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consista liber tas Ecclesiœ.— li0 Des remontrances du parlement de Paris, en dalc du 2 décembre loGl, dans lesquelles il est dit que « eu France, il doilêtrc pourvu aux bénéfices par le^ ordinaires, el que c'est la cause pour laquelle on y a toujours usé de ces mois, Liberté de l'Eglise gallicane, parce que ceux de France, ainsi qu'ils se sont toujours exemptez eux et leurs biens 'lela subjection de l'empire et des empereurs , qui est la cause pour laquelle ils oui éléappellés François du lem, s de Valentinien ; aussisesont-ils lôujoursexemptez des préventions, grâces expectatives, regrez et autres provisions dont l'on a usé et use encore au pays de l'obédience, ainsi comme à la différence du pays de liberté. » — 12' Un extrait des registres du parlement du 20 mars li9i, où il est dit que le premier présidenUrépondit au cardinal de Lyon partant pour Rome que « la cour postal toujours honneur et révérence au saint-siége apostolique, en gardant les libertez de l'Eglise gallicane. — 13' Un avis des gens du roi, contraire à un projet de leitres dressées par le nonce du pape, relativement à la collation des bénéfices, dans lequel on lit que lespriviltges, francltises et libertés de l'Eglise gallicane sont nés el enracinés avec la couronne de France, et trouvent même leur confirmation dans une constitution de saint Louis, 1267. — 14° Une réponse faite au non; de Philippe le Bel à la bulle de Boniface Vîll Jnc/jubilis amoris , d.ns laquelle réponse il es! cil que les clercs ne doivent pas s'approprier, à l'exclusion des autres, la liberté ecclésiastique.— 15° Une supplique de l'archevêque de Reims et de ses suffraganls à Boniface Vlll, dan • laquelle il esi dit que l'Eglise gallicane a joui par le temps passé de la beauté de la paix du repos dans la plénitude de la liberté- — 16° Le procès du cardinal de Châtillon, dans lequel la cour, pour maintenir la liberté de l'Eglise galiicaiie, qui a toujours élé défendu* par le roi el ses prédécesseurs, au vu et au su des saints pères papes de Rome , arrête que l'archevêque de Reims, métropolitain du cardinal , est le supérieur devant lequel son affaire sera portée. ( Arr., 17 mars loo.).) — 17° Des remontrances du parlement de Provence, dans lesquelles il est dit « qu'une venimeuse ambition a saisi l'esprit de plusieurs et les a tellement dénaturez de l'humeur Françoise, qu'ils estiment blasphèmes ce que ses ancêtres ont cru droits sacrés, et ne parlent des appellations comme d'abus et privilèges de i'Eglise gallicane que comme d'impiélez et abominations, bien que ce soient droits qui n'ont élé introduits principalement que pour les ecc ésiasliques, et pour leur souiacement. » Elles ne sout pas datées. — 18° Des remontrances de l'avocat général Talon ( 20 avr. 16io ), dans lesquelles se trouve en substance l'article même que nous examinons. — 19° Un réquisitoire dans lequel le procureur général Servin dit que « c'est aux Français à montrer leurs âmes courageuses , se è& rer ouvertement, parier franchement comme leurs pères, et faire paraître la vigueur d'une
magnanime liberté pour défendre non les privilèges, mais le droit commun de l'Eglise universelle, auquel sont conformes les lois el coutumes de l'Eglise gallicane. ( Arrêt du 11 août 1594.)
Réflexions des commentateurs. — Dupny dit que l'Eglise gallicane se compose nonseulemenl des < cclésiasliques,mais encore de tous les catholiques français ; que le nom d'Eglise gallicane est très-ancien ; que les libertés de l'Eglise gallicane ne sont point des privilèges concédés par les papes , mais des droits anciens qui prennent leur source dans les canons des premiers siècles de l'Eglise. Lenglet, Durand de Maillane et M. Dirpiu ne disent rien de plus.
Observations. — Quelques-unes des maximes que nous allons successivement examiner sont eu réalité des droits anciens conservés à l'époque où le pouvoir de la Cour de Rome se développa et suspendit successivement celui des Eglises particulières de la catholicité. C'est un fait qui nous paraît certain; mais d'autres aussi ne sont uue des privilèges accordés par les papes.
Article 111.
Les parlicuTaritez de ces liberté pourront sembler infinies , et néanmoins étant bien considérées, se trouveront dépendre de deux maximes fort connexes, que ia France a toujours tenues pour certaines.
Observations. — Dupuy a joint cet article au précédent , avec iequel il a cependant moins do rapport qu'avec le suivant. 11 n'avait pas besoin de preuve, aussi ne s'en renconlre-t-il aucune qui lui convienne spécialement parmi celles que nous avons analysées et qui sont censées être communes aux deux articles.
M. Dupiu dit ici que pour le règlement des affaires ecclésiastiques de leur royaume, les rois de France ne consultaient pas seulement les membres du clergé, niais le parlement, l'université, la Sorbonne elles autres savons dont il leur plaisait de prendre le conseil. Il a souligné le mot savant. Les membres encore vivants de l'ancien parlement, au moment où M. Dupin les classa parmi les savants, durent incliner majestueusement la têle en signe de remercîmeul. C'est la première fois peut-être qu'on leur faisait un compliment de ce genre. M. Dupin était alors simple avocat à la Cour royale; il aspirait sans doute, ainsi qu'il en avait le droit , à être magistrat académicien,, et peut-être membre du conseil royal de l'Université. Ceci expliquerait pourquoi il a mis les universitaires et les académiciens au nombre des conseillers de nos rois pour les affaires ecclésiastiques, mais ne dit pas comment il aurait pu justifier cette étrange assertion.
Article IV.
La première est, que les papes ne peuvent rien commander ni ordonner, soit en général ou en particulier, de ce qui concerne les choses temporelles, es pays et terres de l'obéissance de .*ej très-clire lieu; et s'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets du roy, encore qu'ils lussent clercs, ne sont tenus lui obéir pour ce regard.
