DÉLIBÉRATION DU CHAPITRE

La délibération du chapiire esl requise, lu pour permettre au trésorier de demander l'autorisation de plaider (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 53) ou de consentir à un désistement (/&.); 2° pour la mise en loyer ou en ferme de ses maisons ou biens ruraux (.4r/. 57); 3° pour autoriser le trésorier à passer des baux de plus de neuf ans, ou à traiter de gré à gré avec ceux qui se présentent pour louer ou affermer (Art. 57) : en ce cas , la délibération doit exprimer les conditions auxquelles le trésorier pourra traiter (lb:) ; 4° pour fixer le nombre et les époques des répartitions de la mense (Art. 60); 5° pour suppléer aux cas non prévus par le décret impérial du 6 novembre 1813, pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendant de la qualité du titulaire, (lb.)

Ces délibérations doivent être approuvées par Teveque. Si l'évèque ne jugeait pas à propos de les approuver, el que le chapitre insistât, il en serait référé au ministre des cultes, qui prononcerait. (Art. 61.)