DÉLIBÉRATIONS

L'Assemblée nationale défendit aux corps administratif* de donner à leurs actes le nom de décret, qni était consacré alors à ceux du Corps législatif. Ils doivent employer celai de délibération. (Décret, 24-27 juin 17fl0.) — Elle défendit pareillement aux particuliers de rien afficher sous le titre do délibération. (Décret, 18-22 mai 1791.) — Injonction fut faite aux corps administratifs el municipaux de déclarer nulles les délibérations prises sous la dénomination d'un étal ou profession, et de veiller à ce qu'il ne leur fût donné aucune suite. (Ikjuin 1791.) — Celles d'entro les délibérations des autorités administratives qui portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont sujettes au timbre et à l'enregistrement sur la minute. (Loi du 15 mai 1818 , a. 78 et 80.) Les autres, de même que tous les actes relatifs aux élections faites en exécution des lois, décrets et ordonnances, et toutes les opérations administratives en sont exemptes. (Décret du 18 janv. 1790.)

« Les délibérations purement verbales, dit l'abbé Dieulin, sont frappées de nullité ; la preuve même par témoins n'est point admissible en celte matière.» (Pag. Si.) — Cette décision , même en ne l'appliquant qu'aux fabriques, manquerait d'exactitude. Les délibérations verbales sont des délibérations

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tout aussi bien que les délibérations écriies. Il leur manque une f nrma'.ilédonl le défaut peut être un motif suffisant de les annuler, lorsqu'il est prescrit de les écrire.

A la demande que fait l'évèque de l'autorisation d'avoir une chapelle domestique doivent être jointes les délibérations prises à cet effet par les administrateurs des établissements publics. (Décret imp. du 22 déc. 1812, a. 2.) *

Actes législatifs

Décrets du 18 janv. 1790. 24-27 ju n 1790, ti juin 179!, l«-22 mai 1791.— Loi du 15 mai 1818, a. 78 el 80.— Décret impérial du 22 déc. 1812, a. 2.

Auteur et outrage cités. '*

Dieulin, Le Guide des curés, p. 57.