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Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêt ci un procès-verbal d'exécution des 2 et 12 décembre 1541, contre Jean Tanquerel , bachelier en la faculté de théologie, condamné par le parlement à déclarer en pleine Sorbonne qu'il lui déplaît avoir tenu celte proposition : Quod papa Christi vicarius monarcha, spiritualem eu sœcularem habens pot est alem, principes suis prœceptisrebellesregno et dignitatibus privare potest. — 2° Un autre arrêt et son procès-verbal d'exécution, du 19 juillet 1595, dans lequel on voit que le parlement condamna comme fausses , schismatiques, contraires à la parole de Dieu, saints décrets, constitutions canoniques et lois du royaume, tendant à rébellion et perturbation du repos public, deux propositions de même nature. — 3* Uue série d'actes au nombre de quatre-vingt-onze, tendant à établir que le roi de France ne reconnaissait, quant au temporel de son royaume, d'autre supérieur que Dieu seul , et ne prouvant autre chose, pour la plupart, sinon que du xme au xvi° siècle, on repoussa vivement toutes les entreprises de la Cour de Home sur le temporel des rois de France. Dans un bref sans date, Innocent lïl dit que le roi de France ne reconnaît point de supérieur dans le temporel. Il dit dans on autre , également sans date, qu'il n'entend point connaître des matières féodales. — La plus piquante de toutes ces pièces est une lettre dans laquelle Boniface VIII dit à Philippe le Bel : Scire te votumus, quod in spiritualibus et temporalibus nobis subes, et à laquelle Philippe répond : Sciât tua maxima fntuitas , in temporalibus nos alicui non subesse. .Mais la plus significative, à notre avis, est la déclaration par laquelle un commissaire apostolique reconnaît qu'il lui fut signifié de la part du roi, qui était alors saintLouis, qu'il eût à s'abstenir de connaître des régales et des choses qui appartenaient à la juridiction royale. [Dec, 1235.)— 4° Un procès-verbal dédits et contredits de plaids en cinquante-sept articles , dans l'un desquels il est dit que le roi ne reconnaît point de souverain, parce qu'il est empereur en son royaume, et dans l'autre, qu'il ne tient pas son temporel du pape, comme le roi d'Angleterre. (Année 1331.) — 5° Des protestations et déclarations aux cardinaux, mises dans la bouche de 'la nation française, et parmi lesquelles se trouve celle que le pape, en vertu de l'autorité qu'il tient de Jésus-Christ, ne peut exiger ni des annales, ni aucune autre prestation. (Sans date. ) — 6° Des remontrances du parlement contenant, entre autres choses, que le roi est souverain, ne reconnaissant aucun supérieur du son royaume. (2 déc. 1661.) — 7° La vérification par arrêt du parlement de Grenoble 1 15 mars 151(3), des facultés du cardinal île Clcrmont , légat d'Avignon, après déclaration du cardinal, portant promesse de n'user, par vertu de sa délégation , de la juridiction temporelle au pays de Dauphiné.
( Mars 1515. ) — 8" Une charte du oartulairc de l'Eglise de Beauvais, octroyée par le roi, Je 14 des kalcndes de lévrier 1105, et dans
laquelle le roi permet aux chanoines de relever immédiatement du pape comme supérieur spirituel , à condition qu'ils lui resteront soumis comme à leur souverain. — 9* Une plaidoirie des 13,20 mars 1392, dans laquelle il est dit que le roi de France ne reconnaît point de souverain en terre au temporel.
Réflexions des commentateurs. — «Le prince séculier qui reconnoist un supérieur en ce monde, dit Dupuy, n'est point prince souverain, mais ministre d'autrui ou vicaire. L'on ne peut faire que le pape soit souverain au temporel sur tous les roys et princes, que l'on n'establisse de tous les royaumes un seul royaume, divisé en plusieurs vassaux dépendants d'un seul roy , et ainsi de tous les chrestiens il n'y aura que la seule puissance ecclésiastique qui subsistera, et tous les souverains séculiers seront abolis. Si l'on donne ce pouvoir-là au pape, celuy d'abolir les lois des roys suit indubitablement ; et ainsi l'abolition de leur authorité et des magistrats séculiers. Pour parvenir à cette puissance si déréglée, ils l'ont voulu establir peu à peu, et ont dit qu'ils avaient puissance absolue sur les ecclésiastiques, tant au spirituel qu'au temporel qui est oster près de la moitié des sujets aux princes; puis ils les ont voulu exempter de la puissance des roys, ont soutenu qu'ils ne les pouvoient justement punir mesmes aux crimes énormes. Ensuitedecela, ils ont déclaré jusqu'à où s'estendent ces exemptions. Boniface VIII les a estendues aux clercs mariez, les aullres aux serviteurs et autres ayans soin des biens ecclésiastiques. Par ce moyen, un roy se trouvera sans sujets.
«Pourcequi concerne cet article, les actes qui sont aux preuves doivent satisfaire les plus difficiles : Nos roys et leurs officiers ont toujours pris grand soin , pour empescher qu'il ne fust usurpé sur le temporel , directement ou indirectement. Les autres Estais ont aussi perpétuellement défendu leur liberté. »
Les notes de Lenglet sont nulles. Durand cite un extrait du rapport de l'évêque de Tournay à l'assemblée du clergé de 1082, la lettre dans laquelle Hincniar dit que le pape ne peut pas être tout à la fois et roi et évéque , la déclaration de 1082 , les articles du cahier du tiers-étal dans l'assemblée des états généraux de 1615, et l'arrêt rendu par le parlement de Paris, le 2 janvier 1015, au sujet de la harangue du cardinal du Perron au tiers-état. M. Dupin n'a rien ajouté, ce nous semble, à ce qu'ont dit ses prédécesseurs.
Observations. — Les preuves alléguées ne remontent pas plus haut quelexn* siècle, et elles ne prouvent que deux choses : la première, que les rois de France et leurs ofliciers, ainsi que le dit Dupuy , ont empêché les papes et les légats ou commissaires apostoliques , de faire acte de juridiction temporelle; et la seconde, que, durant tout ce temps , on a répète que le roi de France ne relevait que de Dieu, tandis qu'il s'agissait d'établir que les papes ne pouvaient rien
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commander ni ordonner en France relativement au temporel , c'est-à-dire n'avaient aucun droit sur ce temporel. La question principale resterait donc indécise; mais nous la tenons pour bien et solidement établie, parce que le principe de la distinction et de l'indépendance des deux pouvoirs nous paraît incontestable et seul vrai. Voy. Puissance. — Les réflexions de Dupuy sont sur ce point très-raisonnables. Le court historique qu'il nous donne de la question est exact, et mérite une attention particulière, parce qu'il présente sous son véritable point de vue une question qui a toujoursété malconçue, toutes les fois qu'on a entrepris de la discuter , et justifie le saint-siége aux yeux de toutes les personnes qui ne seront pas aveuglées par la prévention.
Ce fut l'exemption des clercs et leur correction qui donnèrent lieu à la question de savoir si la puissance spirituelle avait action sur la temporalité. Rien de si naturel. Depuis plusieurs siècles les clercs de tous les pays étaient jugés et punis par l'autorité ecclésiastique, en vertu non pas d'une usurpation, comme l'insinue Dupuy, mais d'un accord entre les deux puissances, accord dont il n'existait ni titre ni souvenir, et qu'il était bien permis, par conséquent , d'oublier au point de ne pas même en soupçonner l'existence
Au moment où les prétentions de la Cour de Rome se montrèrent avec le plus d'exagération, elles n'aboutissaient donc en définitive, selon Dupuy qui les avait étudiées, qu'à étendre outre mesure les limites de celte exemption et de la juridiction qui on était la conséquence nécessaire. — 11 sort lui-même de la question, et se contredit lorsqu'il suppose qu'il s'agissait du droit absolu de domination ecclésiastique sur la puissance temporelle. Il faut dire, pour sa justification, que, dansla chaleur delà discussion, Boniface VIII en était sorti aussi, et pour justifier la défense des privilèges ecclésiastiques, avait déclaré en principe, dans sa fameuse bulle Unam sanctam (14 des cal. de déc. 1302), que l'Eglise de Jésus-Christ n'avait qu'un seul corps et une seule tête; qu'elle avait en sa puissance deux glaives, l'un spirituel et l'autre temporel ; que l'un devait être employé par l'Eglise et l'autre pour elle; que l'un était entre les mains du prêtre et l'autre entre celles des rois et des soldats, mais à la disposition du prêtre ; que l'un devait être subordonné à l'autre, et que la puissance temporelle devait être soumise à la puissance spirituelle , déclarant, définissant et prononçant qu'il était tout à fait de nécessité de salut que toute créature humaine fût soumise au pontife romain.
