DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT

Le conseil de déparlement délibère, 1° sur les acquisitions, aliénations el échanges des propriétés départementales ( Loi du 10 mai 1838, a. k); 2° sur le changement de destination ou d'affectation des édifices départementaux (lb); 3° sur l'acceptation des donsel legs faits au département (lb.) ; k' sur les projets, plans et devis de tous les travaux exécutés sur les fonds du département (lb.) ; .'.'•• sur la part contributive à imposer au déparlement dins la dépende des travaux exécutés par l'Etat, et qui intéressent le département (lb.); 6° sur la part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes (lb,), et sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. (Ib.)