JURIDICTION ADMINISTRATIVE CIVILE

La juridiction administrative civile est partagée entre les maires et le conseil municipal, le préfet et le conseil de préfecture, le ministre et le conseil d'Etal. Voy. Autorité. — M. de Cormenin exclut le m lire et le conseil municipal, et distingue ensuite deux degrés de juridiction, attribuant celle du premier degré au préfet, au conseil de préfecture et aux ministres, et celle du second au conseil d'Etat. (Droit adm., t. II.) Plus loin il nous apprend que quelques uns ont prétendu que la juridiction des ministres ne formait qu'un seul degré avec celle du conseil d'Etat. (/6., ch.2, § 3, note.)

Il nous paraît que la juridiction administrative suit le progrès et la marche de l'autorité, et qu'il faut en distinguer trois degrés, comme on dislingue trois espèces d'autorités administratives.

M. de Cormenin croit qu'une partie de la juridiction administrative appartient aux tribunaux. — Nous savons que les parlements jugeaient et administraient. Mais les parlements n'agissaient ainsi que comme conseil suprême du souverain, de qui émanait toute espèce de juridiction civile, et par conséquent ils possédaient au premier degré la juridiction administrative, tout comme la juridiction judiciaire, lorsqu'ils cessaient d'être tribunal et devenaient conseilsuprême. — Aujourd'hui il ne doit pas en être de même, et nous croyons que la seule chose que puissent faire, et que font licitement les tribunaux, c'est de décider accidentellement les questions administratives mixtes.

Nous reconnaissons du reste que ic pouvoir administratif, dont l'organisation est faite depuis longtemps, n'a pas encore reçu de l'Etat la détermination précise des attributions qui lui reviennent; ce qui est cause que souvent l'on poursuit judiciairement des affaires qu'il aurait fallu suivre et terminer administralivcmeut.

Auteur et ouvrage cités.

Coraaenia, Droit administratif, l. 11.