la rédaction des lois ecclésiastiques et à leur interprétation* C'est ainsi qu'où tombe dans

l'absurde lorsqu'on ne prend pour guide que la passion.

Les ecclésiastiques se trouvent put le fait prives des prérogatives que nos constitutions accordent à tous les citoyens.

Une des premières réformes, arrêtées le 4 août 1789, avait été l'admission d» tous les citoyens aux emplois civils et militaires, et huit jours après, l'Assemblée nationale décrétait que « tous les citoyens, sans distinction de naissance, pourraient être admis à tous les emplois et dignités ecclésiastiques, civils et militaires, et que nulle profession utile n'emporterait dérogeance. » (Décret du 11 août 1789, a. 11.)

Toutes les constitutions qui ont été faites depuis posent en principe l'admissibilité de tous les citoyens sans exception à tous let emplois, et la Charte du 14 août 1830 portait elle-même, article 3: «Us (les Franca;s) sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. »

Quelles sont donc les fonctions civiles auxquelles un ecclésiastique est admissible, et s'il est exclu de toutes à raison de ses fonctions, l'entrée dans l'état ecclésiastique entraîne donc avec elle la dégradation civique? Mais d .ns quel pays et dans quel siècle vivons-nous 1 Belle manière d'honorer la religion et de la seconder, que de mettre ses ministres au rang des hommes que la société a été dans la triste nécessité de flétrir!

Remarquez que, pendant que l'on excluait successivement de tous les honneurs et dignités civils les citoyens qui ont eu le malheur de vouloir être prêtres, on les reconnaissait b >ns au service militaire; on ne croyait même pas que leurs fonctions et celles du soldat fussent incompatibles, on se contentait de les dispenser de faire le service, et puis dites que nos hommes d'Etat ne savent pas ce qu'ils fontl Voy. Dispense.

Les fonctions de juré ont été déclarées incompatibles avec celles de ministre d'un cultequelconqu >. (Coded'instr. crim.ta. 383.)

Le conseil d'Etat a été d'avis qu'il en était de même de celles de membre d'un tribunal. Av., 4 germ. an XI (25 mars 1803).

Un desservant ne peut pas exercer les fonctions de vicaire dans une autre paroisse. (Cire, 20 juin 1827.)

Il y a des fonctions dans le conseil de fabrique qui parai sent incompatibles. Voy. Membres de la fabrique.

Le conseil royal de l'inslru lion publique a décidé, le 8nov. 1833, que, lorsque l'école appartient à une seule commune, ni le maire ni le curé de celte commune ne peuvent y exercer les fonctions d'instituteur. (Art. 1.)

11 en serait autrement si plusieurs communes étaient réunies pour une seule écol , à condition, néanmoins, que le maire ou curé instituteur ne ferait point partie du comité local. Art. 2.)

Cet avis a été réforme en ce qui concerne le maire. (Décis., 7 mars 1834.)

Dans une lettre du 20 février 1832, le niiuislre des cultes a décidé qu'au adjoint no

IND

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pouvait pas être nommé fabricien. Le comité de législation a été d'avis, au contraire, qu'il n'y avait pas incompatibilité entre les fonc-

îjoint e la fabi

rique (i août 18i0). Voy.

tions d'adjoint et celles de conseiller ordi

naire de

Adjoint.

L'incompatibilité des fonctions de vicaire avec celles de fabricien a été déclarée par le ministre des affaires ecclésiastiques, dans une lettre du 29 août 1839.

Nous croyons qu'il est convenable de considérer comme incompatibles les fonctions de gendarme et d'huissier, et celles de fabricien.

L'instruction générale du 17 juin 18i0 porte qu'il y a incompatibilité entre deux emplois, lorsque le titulaire de l'un d'eux est appelé à exercer une surveillance médiate ou immédiate sur la gestion du titulaire de l'autre emploi. (Art. 1078.) Par conséquent, les maires ne peuvent pas être trésoriers de la fabrique.

Par l'article 18 de la loi du 21 mars 1831, les fonctions de membre du conseil municipal sont déclarées incompatibles avec celles de receveurs des revenus communaux, ce que M. Dalloz étend aux receveurs des établissements soutenus par la commune.

Actes législatifs.

Décrets, 4 août 1789; li août 1789, a. 11; 2 ou 26 août- 5 nov. 1789, a.6;23déc. 1789; 2-11 sept. 1790, a. 6; 12 juill.-24 août 1790, a. 6, 7 ; 20 niv. au II (9 janv. 1794).— Charte rie 1830, a. 3.— Code d'instructiou criminelle, a. 383. — Sénalus-cousulte, 15 févr. 1810, a. 12. — Lois du 21 mars 1831, a. 6 et 18; 23 déc. 1842.— Arrêté du 9 iherm. an IX (21 juill. 1S01).— Décision consulaire, 25 fruct. an X (10 sept. 1802).— Conseil d'Etat, ord. roy., 14 juin 1847 ; avis, Gbrum. an XIV (31 oct. 1803); comité de'lég , avis, 4 germ. an XI (25 mars 1805); 4 août 1840.— Décision ministérielle, 20 févr. 1832; 29 août 1859.— Conseil royal de l'instruction publique, décis., 8 noT. 1853,7 mars 1834.— Circulaire ministérielle, 2Q janv. 1827.— Instruction générale du 17 juin 1840, a. 1078.

Auteur et ouvrage cités.

Durieu (M.), Mémorial des percepteurs, année 1842, p. 24.