DÉLÉGUÉ

Délégué d'un ministre du culte non résidant en France.

Les actes du délégué d'un ministre de culte non résidant en Franco ne peuvent être lus, affichés ou distribués hors de l'enceinte de l'édifice destiné au culte, dans une assemblée d'individus. 11 y a contre les contrevenants peine de six mois de prison , et d'un an en cas de récidive. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 22. Voy. Bulles, Légat.