C'était mettre un point de doctrine religieuse à la place d'un fait et d'une question de droit public. Ceci éloignait de la question et n'en changeait pas la nature.
Pour ne pas nous écarter nous-mêmes de notre sujet, nous admettons la maxime de Pithou telle qu'elle est, comme nous rejetons la maxime en vertu de laquelle l'Àssem-
DlCTIONN. DE JuMftV. ECCLÉS. II.
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blée nationale donna de sa propre autorité une constitution civile au clergé , en vertu de laquelle l'Etat continue depuis lors à régir l'Eglise, ce qui est encore plus contraire aux principes fondamentaux du christianisme que la domination de l'Eglise sur l'Etat.
Article V.
La seconde, qu'encore que le pape soit reconnu pour suzerain es choses spirituelles, toutefois en France la puissance absolue et infinie n'a point do lieu , mais est bornée par les canons et règles d<\s anciens conciles de l'Eglise reçus en ce royaume. Et in hoc maxime consista liberias Ecclesiœ Gatlicat>œ, comme en propres termes l'Université de Taris (qui garde, comme dit l'ancien françois, la clef de notro chrétienté, et quia éié jusques à ci très soigneuse promotrice et conservatrice de ces droits) fil dire et proposer en pleine cour de parlement, lorsqu'elle s'opposa à la vérification des bulles de la légation du cardinal d'Amboise.
Preuves. — Les preuves sont: 1° L'appel comme d'abus interjeté parMonlluc, évêquo de Valence, des procédures commencées contre lui à Rome. (Ann. 1567.) — 2° Un extrait du préambule des actes du concile tenu à Paris en 615, dans lequel les Pères disent qu'ils se sont réunis tant pour remettre en vigueur les anciens canons, que pour en faire de nouveaux. — 3° Un extrait du préambule de celui qui fut tenu à Châlons en 650, dans lequel on lit que les Pères se sont réunis pour rétablir en leur état primitif ceux des anciens canons qui seraient tombés en oubli ou viciés par ignorance. — 4° Une lettre du roi Si»ebert (Ann. 660 environ), dans laquelle ce prince dit avoir conservé et désirer conserver les canons et règles ecclésiastiques. — 5° Un extrait de l'historien Rodolphe Olaber (Ann. 1004), dans lequel on lit qu'une église dédiée par un délégué du pape fut, le jour même, renversée et détruite par une tempête; ce qui donne lieu à 1 historien de faire cette réflexion : Licet namque pontifex Romance Ecclesiœ, ob dignitaiem apostolicœ sedis, cœteris in orbe constilutis reverentior habeaturt non tamen ei licet in aliquo canonici moderaminis tenore, etc. (L. II, cap. 4.) — 6° Un extrait d'Aimoin ( L. 5, c. 33), dans lequel il est dit que le pape Jean VIII, ayant voulu établir Anségise, archevêque de Sens, primat et vicaire apostolique dans les Gaules et la Germanie, du consentement de l'Empereur, les évoques réunis à Pontoise (en 876) pour le reconnaître ne firent d'autre réponse aux instances réitérées de l'Empereur, sinon qu'ils obéiraient aux ordres du pape donnés conformément aux canons, sauf les droits et privilèges de chaque métropolitain. — 7° La proposition exposée et développée à Bourges, dans l'assemblée du clergé (en 1440) par Thomas de Courcelles, pour établir que les papes sont soumis aux canons et au concile œcuménique. — 8° L'appel du procureur du roi, en 1484, contre la légation du cardinal de la Balue, où il est dit que la vérité s'est affaiblie et la discipline s'est relâchée, parce qu'on s'est écarté, durant quelque temps, des décrets des conciles et des saints canons. — 9° Deux ap-
pels de l'Université contre l'exécution d'une bulle d'Innocent VIII, qui imposait un décime sur les biens ecclésiastiques du royaume (13 et 30 sept. I Wl), disant que cette imposition tend au renversement et à la destruction de l'état de l'Eglise gallicane, et viole les canons auxquels le pape est tenu de se .soumettre. — 10° Un appel, de même nature, du chapitre métropolitain de Paris. (19 mars 150i.) — 11° Uns requête de l'Université de Paris pour s'opposer à la vérification de certaines bulles de délégation obtenues par le cardinal d'Amboise, dans laquelle il est dit que la cour avait mis cette restriction , en vérifiant les précédentes : Dummodo nihil ageret in prœjudicium sacroritm decretorum ; et un peu plus haut, qu'en ce royaume la puissance absolue n'a point de lieu, et que in hoc consistât liber las Ecclesiœ Gallicanœ.
Réflexions des comment «.leur s. — Dupuy cite d'abord les paroles suivantes de saint Léon: Sunt quidam qui Romance Ecclesiœ omnia licere putant, et quasi quadam dispen~ satione aliter quam divina Scriptura prcecipit eam facerc posse, Quicumque itaque sic sapil desipit. Nam Romance Ecclesiœ post Petrum minime licet, quod Petro non liant, etc. Il ajoute ensuite que l'autorité absolue du pape n'a jamais été approuvée en France, et cite à l'appui le refus que firent les évoques de reconnaître pour vicaire apostolique Drogon, fils naturel de Charlemagne, évéque de Metz, et diverses propositions soutenues par les canonistes, ainsi que ces paroles de la glose in cap. Non liceat, 12», q. 2; Papa, licet sit solutus legibus, tamen secundum leges vivere débet.
