INDIGENTS

L'indigent est le pauvre qui manque du nécessaire, qui se trouve dans un besoin pressant.

Les décrets du 23 germinal an XII (12 juin 180V) portaient qu'il ne serait rien alloué au ministre du culte pour son assistance à l'inhumation des individus inscrits aux rôles des indigents. (.4 rt. 20.) Celui du 18 mai 1806 veut queletransportdes indigents an cimetièresoit fait gratuitcmcnlet décemment. (Art. 9 et 11.)

Celui du 18 août 1811 décide que les cérémonies religieuses seront, pour eux, les mêmes que celles indiquées dans la sixième classe. (Art. 9.)

Celui du 18 mai 1800 porte que, dans toutes les églises, les curés desservants et vicaires feront gratuitement le service religieux exigé pour les morts indigents (Art. V), voulant que, si l'Eglise se trouve tendue au moment où se présente le convoi de l'indigent, elle ne soit détendue qu'après que le service sera fini, (lb.y a. 5.)

Celui du 23 prarial an XII (12 juin 130V) dit qu'il ne sera rien alloué aux ministres de la religion et autres employés de l'église pour droit d'assistance au convoi des indigents. (Art. 20.)

Mais il faut, selon ce dernier décret, qu'ils soient inscrits au rôle des indigents (/&.), et, selon le décret du 18 mai 1806, que leur indigence soit constatée par un certificat de la municipalité. (Art. V.)

Enfin, dans l'ordonnance royale du 3 avril 1822, qui approuve le tarif dressé par la fabrique paroissiale de Langres, et divisé en trois classes, il est dit que les cérémonies religieuses pour les individus présentés avec un certificat d'indigence seront les mêmes que celles qui sont indiquées dans la troisième classe, à l'exception de la tenture que la fabrique est autorisée à supprimer.

[Art. 3.)

La loi du 3 juillet 18V6 porte que, à dater du 1er janvier 18V7, les extraits des registres de l'Etat civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations des conseils de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfants, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il j aura lieu à l'enregistrement, et qu'il ne sera perçu aucun droit de greffe, au profit du trésor sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. (Art. 8.)

L'indigence en ce cas doit être constatée selon les formes déterminées avant le 1" janvier 18V7, par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique. (10.)

Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés ne peuvent servir que pour les causes ci-dessus indiquées, sous les peines prévues par les lois on vigueur. (1b.)

L'ordonnance royale du 30 décembre 18V6 règle ainsi l'exécution de cette disposition législative : « Seront admis au bénéfice de l'article 8 de la loi du 3 juillet 18VG les personnes qui justifieront, i° d'un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles payent moins de 10 francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont point imposées ; 2° d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police : ce certificat sera visé et approuvé par le sous-préfet. (Art. l,r.)

« Les actes, extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 18V6, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre personnes indigentes ou à la légitimation de leurs enfants. (Art. 2.)

« Les extraits et certificats prescrits par l'article 1er seront délivrés en plusieurs originaux, lorsqu'ils devront être produits à divers bureauxdel'enregistrement; ils seront remis au bureau de l'enregistrement, où ces actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. {Art. 3.)

Actes législatifs.

Loi du 3 juill. 1846, a. 8. — Décrets impériaux, 23germ. an XII (12 juin 1804), a, 20; 18 niai 1806, a. 4, 5, 9,11; 18 août 1811.— Ordonnances royales du 3 avril 1833. â. 5; du ôOdéc. 1846, a. 1, -2 et 5.