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à mon prédécesseur sur les inconvénients résultant des ordres donnés à cet égard à MM. les préfets. Ces représentations furent mises sous les yeux de l'Empereur. Sa Majesté considéra qu'il ne serait peut-être pas prudent de revenir d'une manière directe sur une mesure que les circonstances avaient rendue nécessaire dans les premiers moments du rétablissement du culie , mais que cette mesure pouvait être suspendue de fait à l'égard des évêques qui méritaient confiance. L'état des choses, depuis cette époque, est que les évêques n'ont point été soumis et n'ont point été tenus de soumettre leurs mandements au ministre des cultes, avant leur publication.

« Au conseil d'Etat, où l'on s'est occupé, à l'occasion du Code pénal, de la surveillance à exercer sur ces sortes d'écrits, on a reconnu que, dans l'exécution et surtout pour toutes les publications urgentes, celle mesure était impraticable,- mais, d'un autre côté, on a mis dans ce Code des dispositions très-sévères dans le cas où les ministres des cultes abuseraient de la faculté qu'ils ont d'imprimer.

« Consulté par M. le préfet de la Sarlhe sur la question de savoir jusqu'à quel point la surveillance que les préfets doivent exercer, en vertu du décret impérial du o février dernier, est applicable aux écrits de MM. les évêques, je n'ai voulu néanmoins répondre qu'après m'élre entendu avec le conseiller d'Etat directeur général de la librairie. Vous verrez, par la lettre dont je vous transmets copie, qu'il regarde MM. les évêques comme étant seuls responsables, ainsi que tous les autres fonctionnaires publics, de ce qu'ils publient dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'il a mandé en conséquence aux imprimeurs que leurs écrits comme évêques n'étaient sujets à aucun examen, qu'ils n'ont pas besoin d'une déclaration préalable pour les imprimer.

« MM. les préfets, dont la surveillance est générale, n'en doivent pas moins m'adresser leurs observations, lorsqu'ils trouvent que l'écrit publié renferme des passages ou des expressions blâmables, pour que je puisse prendre à cet égard les mesures convenables.

« C'est dans ce sens que je réponds au préfet de la Sarlhe: Je prie V. E. de vouloir bien lui donner des instruclions analogues. »

C'est en ce sens que Portalis lui-même avait répondu à ce ministre qui le consultait. (Lettre du 18 cvr. 1810.)

Dans lescolonies, les insiructionspaslorales des préfets apostoliques sont soumises à la censure du directeur généra'. F. Directeur.

Il a été décidé que les évêques devaient adresser un exemplairede leurs mandements, instructions pastorales et circulaires, au préfet, et deux autres au ministre des cultes. (Décis. min. du 30 nov. 1810, 3 mars 1812, 8 sept. 181i.) — On a dit que le roi avait le droit d'exiger celle communication (Décis.

du 1810), et l'on en a donné pour raison

que cet usage remontait au Concordat de 1802, et avait acquis force de règle (Cire. min. du 27 déc. 1832;; que les mandements

étant soumis, pour les cas d'abus, à l'appré« cialion directe du conseil d'Etat, les évêques devaient en envoyer plusieurs exemplaires au ministre des cultes, pour mettre le gouvernement en mesure d'exercer cette surveillance, et d'examiner s'il n'y a pas lieu à se pourvoir contre eux. {Cire. min. du 8 juill. 1836.)

Il est pitoyable d'entendre raisonner ainsi. Le ministre des cultes lui-même a dû le comprendre, car il n'a point inséré dans son recueilles circulaires qui portent de pareilles décisions. — L'usage d'envoyer au ministre un exemplaire de toutes les publications pastorales que font les évêques n'existe pas, et maintenant que l'on sait pourquoi on voudrait l'établir, peu d'évêques seront empressés d'y contribuer. — Le chef de l'Etal n'aurait le droit d'exiger une communication de ce genre qu'autant que ce droit lui serait accordé par les constiiutions de l'Etal ou par une loi particulière, ce qui n'existe pas.

Ces publications, comme nous l'avons vu dans la lettre du ministre des cultes, ne sont pas soumises aux formalités de la déclaration et du dépôt. Elles doivent être assimilées aux publications administratives, qui, d'après l'instruction ministérielle du 16 juin 1830, peuvent être imprimées librement.

(Cire, du min. de l'intér., 8 juin 1836.) Dans aucun cas on ne peut considérer ces sortes d'écrits comme des ouvrages de littérature. (Décis. min. du k therm. an XII.) — Ils ne sont point du domaine public ; ils ne peuvent être imprimés que par l'imprimeur que l'évêque a choisi. (Décis. du\2 therm. an XII.) Ce prélat est propriétaire de ses productions pastorales, comme un auteur l'est de ses ouvrages. Cour cass., li août 180i (26 therm. an XII); Décis. min., 20 nov. 1810.

L'Assemblée nationale décréta que le mandement de l'évêque de Tréguier serait remis au tribunal chargé provisoirement de juger les affaires qui ont pour objet les crimes do lèse-nation. (Décret du ttoct. 1783.) Celte manière de procéder ne serait pas légale: les instructions pastorales et mandements épiscopaux doivent être avant tout déférés au conseil d'Etat. (Art. org. 6.) — Plusieurs fois le gouvernement a demandé aux évêques d'intervenir auprès des fidèles pour seconder ses desseins politiques. On ne peut pas dire que des services de ce genre doivent être toujours refusés comme étrangers à la religion, mais nous croyons qu'il est prudent de ne pas les rendre trop facilement, de ne pas les rendre pour recommander au peuple des choses qui lui sont odieuses, ou pour favoriser un parti ou des opinions politiques, au détriment d'un autre parti ou d'autres opinions. — Nous blâmerions un évêque qui écrirait une circulaire en faveur d'un candidat à la députalion, s'il nous était permis de blâmer ceux qui sont nos supérieurs, nos maîtres et nos directeurs. Actes législatifs.

Articles organiques, a. 6.— Décret <!u 22 oct. 1789.— Code pénal, a. 201 à 206.— Ordomarre rovale du 3 déc. 1832, a. 1G0. — Circulaires ministérielles, 12 vend, an XI (4 oct. 1802), 27 de. 1832, 8 juill. 1836.— Lettres pX décidons ministérielles, 17 bruni, an XI (S nov. 1802), 7 niv.

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an XI (28 déc 1802\ 12 tlierm. an XII (31 juill. 1804), 18 avril 1810, 29 et 50nov. 1810, 5 mars 1812, 8 sept. 1811, . . .1819. — Instructions ministérielles, 16 juin 1830. — Cour de cassation, 26 tuerai, an XII (ti août 1801).