Les papes, ajoute Lenglet, ont toujours été si religieux observateurs des saints canons, que la plupart d'entre eux ont témoigné qu'ils se soumettaient on tout à leur observation. Nous en pourrions rapporter un grand nombre de prouves dans les aveux qu'ils en font eux-mêmes. Il nous suffit de marquer seulement ici ce que dit le pape Zozime : Contra statula Palrum condere aliquid, necmutare,ncc hujus quidem sedis apostoliae potest auctoritas ; apud nos enim inconvulsis radie Unis vival antiquitus cui décréta Patrum sanxere reverentiam. — La dernière partie de cette sentence du droit canon avait été omise par Lenglet. Nous la prenons dans Durand, qui ajoute : « Ces décrets, ces statuts des Pères s'entendent, suivant les termes mêmes de cet article, des anciens canons reçus dans lé royaume. »
« Une preuve d'ailleurs que le pape n'est pas infaillible, dit à ce propos M. Dupin, se tire de ce que dit saint Bernard à titre d'éloge, dans sa 180e épître : que le pape peut se réformer lui-même, et révoquer ses premières décisions, s'il s'aperçoit qu'elles sont erronées. »
Observations. — Les paroles de saint Bernard, que M. Dupin cite du reste, expriment toute autre chose que ce qu'il y a vu : Uoc solct habere prœcipuum eipost<rfica sedes, dit ce saint, ut non erubescat revocarc quod a se forte éêprchcnderii fraude elicitum, wew veri-
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taie promeritum. — Nous ne pourrions dire quel est le motif qui a porté M. Dupin à parler ici de l'infaillibilité du pape, et de souligner le mot. Pithou n'y pensait certainement pas au momeut où il rédigea sa 5e maxime
L'interprétation que Durand donne aux paroles du pape Zozime est tout aussi étrange que celle que M. Dupin donne aux paroles de saint Bernard. Ce pape parle de tous les décrets, et non pas seulement de ceux qui pouvaient être reçus en France.
Ce n'est pas seulement en ^ rance, mais dans tous les pays de l'univers catholique, sans en excepter Rome, que la puissance du pape n'est ni absolue, ni infinie. Si jamais le contraire a été enseigné par quelqu'un, c'est une erreur qui aujourd'hui ne serait partagée par personne, pas même par le saint-siége, dont un des principes est: Nihil innovetur, nisi quod traditum est; ce qui exclut le droit de constituersur des fondements nouveaux , et fait de l'Eglise et de son chef un simple pouvoir exécutif.
De ce que de Montluc en appela comme d'abus des procédures commencées contre lui, de ce que les évêques se réunissaient en concile, sans consulter le pape, et remettaient eu vigueur ou confirmaient les anciens canons; de ce que le roi Sigebert faisait respecter ces canons; de ce que pensaient les procureurs du roi, les parlements ou l'Université, on ne pourrait pas en conclure directement qu'en France la puissance des papes était retenue et bornée par les canons ; la seule conclusion raisonnable serait que cette doctrine y a été professée.
La maxime de Pithou est tirée de la requête présentée au parlement par l'Université, mais elle n'en fait pas le fond; elle ne s'y rencontre qu'incidemment. Il n'est donc pas vrai de dire que cette compagnie célèbre la fit dire et proposer, c'est-à-dire exposer et soutenir en pleine cour de parlement, lorsqu'elle ne fit autre chose que de l'énoncer. Article VF.
De ces deux maximes dépendent, ou conjointement, ou séparément, plusieurs autres particulières qui ont élé plutôt pratiquées et exécutées, qu'écrites par nos ancêtres, selon les occurrences et sujets qui se sont présentez. — De la première semble principalement dépendre ce qui s'ensuit.
Réflexions. — 11 n'a rien élé dit de particulier au sujet de cette maxime. Les défenseurs l'ont jointe avec la précédente.
Article VII.
Le roi très chrétien oiucf , premier fds et protecteur de l'Eglise catholique , envoyant ses ambassadeurs au pape élu, pour le congratuler de sa promotion, et le reconnaître comme père spirituel et premier de l'Eglise militante, n'a accoutumé d'user de termes de si précise obéissance que plusieurs aunes princes, qui d'ailleurs ont quelque spécial devoir ou obligation particulière envers le saint-siège de Home, comme vassaux, tributaires, ou autrement, mais seulement se recommande et le royaume que Dieu lui a commis en souveraineté, ensemble l'Eglise gallicane, aux faveurs de Sa Sainteté, t'.i telle est la forme contenue es plus anciennes instructions de charges et ambassades, notamment es lettres du roi Philippe le Bel au pape Benediai XI, jadis envoyée!
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par le sieur de Mereueil, messire Guii.aume du Piessis, chevalier, et maître Pierre de Belle-Perche, chanoine en l'Eglise de Chartres , ses conseillers et ambassadeurs à celte fin : ausquels toutefois il donne encore pouvoir de rendre à Sa Béatitude plus ample témoignage de toute révérence et dévotion. Et plus grande submission que le roi Louis X!, à son avènement à la couronne, voulut faire par le cardinal d'Alby au pape Pie second, pour aucunes particulières occasions , dont se trouvent encore quelques remarques, ne fut trouvée bonne par ses sujets, notamment par sa cour de parlement, qui lui en fit de fort grandes remontrances , et de bouche et par écrit, dès lors publié ; et depuis encore tous les trois Etats du royaume assemblez à Tours en firent unanimement plaintes, dont se peut voir le reste es cayers lors présentez par maître Jean de Rely, docteur en la faculté de théologie , et chanoine de l'Eglise de Paris, député desdits Etats.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une lettre par laquelle Philippe le Bel complimente Benoît Xi sur son élection. — 2° Une bulle, par laquelle Marlin V remercie Charles VII d'avoir envoyé à lui et au saint-siége des ambassadeurs, en signe d'obédience filiale. (Ann. 1423.) — 3° Un extrait du journal de Buchard, dans lequel il est dit que Charles VIII, lorsqu'il prêta son obédience à Alexandre VI, se tint debout à la droite du pape, et prononça ces paroles : « Saint Père, je suis venu pour faire obédience à V. S., comme ont accoustumé de faire mes prédécesseurs, roys de France. » — 4° Uq acte d'obédience à peu près semblable de François Ier à Clément Vil. (13 oct. 1533.) — 5° Une lettre do pape Etienne à Pépin, où il le qualifie de Chris tianissimus et excellentissimus filius et spiritaUs computer. — 6° Un autre de Paul lur à la nation français •■, dans laquelle le, roi Pépin est qualifié de la môme manière. — Dupuy cite encore plusieurs autres pièces, tant pour justifier la qualification de très-chrétien que celle de oint, premier fils et protecteur. — 7° Une note dans laquelle ii est dit que ces paroles dont se servit le cardinal d'Alby, en rendant, par ordre du roi Louis XI, l'obédience à Pie 11 : (Itère deinceps in regno nostro potestate tua ut voles, atque Main exerce, furent relevées aux états généraux tenus à Tours l'an 1483, et que Charles IX, quand il écrivit à son ambassadeur au sujet de l'obédience (mars 1565), lui dit: «Quant à ce que vous désirez sçavoir de ce que vous aurez à dire à Sa Saincteté lorsque vousjui presterez de ma part l'obédience, c'est un sujet auquel vous n'avez qu'à lui représenter la fidélité et recognoissance que j'entends perpétuellement rendre à Sa Saincteté et au sainct-siége, et encore ce qui touche la grandeur d'icelui en la mesme recommandai ion que mes prédécesseurs ont eue, et plus encore, si faire se peut, chose que vous scaurez bien esiendre et amplifier selon la dignité de la matière des personnes, du temps et des occasions. »
Réflexions des commentateurs. — Dupuy voudrait que, lorsque les rois rendent les civilités aux papes, ils fussent aussi scrupuleux sur les termes qu'on fêtait anciennement. — « Il est donc clairement établi, dit
Durand, que nos rois n'ont jamais congratulé les nouveaux papes que dans des termes dont on ne peut tirer que la preuve d'une piété tendre et éclairée
