DÉGRADATION CIVIQUE

La dégradation civique est la privation des droits que laloi civile reconnaît aux citoyens. C'est la seconde et la plus utile des peines infamantes de notre législation. (Cod. pén., a. 8.) Elle peut êlre prononcée comme peine principale contre ie fonctionnaire convaincu de forfaiture, et suit comme peine accessoire tuulc coudumuation aux travaux forcés, k

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temps, à la détention, A la réclusion ou au bannissement. (Code pénal, a. 28 et 1G7.)

Elle consiste : 1° daua la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin daDs des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4° dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garde nationale, do servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. {10., a. 34.)

Malgré la décision contraire que M. le procureur général Dupin a fait rendre , le 23 juin 1831, par la Cour de cassation, lesof- 6ccs ecclésiastiques sont, aux. yeux de la loi telle qu'elle existe, des emplois ou des offices publics. Foy. Fonctionnaires publics. Par conséquent l'évêque, le grand vicaire, le chanoine, le curé, le desservant, levicaireou chapelain reconnu par la loi et salarié par le gouvernement, pourraient être déclarés incapables d'occuper aucun de ces titres après avoir subi l'une des peines qui emporte avec elle la dégradation civique. Mais ils pourraient, sans craindre d'en être empêchés par l'autorité civile ou judiciaire, remplir des fonctions ecclésiastiques non reconnues par l'Etat, si les supérieurs ecclésiastiques croyaient pouvoir les leur confier sans occasionner du scandale.

La peine de la dégradation civique est prononcée contre les fonctionnaires publics qui par délibération auront arrêté de donner leur démission afin d'empêcher on de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. {Art. 126.)— Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique. {Art. 167.)

Actes législatifs.

Code pénal, a. 8, 28, 34, 126, 1<V7.— Procès-verbaux de l'Assemblée nationale, 10 déc. 1792.— Cour de cassation, 23 juin 1831.