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crivit, en y ajoutant que l'institution donnée en ce cas par le métropolitain ou par le plus ancien évêque de la province serait donnée au nom du paps*. — Ces dispositions furent insérées dans- le Concordai de 1813, dont elles forment l'article 4, et dans le décret impérial du 25 mars 1813, dont elles forment pareillement l'article 4.— Pie VII, dans sa lettre du 24 mars 1813, révoqua cette concession. Voy. Concohdat de 1813. L'institution canonique est donnée aux évoques par une bulle dont la réception et la publication sont délibérées en conseil d'Etat, et autorisées par ordonnance royale. — Cette bulle doit faire mention de la nomination royale, puisque ce n'est que sur son vu que I'ïnslitulion peut être légitimement accordée. (Concord., a. 4 et 5.)

A l'époque des discussions souievecs par le refus du saint-siége, on ne voulut pas accepter les bulles dans lesquelles la nomination impériale n'était pas mentionnée, et le ministre des cultes écrivait, le 14 avril 1803, que la lettre envoyée par le gouvernement pour la nomination de l'évêque devait être insérée tout entière dans la bulle d'institution. Nous ne sachions pas que cela ait jamais été révoqué. Voy. Nomination des évêques.

Les frais des nulles d institution canonique ont été réglés par un décret impérial du 23 ventô>e an XIII (14 mars 1805), qui indique quels sont les fonds sur lesquels on les prendra, et par une ordonnance royale du 12 septembre 1819. Voy. Bulles.

« Tout ecclésiastique exerçant des fonctions salariées par le gouvernement n'est apte à toucher que lorsqu'il a reçu l'institution canonique. » (Instruct. et arrêté du minist. des cultes, 11 juill. 1809.) — Il résulte de celte disposition que, dés l'instant où l'évêque nommé est institué, il peut entrer en jouissance de son traitement. — C'est ainsi, du reste, que les choses ont été de tout temps pratiquées en France, et l'on n'attendait même pas l'institution canonique pour reconnaître à l'évêque nommé le droit de se mettre en possession du temporel du siège qu'il do\ ait occuper.

Le retard qu'éprouve à Rome l'institution des évêques faisait dire à Napoléon, dans un moment de mauvaise humeur : « lis en répondront devant Dieu, ceux qui retardent l'expédition des bulles de mes évêques, et qui livrent mes diocèses à l'anarchie. Il faut six mois pour que les évêques puissent entrer en exercice, et cela peut être fait en huit jours. » (Lettre au pape, 13 fe'v. 1806.)

Celui qui, dans les trois mois qui suivent son institution, n'a point reçu la consécration épiscopale est, d'après le concile de Trente, tenu de restituer les fruits qu'il a perçus; et, s'il laisse s'écouler trois mois encore sans la recevoir, il est de droit privé du siège qui lui avait été donné. (Sess. 23, de la lléf.y ch. 2.) — La première partie de celte décision fut adoptée par les conciles provinciaux de Rouen en 1581, Tours en 1583, et Bourges eu 158V. Celui de Bordeaux,

tenu en 1583, considéra l'une et l'autre parlie comme étant obligatoires. — Si, lorsqu'on diffère de se faire sacrer, il n'y a pas en France danger de perdre le bénéfice de la nomination et de l'institution que l'on a reçue, il y a au moins danger de perdre le traitement attaché au titre, lors même qu'on résiderait et qu'on administrerait le diocèse. A l'occasion d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mars 1828, Sirey se demande s'il est vrai que le souverain pontife cesserait d'être le chef de l'Eglise, si le décret du 25 mars 1813 avait effet, en ce q;i touche l'institution canonique, et s'il n'e l pas vrai plutôt que la France catholique peut, au gré de la Cour de Home, se trouver sans évêques institués. Il ajoute que le refus d'instituer des évêques, ou l'action de mettre les royaumes en interdit, est le grand moyen par lequel la politique de Rome fil souvent capituler la sagesse des souverains, renvoyant pour les preuves à la Dissertation du conseiller Mangin, pour l'affaire ci-dessus, aux Quatre Concordats de l'abbé de Pradt, et aux Questions de droit de Merlin. L'abbé de Pradt et Merlin sont des autorités fort suspectes en fait de droit canon. Il paraît que Sirey n'avait pas de counaissances plus saines que les leurs, et était porté comme eux à exagérer les loris de la Cour de Rome.