M. Dupin dit que Louis XI ne craignait pas de promettre beaucoup, parce qu'il se réservait toujours de ne rien tenir.
Observations. — On voit, par la nature des preuves recueillies, que !e titre de roi trèschrétien et celui de fils aîné de l'Eglise ont été introduits par l'usage, et non conférés, ainsi qu'on pourrait le croire. — Dire que jamais les rois de France n'ont congratulé les nouveaux papes que dans les termes dont on ne peut tirer que la preuve d'une piété tendre et éclairée, c'est avancer comme certaine une chose dont on n'a aucune preuve. Ce qu'il y a de certain, c'est que la couronne de France n'ayant jamais été feudalaire du saint-siége, l'obédience, si obédience y a, n'a pu être qu'un acte de piété filiale, un témoignage de respect et de soumission rendu par un fidèle à l'Eglise, dans la personne de son chef. H n'y a donc pas lieu de regarder de si près aux termes dont on s'est servi.
Pluï charitables que M. Dupin envers Louis XI, nous trouvons dans les termes qu'il a employés, et dans l'acte même, une explication qui, ce nous semble, justifie mieux sa pensée. 11 dit au pape qu'il pourra user, comme bon lui semblera, dans le royaume de France, de la puissance sienne, c'est-à-dire de celle qui lui est propre, et il le lui dit en lui annonçant l'abrogation de la pragmatique-sanction. Cela signifie que les entraves mises par cette constitution ecclésiastique aux droits exercés précédemment en France par le saint-siége seront désormais levés, et ne signifie, à notre avis, rien de plus.
Article VIII.
En somme , les rois très-chrétiens, ayant exposé non-seulement leurs moyens, mais aussi leurs propre» personnes, pour mettre et l'établir, et maintenir les papes et leur siège , accroître leur patrimoine de très-grands biens temporels , et conserver leurs droits, et autoritez partout, les ont toujours reconnus pour pères spirituels , leur rendant de franche volonté une obéissance non servile , mais vraiment liliale, et (comme disoient les anciens ilomniiis, en chose non du tout dissemblable) sanclitaiem aposiolicœ sedis sic comiter conservantes , quemadmodum principes liberos decet , si non te'quq jure (comme it faut reconnoitre qu'es choses spirituelles il y a prééminence et supériorité de la part du saint-siége apostolique), certe non ut dedililias ant fttndos.
Preuves. — 1° Une lettre du pape Etienne appelant Pépin à son secours. — 2' Une lettre du pape Nicolas, pour remercier le peuple français des services rendus à l'Eglise. — 3° Un extrait de l'histoire ecclésiastique, dans lequel il est dit que le pape Adrien donna à Charlemagne le droit d'élire le pape, d'organiser le saint-siége el d'fiîvéstir les évêques de leur siège. — 4° L'acte des donations faites à l'Eglise par les rois Pc-pin, Çharlé'magrie et Louis je Débonnaire. — 5° Une bulle par laquelle Grégoire IX réclame Fâssislancc de là France. — Cu Quelques extraits insignifiants.
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Réflexions des commentateurs. — « Celte grande piélé de nos roys envers l'Eglise chrétienne, dit Dupuy, a esté reconnue par toutes les nations du monde. » II cite en preuve plusieurs témoignages qu'il nous paraît inutile de reproduire.
M. Dupin se contente de joindre à la maxime 8 la note suivante: Comiler conservantes. (Cicer., orat.pro Corn. Balb.)
Observations. — Il est évident que M. Dupin a lu Cicéron et en a retenu quelque rhose.Mais nous verrons qu'il n'a pas dû lire la maxime de Pithou avec la même attention ; car la réflexion : « Il faut confesser qu'es choses spirituelles, il y a prééminence et supériorité de la part du sainct-sicge apostolique, » n'est pas restée aussi présente à son souvenir que le comiter conservantes de Cicéron.
La donation faite au saint-siége par ies rois de France nous paraît être un fait incontestable. 11 n'en existe cependant pas d'autre acte que celui de Louis le Débonnaire.
On conteste avec plus de raison le droit que le pape Adrien aurait accordé à Charlemagne, relativement aux élections ecclésiastiques, droit exorbitant, qui serait contraire à la discipline de tous les siècles, et dont il est probable que l'Empereur aurait fait usage, s'il l'avait réellement eu.
Article IX
Aucuns de nos docteurs françois ont aussi dit et laissé par écrit que les papes, à leur avènement, éloient tenus envoyer au roy très-chrestien la profession de leur toi , telle qu'elle se trouve en l'ancienne collection du cardinal Deusdedit, et en quelque registre du trésor du roy, sous le nom de Benedictus, ajoutant que le pape Boniface VIII l'envoya su'> plnmbo , à l'exemple de celle de Pelagius au roy Childeberi, dont se veyent quelques échantillons au Décret de Gratian. Ce que je ne trouve avoir été continué par forme de coutume louable ou autrement, et semble que cela ail été lait par aucuns papes , à la prière des roys de France, pour le devoir commun «le tous ebrestiens, qui sont admonestez d'être toujours prêts à rendre compte de leur foi, quand ils en sont requis; sinon que quelqu'un voulût encore remarquer cela pour reste de l'ancienne façon de faire, qui se pratiquât, lorsque les papes avoient accoutumé d'envoyer leurs élections aux roys de France, pour les agréer et confirmer.
