INSTITUTRICES

Les institutrices primaires sont laïques ou congréganistes, communales ou privées.

— Elles jouissent des mômes droits que les instituteurs, sauf les dispositions particulières qui ont été prises à leur égard. Voy. Instituteurs.

j Pour avoir le droit de tenir une éco^e prii/maire de filles, il faut avoir obtenu : 1° un brevet de capacité; 2° une autorisation. (Ord. roy. du 23 juin 1836, a. i.) — Aucune postulante pour le brevet de capacité n'est admise devant la commission d'examen, si elle n'est âgée de vingt ans au moins. (Art. G.)

— Elle est tenue de présenter : 1° son acte de naissance; 2: si elle est mariée, sou acte

de mariage; 3° si elle est veuve, l'acte de décès de son mari ; V° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes sur lesquelles elle a résidé depuis trois ans. (Ib.) — A Paris, ce cerliûcat est délivré sur l'attestation de trois notables, par le maire de l'arrondissement municipal on de chacun des arrondissements municipaux dans lesquels l'impétrante a résidé depuis trois ans. (Ib.) — L'autorisation est délivrée par Ierecteur,après avis du comité local eldu comité d'arrondissement, sur la présentation du brevelde capaciléetd'un certificat attestante bonneconduitede la postulante depuis le moment où elle a obtenu !e brevet de capacité. (Art . 7.) — Dans les lieux où il existe des écoles communalesdistinctes pour lcsenfants des deux sexes, il n'est permis à aucun instiluleur d'admettre des filles, et à aucune instilu'riced'admcttre des garçons. (Art. 12.) « La loi du 28 juin n'ayant rien statué sur les écoles des filles et sur les institutrices, les questions qui s'élèvent à cet égard doivent être résolues comme elles l'étaient avant la loi.» (Co ns. roy., décis.,8avr. lS3i.) — En cas de faute »rave de la part d'une institutrice, le recteur doit traduire l'institutrice inculpée devant le comité d'arrondissement, lequel applique à cette institutrice les formalités et peines prescrites par l'article 23 de la loi du 28 juin 1833. (Cons. roy., avis, 13 déc. 18+2.) — Consulté par un recteur pour savoir quelle était la règle à suivre par rapport à la révocation des institutrices privées, le conseil royal répondit que l'article 13 de l'ordonnance du '23 juin 1836 établissait la juridiction disciplinaire des comités pour toutes les institutrices, soit communales, soit privées. (Av., 27 janv. 18i3.)

Actes législatifs.

Loi du 28 juin 1833. — Ordonnance royale, 23 juin 1836, a. 4, 6. 7, 12 et 15.— Conseil roy;d de l'instruction publique, 8 avrd 1854 ; avis, 13 déc. 1842, 27 janv. 1813