DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA FABRIQUE

La fabrique, ou pour mieux dire le conseil de fabrique, délibère, 1° sur le budget de ïa fabrique (Décret du 30 déc. 1809 , a. 12); 2° sur le compte annuel de son trésorier (lb.) ; 3° sur l'emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations , et le remploi des capitaux remboursés (lb.); i° su- toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses audessous de 1000 âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population (lb.); 5° sur les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques o i à longues années, les aliénations ou échanges, et généralement tous les objels excédant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs (lb.); 6° sur la distraction des biens et rentes réclamés par la fabrique d'une succursale ou chapelle nouvellement érigée (Ord. roy. du 28 mars Î8Î0, a. 2 7° :?ur la vente, l'aliénation, l'écfa ..

même le louage pour un terme plus long que

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neuf ans des biens de la fabrique {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 62) ; 8° sur les concessions de bancs pour un immeuble (Art, 71) ; 0° sur la demande que les réparations des édifices religieux aux frais desquelles ne sulûsent pas les ressources ordinaires de la fabrique soient faites aux frais de la commune ( Art. 94 ). Voy. Conseil de fabrique.

Les délibérations du conseil de fabrique ne peuvent être annulées que par le chef de l'Etat. (Cons. d'Rt., ord. roy., 20 oct. 1834 et 30 sept. 1839.) Voy. Conseil de fabrique.

Actes législatifs.

Décret impérial du 50 déc. 1809, a, 12, 62, 71, 91. *— Ordonnance royale du 28 mars 1820, a. !«!.— Conseild'Elat, ord. roy., 20 oct. 1834;