Preuves. — Les preuves sont: 1° Une lettre de Pelage Ier au roi Childebert [année 557), dans laquelle il lui rend compte de sa foi, sur la demande qu'il lui en avait faite. — 23 Une lettre par laquelle Paul Ier fait part à Pépin de son élection. — 3° Une lettre de Charlemagne à Léon III, en réponse à celle par laquelle ce pape lui avait annoncé son élection. — 4° Une clause de l'acle de donaiion de Louis le Débonnaire. Elle porte que le pape, après sa consécration, enverra des légats à lui et à ses successeurs, ainsi que cela s'était fait sous Charles Martel, Pépin et Charlemagne. — 5° Une profession de foi qu'on disait avoir été envoyée par Boniface Vlll à Philippe le Bel. — 6 Un extrait d'un mémoire de Guillaume de Nogaret, duquel il résulte que Philippe le Bel avait fait
complimenter le successeur de Boniface Vlll surson élection, avant d'en avoir été prévenu par ce pontife selon droit et coutume. — 7° Une bulle, par laquelle Benoît XI donne avis de son élection à Philippe le Bel, s'excusant de l'avoir fait si tard. [4 des kal. d'avr. 1305.) — 8° Une autre bulle d'Eugène IV, à même fin. (4 ides de mars 1431.) — 9° Un extrait des registres du parlement de Paris, par lequel il conste que Jean XXIII, nouvellement élu, l'envoya visiter par son légat. — 10° Un bref de Jules III à Henri II, après son élection. (8 févr. 1550.) — 11° Un extrait de Vincent Cigaull, portant : Est notandum quod rex Franciœ... potest exigerea Romano pontiftee ut ei fidem suam ponat inscriptis per textum notabilem in causa satagendum. Caus. 25, q. 1. — 12° Le discours du cardinal de Guise faisant l'obédience pour Henri 11 à Paul III. Sacris legibus cautum est, dit-il, ut statim ac summum hoc sacerdotium inierunt pontifices, amicitiœ fi'rmandœ causa, legatos in Galliam mittant. (Ann. 1547.) — 13* Un extrait des instructions données au cardinal d'Angers en pareille circonstance, où il est dit que « doresnavant les ambassadeurs du roi ne partiront qu'après que le pape aura annonce son élection, ainsi qu'il est accoutumé. »
Réflexions des commentateurs. — La preuve de cet article, dit Dupuy, est tout entière dans les preuves des libériez..., et il n'en faut pas d'autres. Voy. Fauchet, 1. vin, ch. 2 et 3, touchant l'agréemenl et conGrmaiion, que les anciens papes ont désiré de nos roys. »
Durand de Maiuane reconnaît que Pithou donne dans cet article deux raisons, et n'en certiûe aucune ; que Boniface VIII était violemment soupçonné de simonie et d'autres irrégularités ; que si ces circonstances se présentaient encore, rien n'empêcherait les rois de France de faire la même demande ; que depuis longtemps, ni nos rois, ni les empereurs ne prennent plus de part aux élections des papes.
< Il ne paraît pas, dit Lenglet, et après lui M. Dupin, que c'ait été un droit commun, mais seulement que des conjonctures particulières avaient engagé ces princes à demander à ces deux papes une profession de foi qui pût détruire dans leur esprit et parmi le peuple les mauvais bruits qu'on ayoit semez contre leur doctrine et leur élection. »
Observations. — Un droit de celte nature ne peut pas exister. On ne sait pas positivement ce queChildebertavailécril à Pelage l"; mais on voit, par la réponse du pape, que son motif avait dû être de provoquer des explications nécessaires pour tranquilliser les esprits. Philippe le Bel avait de pareilles raisons d'écrire à Boniface VIII pour le piier de dissiper les bruits fâcheux qui couraient au sujet de son élection. Dire, à ce propos, que les papes sont tenus d'envoyer au roi de France leur profession de foi, c'est déraisonner. Il ne parait pas du reste que cela ait été dit positivement par personne, puisque Dupuy n'en a trouvé d'autre lémoiguage que
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les paroles deVincentCigault,qui n'ontd'autre fondement quela lettre de Pascal Ier, insérée dans le droit canon, et portent seulement que le roi pourrait l'exiger ; ce qui du* reste est tout aussi peu raisonnable et faux que l'est l'assertion de Pithou. Pithou l'a reconnu lui-même en ajoutant: «Ce que je ne trouve avoir esté continué par forme de coustume louable ou autrement, et semble que cela ait eslé fait par aucuns papes, à la prière des roys de France. »
La supposition qu'il fait en terminant sa maxime, n'a pareillement aucun fondement. Jamais les papes n'ont fait agréer, et encore moins confirmer leur élection par qui que ce soit. Ils ne le pourraient pas d'ailleurs: car soumettre une élection à la confirmation du souverain, c'est reconnaître que la dignité relève de lui, est dans son domaine, et qu'il pourrait régulièrement l'occuper ou la faire occuper par qui bon lui semblerait. L'agrément des titulaires ecclésiastiques est une concession que l'Eglise peut faire aux princes, mais qui n'a été faite à personne pour ce qui concerne le siège de Rome.
Article X.
Les roys très-chrestiens ont de tout temps, selon les occurrences et nécessitez de leur pays, assemblé ou fait assembler synodes ou conciles provinciaux et nationaux , esquels , entre autres choses importantes à la conservation de leur Etat, se sont aussi traitées les affaires concernant l'ordre et discipline ecclésiastique de leur pays, dont ils ont fait faire règles, chapitres, lois, ordonnances et pragmatiques-sanctions, sous leur nom et autorité, et s'en lisent encore aujourd'hui plusieurs ès-recueils des décrets reçus par l'Eglise universelle, et aucuns approuvez par conciles généraux, n'étant loisible de tenir synode en France sans permission du roy.
Preuves. — Les preuves sont : 1° un extrait des Mélanges historiques de Camuzat (sous Louis XI) , dans lequel il est dit que l'Eglise gallicane peut se rassembler en concile national sans prendre l'agrément du pape. — 2° Un mémoire sur les procédures faites à Rome contre la reine de Navarre, dans lequel il est dit que « parmi les moyens de conserver les libertés du royaume, nos rois ont toujours pratiqué celui d'assembler les prélats français et de faire ou autoriser des ordonnances contre les entreprises de la cour de Rome. — 3° Une requête du procureur général près le parlement de Bretagne, qui demande que les statuts et ordonnances synodales faites dans les différents diocèses de cette province lui soient remis dans trois jours, pour sur iceux requérir ce que de raison, ce que la cour lui accorda. — 4° Une série de quarante articles , la plupart extraits de conciles tenus en France sur la convocation et même sur l'ordre du roi. — Dans un de ces articles, Jean Ju vénal des Ursins, avocat du roi au parlement de Paris ( en 1406), dit qu'il est loisible au roi et qu'il doit assembler les personnes ecclésiastiques de son royaume touchant le fait de l'Eglise, pour avoir conseil et en icelui présider comme chef quand il en est requis et sans aucune requête de personne, si bon lui semblait. —
