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tfons d'habitations formant commune ou section de commune. (Ib., a. 14-.)

Contrairement à ces dispositions générales, un décret impérial du 20 février 1806 affecta l'église et les caveaux de l'église de Saint-Denis à la sépulture des empereurs, et l'église S linte-tieneviève à la sépulture des grands dignitaires, des grands officiers de l'Empire et de la couronne, des sénateurs et des grands officiers de la Légion d'honneur. (Art. 1 et 8.)

Par un autre décret du 26 mars 1811, il accorda aux dépouilles mortelles des cardinaux la même distinction qu'à celles des grands officiers de I» couronne.

Il est prescrit d'emhaumerles corps qui doivent être inhumés dans les églises. [Art. 8.)

Le parlement de Paris avait jugé, par arrêt du 25 janvier 1669, qu'il était libre à chacun de se (aire enterrer où il jugeait à propos, même hors de sa paroisse. La même faculté est laissée aujourd'hui. En ce cas, les droits d'inhumation et autres de ce genre ne sont dus que là où l'inhumation est faite.

2e Formalités à remplir avant V inhumation.

Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de 1 officier de l'étal civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. (Code civil, a. 77.)

Lorsqu'il y a indice de mort violente ou d'autres circonstances qui donneraient lieu de le soupçonner, l'inhumation ne peut avoir lieu qu'après que l'officier de police s'est rendu sur les lieux accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, et a dressé un procès-verha! détaillé du cadavre et de toutes les circonstances relaiives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. (Loi du 16-20 sept. 1791, titr. 3, a. 1 et 2. Code civil, a. 81.)

11 est expiessément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers qui auraient péri par accident dans une exploitation, et de lie permettre leur inhumation qu'après que le procès-verbal de l'accident aura été dressé , conformément à l'article 81 du Coder, et sous les peines portées par les articles 358 et 359 du Code pénal. (Décret imp. du 3janv. 1813, a. 18.)

Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitants , directeurs et autres ayants cause sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public, qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte est annexé au registre de l'état civil. (Ib., a. 19.)

Celui qui ferait inhumer un iudividu sans

l'autorisation préalable de l'officier public, dans ce cas, et dans les autres où elle est prescrite, serait puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont ils pourraient être prévenus dans celte circonstance. [Code pénal, '>• 358.)

La même peine doit être appliquée à ceux qui ont contrevenu de quelque manière que ce soit à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. (Ib.)

Aucun maire, adjoint ou membre d'administration municipale, ne doit souffrir l'inhumation des corps, qu'il ne lui apparaisse de l'autorisation , à peine d'être poursuivi comme contrevenant aux lois. Décret du \ thermidor an XIII ( 23 juillet 1805), a. 1".

Les curés et desservants qui assistent à l'inhumation ne la font point faire. On ne peut donc point leur appliquer l'article 3j8 du Code pénal, s'il leur arrive d'assister à une inhumation faite sans autorisation. (Arrêt de la cour de cass., 27 janvier 1832.) Voy. CriETirRKS, §7, n" 3, pour cette décision et quelques autres. Mais il y a un cas d'abus qui est dé la compétence exclusive du conseil d'Etat. (4rr«> Cour decass., 29 déc. !8i2.)

Cette décision de la Cour de cassation nous paraît très-juste.

La Cour royale de Montpellier, dans un arrêt du 12 juillet 18il , avait prétendu lo contraire, s'appuyant sur ce que le prêtre manque à ses devoirs. M. Teulet préfère cette décision (Codes annotés), et la conférence des Codes renvoie aux articles 199 et 200 du Code pénal , relatifs à la célébration du mariage.

II aurait été mieux de renvoyer au décret du ï thermidor an XIII (23 juillet 1835), qui défend à tous curés, desservants et pasteurs d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois.

Si la conduite du pasteur qui oublie de se faire présenter un permis parce qu'il n'a aucune raison de penser qu'on ne l'ait pas demandé et obtenu, n'est point exempte do reproche, elle l'est au moins de toute criminalité.

11 n'a aucun intérêt à faire des inhumation-.-précipitées et clandestines ; il doit supposer que celles auxquelles on le prie d'assister sont faites régulièrement. Il serait aussi peu raisonnable d'incriminer sa c duile, q^'il le serait d'incriminer celle des parents et amis du défunt qui, sur l'invitation qui leur en a été faite, se sont empressés de venir assister au convoi et enterrement.

Un nommé François Dhoés fit transporter à l'église et inhumer par le curé son enfant, sans avoir fait auparavant la déclaration du décès. 11 fut seul poursuivi, et le tribunal de Bruxelles déclara qu'il n'y avait pas de peine à appliquer

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3° De quelle manière V inhumation doit être faite.

L'inhumation doit être faite dans une fosse séparée qui ait de un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur, sur huit décimètres de largeur, et qui soit distante de trois à quatre décimètres des autres sur les côtés, et de trois à cinq décimètres à la tête et aux pieds. Décret du 23 prairial an XII (12 juillet 1804), a. 4 et 5.

Chaque fosse doit être recouverte ensuite de terre bien foulée. (lb.) Voy. Fosse.

On est tenu d'inhumer de la même manière les corps que l'on obtient l'autorisation d'enterrer dans les églises ou dans d'autres lieux particuliers, même quand on les dépose dans un caveau.

4° Service de V inhumation.

Ce service de l'inhumation est fait par un employé connu sons le nom de fossoyeur. Voy. Fossoyeur.

Il consiste uniquement à creuser la fosse sépulcrale, à y descendre le corps et à le recouvrir de terre; différant essentiellement du service des inhumations dans lequel se trouve compris tout ce qui est relatif à la pompe funèbre des convois, services et enterrements ou service des inhumations.

La surveillance du service de l'inhumation appartient à l'autorité municipale. Décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) , a. 1G. Nul douie à cet égard. La question serait de savoir qui est-ce qui en est chargé. Nous croyons que c'est la commune dans le cimetière communal, la fabrique dans les cimetières paroissiaux, et la société à laquelle appartient le cimetière, dans les cimetières particuliers.

Les droits d'inhumation proprement dits reviennent naturellement aussi au propriétaire du cimetière, comme, celui de concession de terrains.

La perception en est spécialement autorisée par la loi du 20 juillet 1837, a. 17.

Articles organiques, a. 54.— Parlement cie Paris, 23 janv. 1669.— Décret, 16-29 sept. 1791, t. S, a. t et 2.— Code civil, a. 77, «t.— Code pénal, a. 159, 200, 358 et 539. —Loi du 20 jnill. 1837, a. 1T.— Décrets impériaux, 23 prair. an XII (12 juin 1804), a. 4 à 6, 14 et 16; 4 Iherm. an XIII (25 jnill. 1803), a. 1 ; 20 févr. 1806, a. 1 et 8 ; 18 août 181 1 ; 5 janv. 1815, a. 18 et 19.— Ordonnance royale, 6 fiée. 1843, a. 1.— Arrêté de la consulte romaine, 19 juil). 1809— Circulaire ministérielle, 8 mess, an XII (27 juin 1804), 14 déc. 1851.— Cour de cassatiou, an\, 27 janv. 1852, 29 déc. 1842.— Cour rovale de Montpellier, 12 juill.

Auteur et ouvrage cités.

Teulel, Codes français annotés.