Nous ne devons pas oublier de dire que l'Assemblée constituante avait confié au métropolitain, et à son défaut, au plus ancien évêque de l'arrondissement, le soin de confirmer l'élection et de donner l'institution canonique* (Décret du 12/u«7/.-24 août 1790, lit. 2, a. 16 et 17.)

Dans le cas où, soit le métropolitain , soit le plus ancien évêque de l'arrondissement refusaient d'accorder La confirmation canonique, l'élu se présentait assisté de deux notaires, requérait en leur présence la confirmation et se faisait donner acte de la réponse qui lui était faite, ou du refus de répondre. (Décret du 15-24 nov. T790, a. 2. — L'élu se présentait de la même manière et successivement à tous les évêques de l'arrondissement, chacun suivant l'ordre de son ancienneté, leur exhibait les procèsverbaux des refus qu'il avait essuyés, et les suppliait de lui accorder la confirmation canonique. (Art. 3.) — Au cas où il ne se trouvait dans l'anondissement aucun évêque qui voulût la lui accorder, il y avait lieu de former un appel comme d'abus. [Art, 4.)

— Cet appel devait être porté au tribunal du district dans lequel était situé le siège épiscopal auquel l'élu avait été nommé, cl y être jugé en dernier ressort. (Art. 5.) — Si le tribunal de district déclarait qu'il n'y avait pas abus dans le refus de confirmation, il était procédé à une nouvelle élection. (Art. 8.)

— Mais, s'il déclarait au contraire qu'il y avait abus, il envoyait l'élu en possession du temporel, et nommait l'évêque auquel il était tenu de se présenter pour le supplier de lui accorder ta confirmation canonique. (Art. 0.) -Les curés étaient tenus de se

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fnjre installer dans la quinzaine qui suivait leur institution c monique. (Décret, 5-8 janv. 1791.)— En cas de refus d'institution canonique, le curé pouvait se pourvoir devant les tribunaux civils. C'est ce que la Convention nationale déclara dans un décret d'ordre du jour motivé. (13-21 déc. 1792.)

i Actes législatifs.

Conciles de Trente, spss. 23 de laRéf., ch. 2; de Rouen, 1581; de Bordeaux, 1o83; de Tours, 1583; de Bourges, 1584; national de 1811.— Concordais de 1802, a. 4 et 5; de 1813, a. 4.— Articles organiques, a. 18 et 19.— Bref du 20 sept. 1811.— Lettre du pape, 24 mars 1813.— Conseil ecclésiastique, 1810— Décrets, 12 juiII.-24 août 1790, Lit. 2, a. 16 et 17; 15-24 nov. 1790, a. 2 a 9; 5-8 janv. 1791 ; 17-21 déc. 1792.— Décrets impériaux, 23 vent, an XIII (14 mars 1805), 25 mars 1813.— Lettre de l'Empereur au pape, 13 févr. 1806.— Ordonnance royale, 12 sept. 1819. — Instruction et arrêté du minisire des cul es, Il juill. 18G9.— Lettre ministérielle, 14 avril 1809.— Cour de cassation, arr., 28 mars 1828.

Auteurs et ouvrages cités.

Mangin, Dissertation. — Merlin, Questions de droit, 4e édit., décret. — Portalis, Discours sur Coruani-clion des cultes. Rapport justif. des art. org., a. 2. — Pradi (L'ahhé de), Quatre Concordais. — Sirey, Recueil général des lois et des arr., lom. XXY1II, p. 312.