Dan9 une autre est une requête du procureur général au parlement de Normandie contre une assemblée de prélats convoqués sans la permission du roi à Evreux, pour y traiter d'autres choses que de la correction des mœurs et de la discipline ecclésiastique. Sur quoi le parlementrendit, le21 novembre 1520, un arrêt portant défenses aux prélats de celu; province de rien entreprendre contre les saints décrets et conciles, droits et libertés de l'Eglise gallicane, autorité du roi et de ladite cour, et même aux droits, privilèges et libertés du pays. — A l'occasion d'un troisième , Dupuy cite une lettre de Maillé, archevêque de Tours, écrivant au roi : « Et parce, Sire, que, vous reconnaissant nostre supérieur et roi, nous vous reconnaissons aussi conservateur de l'Eglise de Dieu, nous n'avons voulu publier ny mettre sur la presse le concile provincial de la province de Touraine, que ne l'ayons premièrement offert à Vostre Majesté pour commander qu'il soit reveu par nostre bon conseil ; afin que le trouvantde telle sorte qu'il puisse estre agréable à Vostre Majesté, ce que nous espérons et désirons, le puissions par après; par la permission d'icelle , faire imprimer , pour le communiquer à ceux de la province, afin que selon iceluy ils se gouvernent... Estant tellement asseurez du bien que vostre authorite et approbation ne faudront y apporter, si Vostre Majesté nous favorise tant d'ainsi le vouloir faire, de quoy très-humblement la supplions, que par toute la France et par tous les sénats d'i celle, les décrets qu'y avons employés, seront receuz et déclarez valables contre tous ceux de la dite province qui seront refusant d'obéir. » — 5° La pragmatique de saint Louis (mars 1268). 6° Ûu extrait des capitulaires des rois de France , dans lequel Yves de Chartres dit qu'il ne faut pas se scandaliser s'il a admis à la communion pascale un fidèle qui avait recouvré les bonnes grâces du roi ; qu'il en a agi ainsi, parce qu'il est écrit : Si quis culpatorum regia potestas autin gratiam benignitalis receperit , aut mensœ suœ participes ef[ecerity hos etiam sacerdolum et populorum conventus suscipere in ecclesiastica communione debebit ; ut quod principalis pietas recipit, neca sacerdotibus Dei alienum habealur. — 7° Un extrait du concile de Meaux, tenu en 845, dans lequel on recommande l'observation des Capitulaires de Charlemagne et de Louis le Débonnaire, comme ayant force de loi.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit : 1° qu'on ne voit en aucun des conciles tenus en France la clause Salvo in omnibus sanctœ Romance Ecclesiœ jure, ou autre semblable, ny qu'il soit fait prière pour aucun autre que pour les roys de France; 2° que la pragmatique est une constitution dressée par délibération de conseil sur ce qui est du règlement d'autruy , comme fut la pragmatiquesanction de Justinien, ad probandam constitutionem Amalarici et Amalasuntœ ; que les Capitulaires, bien que ce soient lois extraites pour la plupart des saints canons et décrets des papes, portent sur le front la marque
de l'auiorité royale, et sont réputés lois du royaume.
Lenglel abonde dans le sens de l'article de Pithou. Durand tire deux conséquences de cet article : la première qu'il ne peut se tenir dans le royaume assemblée de prélats ou gens d'église sous le nom ou la forme de synodes , conciles provinciaux, nationaux ou autrement, sans l'autorité ou la permission expresse du roi; la seconde, que tout ce qui se fait ou résout dans ces assembles en matière de police et de discipline • ecclésiastique ne saurait faire loi sans la même autorité ou la même permission.
« Simon Vigor, conlinue-t-il, a prouvé dans son Traité de la discipline ecclésiastique, que les papes, les conciles et l'Eglise ont reconnu que les souverains pouvaient faire des ordonnances pour la police ecclésiastique. Nous rapporte» ions ici ses preuves et beaucoup d'autres, si une expérience journalière ne les rendait inutiles. — Comme corps mystique , l'Eglise a le roi pour protecteur, et comme corps politique , elle l'a pour chef. »
« Toute l'histoire intermédiaire ( depuis Clovis) jusqu'à nos jours, dit M. Dupin , atteste que les conciles provinciaux et nationaux n'ont jamais été assemblés que par l'ordre et avec la permission de nos rois. » Il renvoie ensuite à l'histoire de la réception du concile de Trente , en 2 volumes in-12, à laquelle il donne la qualification de savant ouvrage
Observations. — Nous demandons la permission de renvoyer à notre tour à une dis- : citation qui se trouve à la suite de YHistoire du Concile de Trente, éditée par M. l'abbé Mignc , dissertation dans laquelle nous avons réfuté les assertions de l'ouvrage dont 'M. Dupin nous recommande la lecture. — Pithou a dit que de tout temps les rois de France ont assemblé ou fait assembler des conciles provinciaux, ce qui est vrai. M. Dupin dit que les conciles provinciaux et nationaux n'ont jamais été assemblés que par leur ordre etavecleur permission, ce quiest faux: les actes des conciles de Lyon (517), Arles (52V) , Orléans (54-1), Lyon (567), Fréjus(79J), Cavaillon (813) , Reims (8H) , Tulle (8G0) , Metz (888), Limoges (103V), Tours (1163) , Vienne (1267), Sens (1527), Cambrai (1565), Rouen (1581), Reims (1583), Bordeaux (1585), etc., ceux de tous les synodes diocésains sans exception, sont là pour le prouver.
Sous les rois de la première race, les conciles étaient en quelque sorte les chambres législatives de la nation. Ils conservèrent ce caractère sous Pépin, Charlemagne et Louis le Débonnaire. Rien de plus naturel, en cet état de choses, que la convocation et la présidence royales, et encore comment les choses se passaient-elles? C'est ce qu'on se garde bien de nous dire. Le pape ou le clergé de France demandaient un concile , et le roi le convoquait, ou bien le roi consultait le clergé, cl après avoir pris son avis , assemblait un ccncilc jugé nécessaire.
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Il faut pardonner à Durand ses deux conclusions, dont l'une est, comme nous venons de le montrer, contraire aux faits tout aussi bien qVà la saine raison, et l'autre n'a aucun rapport avec les prémisses dont il veut la déduire. — Nous convenons du reste* que l'exécution civile est indispensable aux actes d*un concile quand ils doivent être civilement exécutés.
Lenglet du Fresnoy et Durand de Maillane ont supprimé ces derniers mots de l'article de Pithou : « N'étant loisible de tenir synode en France sans permission du Roi. » 14. Dupin, qui, probablement n'a point vu les libertés de l'Eglise gallicane dans les éditions faites par le gouvernement, ne s'est pas douté de celte suppression,.sans quoi il aurait rétabli le texte, ou bien il se serait abstenu d'en reproduire le sens dans ses commentaires. — Cette suppression prouve que la fausseté de l'assorlion avait été reconnue.
La lettre de l'archevêque de Tours est mal conçue et pèche plutôt par la forme que par le fond. Il voulait obtenir, pour les actes du concile de sa province l'exécution civile. Il devait les soumettre pour cela à la vérification du conseil du roi. C'est ce qu'il entendait faire.
De ce que saint Louis aurait donné une pragmatique sans parler du clergé, il ne s'ensuivrait nullement qu'il ne l'eût pas consulté ; mais Durand a soin de nous dire que les pragmatiques sont des constitutions dressées sur ce qui est du règlement d'autrui. Celle de saint Louis, dont au reste l'authenticité est contestée, supposerait donc, comme celle de Charles Vlll, un règlement du clergé.
Personne ne nie que les Capitulaires de Charlemagne et de Louis le Débonnaire ne fussent et ne soient encore des lois de l'Etat, en ce qui peut ne pas avoir été abrogé; mais personne n'ignore non plus comment elles ont clé faites. Il ne faut pas s'en prévaloir: elles prouvent le contraire de ce qu'on voudrait établir.
