DÉLAI

Le délai est le temps accordé par la lot bu par l'autorité pour faire une chose, ou exigé avant que la chose ne puisse être faite.

Un délai de deux mois doit être attendu par la fabrique dont la demande en autorisation de plaider ne reçoit pas de réponse, avant qu'elle puisse intenter un procès. {Loi du XSjuill. 1837, a. 52.) — Elle a trois mois de délai pour se pourvoir devant le chef de l'Etat, en son conseil, contre le refus d'au-

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lonsalion. {Art. 50. j — Deux mois sont accordés au conseil d'Etat pour décider sur ce pourvoi. (Art. 52.)— Le conseil do la fabrique jouit d'un mois de délai pour remplacer ses membres morts, démissionnaires ou sortants. (Ord. roy., \2janv. 1825, a. 4.) — On a trois mois, à partir du jour de la réception ou notification, pour se pourvoir contre les arrêtés du préfet ou du ministre. (Voy. Arrêtés.) — Le délai pour l'enregistrement des baux et autres actes notariés relatifs à l'administration des biens des fabriques protestantes de la confession d'Augsbourg ne court que du jour où l'approbation du directoire central parvient au consistoire local. La date de ce jour doit être certifiée au pied de l'acte par le président du consistoire. (Décis. min., lGjuill. 1847.)

Nous avons déjà dit au mot Abus que le délai pour former un recours en cas d'abus n'avait pas été déterminé. Voy. Abus, § 5.

Actes législatifs.

Loi du 18 juili. 1837, a. 50 et 52.— Ordonnance rovale, 12 janvier 1825, a. 4. — Décision du ministre, 16 juillet