DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RELA- TIVEMENT AU CULTE

Four les affaires relatives au culte, le conseil municipal délibère, 1° sur les acquisitions, aliénations et échanges de l'église, du presbytère et son jardin , du cimetière , leur affectation au service public, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration (Loi du 18 juill. 1837, a. 19) ; 2° sur les projets de constructions , grosses réparations, démolitions et travaux relatifs à ces propriétés (/&.), lorsqu'elles doivent tomber à la charge do ,1a commune (Comité de Vint., av., 12 oct. 1831 ) ; 3° sur la distraction du budget de la fabrique des biens et renies appartenant originairement à une succursale ou chapelle nouvellement érigée qui les réclame (Ord. roy. du 28 mars 1820, a. 3j ; 4° sur les augmentations de traitement à accorder, sur les revenus de la commune, aux curés, vicaires et desservants [Arrêt! cons. du 18 germ. an XI [8avril 1803], a. 3); 5° sur les frais d'ameublementdes maisons curiales (Ib.) ; 6° sur les frais d'achat et entretien de tous les objets nécessaires au service du culte dans les églises paroissiales et succursales , lorsque la dépense tombe à la charge de la commune (Ib*): 7° sur le mode le plus convenable pour lever les sommes à fournir par la commune pour subvenir aux dépenses désignées dans les trois articles précédents (Ib., a. 4); 8° sur la distraction d'une partie du presbytère pour l'employer à un autre service ( le conseil d'Etat l'exige) ; 9* sur la demande de fonds faite par la ftbrique à raison de l'insuffisance de son budget (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 93J; 10° sar la demande d'une* succursale (Ord. roy. au 25 août 1819, a. 2) ; 11° sur l'utilité de l'érection d'une annexe à raison de l'étendue dé la paroisse el de la difficulté des communications , dans le cas où les principaux contribuables n'auraient

pris d'autre engagement que celui de fournir un traitement au vicaire (Cire, du min. des cultes, 11 mars 1809; du 21 août! 833); 12- sur les motifs qui nécessitent l'établissement d'une chapelle et sur le montant du traitement alloué au chapelain , comme sur celui de la dépense annuelle présumée pour l'entretien de l'église et du presbytère, avec engagement de pourvoira toutes ces dépenses, soit sur les revenus ordinaires de la commune, soit au moyen d'un rôle de répartition entre tous les contribuables, au centime le franc de leurs contributions ordinaires : dans ce dernier cas, la délibération doit être prise par le conseil municipal et les plus fort imposés, aux termes de la loi du 15 mai 1818 (Cire, du min. des cultes, 21 août 1833); 13° sur les tarifs et règlements de perception de tous les revenus communaux ( Loi du 18 juillet 1837, a. 19) ; 14° sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et en général sur tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration (Ib.) ; 15° sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux (Ib.), et sur tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements les appellent à délibérer (Ib.), etc.

Expédition des délibérations du conseil municipal sur les objets prévus par les articles 17 et 19 de la loi du 18 juillet 1837 doit être adressée au sous-préfet qui en donne récépissé. La délibération relative aux objets prévus par l'article 17 est exécutoire, si dans les trente jours qui suivent la date du récépissé le préfet ne l'a pas annulée (Art. 18) ; celle relative aux objets prévus par Partiels 19, lorsqu'elle a reçu l'approbation du préfet. {Art. 20.)

Les séances des conseils municipaux n'étant pas publiques, leurs débats ne peuvent être publiés officiellement qu'avec l'autorisation de l'autorité supérieure. (Art. 29.) — Le ministre de l'intérieur, dans une lettre du 4 avril 1839 , prétend qu'il en est de même des délibérations, et s'appuie sur l'article 29 de la loi du 18 juillet i837. — Cette loi défend seulement de publier les débats, elle ne dit rien des délibérations dont copie ou extrait peut êti'c pris par les parties intéressées (Loi du 21 mars 1831), publié par elles , sans que personne ail le droit de s'y opposer.

« Les délibérations des conseils munici paux ayant pourobjet l'acceptation des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent faits aux établissements communaux, dit M. Puibusque, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet , lorsque leur valeur n'excède pas 3000 fr., et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendants droits à la succession. Les délibéralions qui porteraient refus de dons el iegs et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d'objets mobiliers ne sont exécutoires qu'en vertu d'iaie ordonnance du roi. ( Loi à'adm. munie. , 18 juill. 1837. a. 48.)

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Actes législatifs.

Lois du lofnai 1818;du 21 mnrs 1851; du lSjnill. 1S37, j. 17 à 20. — Arrêté consulaire du 18 germ. an XI (8 avril 1803), a. 5. —Décret impérial du 50 dec. 1809, a. 95. — Ordonnance royale, 35 août 1S 10, a. 2; 28 mars 1820, a. 3. — Conseil d'Èlat, comité d.; Tint., avis, 12 oct. 1851. — Circulaires ministérielles, 1 1 mars 1809, 21 août 1833. — ■ lettre etdécis;on du ministre, 4 avril 1859.

Auteur et ouvrage cités.

Puibusque, Dictionnaire municipal, Fabrique.