ND

IND

Le même ecclésiastique ne peut avoir droit à une double indemnité, lors même qu'il ferait co service dans deux succursales vacantes. (Cire, 2 août 1833; Règl., a. 192.)

C'est le préfet du département où le service du binage est effectué qui délivre le mandat du payement de l'indemnité. (Règl., a. 193.)

L'indemnité pour binage, que votent les communes annexes d'une succursale ou d'une cure, ne doivent pas être précomptées dans la quotité de supplément de traitement qu'il leur est permis de voter. Voy. Supplément.

Modèle de certificat de binage.

Je soussigné (curé ou dess.) de la paroisse de... , canton de... , certifie que depuis le... jusqu'au..., iW..., (desservant ou vicaire) de la paroisse de..., a fait régulièrement le double service de la succursale de... , vacante en ce moment, en foi de quoi j'ai délivré le présent certificat.

A..., le...

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 15 mars 1814, 4 mai 1815.— Ordonnances royales, 6 nov. 1814, 5 juin 1816. — Circulaires ministérielles, 22juill. 1816, 20 juin 1827, 2 août 1853.— Règlement du 31 déc. 1841, a. 191, 192 et 193.