Ce que disait Yves de Chartres pouvait être et devait même être vrai de son temps, le prince ayant alors des principes religieux qui ne lui auraient pas permis de rendre ses bonnes grâces à un pécheur ou à uu liéréti que non repentant; mais aujourd'hui on ne peut raisonner de même.
L'Eglise catholique ne peut être un corps politique que dans les Etats où, comme à Rome , sous le gouvernement des papes , la même personne réunit en elle les deux puissances. Dans les autres Etats, elle n'est et ne peut être que corps mystique ; mais ses membres sont tout à la fois fidèles el citoyens, et doivent être soumis, d'un coté, aux lois ecclésiastiques pour les matières ecclésiastiques, et, de l'autre, aux lois civiles pour les matières civiles. Si Simon Vigor, dont nous avouons ne pas connaître les ouvrages, a entrepris d'établir le contraire , i| faut qu'il n'ait pas été heureux dans le choix de ses preuves, puisque Durand de Maillane a cru devoir nous en faire grâce.
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Article XL Le pape n'envoie poinl en France légals a latere, avec faculté de réformer, juger, conférer, dispenser, et telles autres qui ont accoutumé d'être spécifiées par les bulle- de leur pouvoir, sinon à la postulation du roy très-clire-tien. ou de son consentement : et le légat n'use de se-; facilitez qu'après avoir baillé promesse au roy par écrit sous son seing, et juré par ses saints ordres, de n'user desdites facullez es royaumes, pays, terres et seigneuries de sa subjection, sinon tant et si longuement qu'il plaira anroy, et que si- tôt que ledit légat sera averti de sa volonté au contraire.il s'en désistera et cessera. Aussi qu'il n'usera desdites facilitez, sinon pour le regard de celles dont il aura le consentement du roy, et conformément àiceiui. sans entreprendre ni faire cbose préjudiciable aux saints décrets, conciles générai s, franchises, libériez et privilèges de l'Eglise gallicane, et des universitez et éludes publiques de ce royaume. Et à cette fin se présentent les facilitez de tels légals î\ la cour de parlement, où elles sont vues, examinées, vériliées, publiées et registrées sous telles modifications que la cour voiièlre à faire pourle bien du royaume ; suivant lesquelles modifications se jugent tous les procez et différents qui surviennent pour raison de ce, et non autrement.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Quatrevingt-six pièces relatives aux légats du saintsiége et à leurs actes en France, desquelles il résulte en effet que, depuis lio6, date de la plus ancienne de celles qui ont trait au sujet de cet article, les précautions indiquées par Pithou ont été prises. Mais la première montre qu'il n'en élait pas ainsi autrefois. — 2° L'extrait de Camuzat, déjà cité plusieurs fois, dans lequel on compte au nombre des prérogatives des rois de France, celle de ne pas admettre dans le royaume un légat a latere , sacs leur permission et consentement.
Réflexions des commentateurs. — « Cet article des libertez, dit Lenglet, est un des plus considérables, comme les légations que le pape envoie librement en quelques endroits, montre qu'il y a juridiction et territoire ; aussi, dès que nos usages les plus anciens et les plus incontestables de ce royaume ne permettent point au légat d'y entrer sans l'aveu et permission du roy, nous faisons connaître dès lors que le roy seul a toujours eu dans ce royaume, territoire et juridiction , temporelle ; et que celle des autres tribunaux est émanée de la sienne. »
M. Dupin, qui devait avoir lu celte note de Lenglet, car il la cite dans d'autres endroits , dit que les légats ne sont que des ambassadeurs sans juridiclion.
Observations. — Entre Lenglet du Frcsnoy et II. Dupin , il n'y aurait pas à balancer. Le premier fait toujours preuve de connaissance en matières ecclésiastiques. — Quoique plus instruit que M. Dupin, Lenglet ne laisse pas cependant de tomber dans un bon nombre de méprises. Ici, par exemple, il a pris un passe-port pour des lettres-patentes d'exécution de pouvoirs , et il a fait remonter jusqu'à Charles. Martel une mesure qui n'était pas connue en France avant Boniface VIII et Philippe le Bel. — Il ne reconnaît qu'une espèce de juridiction et de territoire, tandis qu'il y a de l'une et de l'autre, deux cl même trois espèces : la juridiclion spirituelle et le
territoire purement ecclésiastique sur lequel elle s'exerce; la juridiction temporelle et le territoire civil qui est son domaine propre ; la juridiclion mixte et le territoire commun. C'est parce que les pouvoirs donnés aux légats impliquaient une juridiclion mixte et touchaient ainsi au temporel, q Von prit le parli d'exiger qu'ils fussent vérifiés au parlement, avant de recevoir l'exécution civile dont ils avaient nécessairement besoin pour la partie temporelle. Yoy. Légats.
Article XII.
Semblablemenl le légat d'Avignon, quand ses facilitez s'étendent outre le comtatde Yenis.se el lerres dont le pape jouit à présent, auparavant qu'user de ses facullez es pays de l'obéissance et souveraineté du roy, fait pareil serment el baille semblable promesse par écrit, el notammeBl de n'entreprendre aucune chose sur la juridiclion séculière, ni distraira les sujets, interdire ou excommunier les ofticiers du roi, ou fore cbose contre les libériez de l'Eglise gallicane, édils., coutumes, statuts et privilège du pays, et sous ces modifications el à la ebarge d'ic. Iles, sont ses facullez et celles de ses vicès-légais', Vérifiées en la cour de parlement de Daupbiné, et autres respectivement pour ce qui est de leur ressort, après qu'elles ont é'é présentées par eux, avec placeis et lettres du roy.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Dix-neuf pièces, dont la plus ancienne est du 23 février 1515, et qui attestent l'exactitude de ce que dit ici Pithou. — 2° Une lettre du 8 octobre 1520, qui prouve que l'obligation imposée aux légats était considérée comme un usage du royaume. — 3' Un avis des gens du roi , en date du 10 janvier 160i, dans lequel il est dit que le légat d'Avignon, quand ses facultés passent ledit comté d'Avignon et de Venisse, est tenu, avant d'en user es pays de l'obéissance et souveraineté du roi, de les faire vérifier.
Observations. — Les commentateurs n'ont rien dit qui soit digne d'être particulièrement cité. Nous reconnaissons l'exactitude du fait constaté par cet article des libertés. Nous nous bornerons à faire observer , de nouveau, que !a vérification des parlements ne pouvait porter que sur la partie des facultés qui touchait à l'administration civile, et qui, dès lors, devait être considérée comme une coucession fuite à l'autorité«ecclésiastique parla puissance temporelle, qui restait maîtresse d'en régler elle-même l'exercice.
Article XIII.
Les prélats de l'Eglise gallicane, encore qu'ils soieni mandez par le pape, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent sortir Imrs le royaume, sans commandement ou licence et congé du roy.
Preuves. — Les preuves sont : Neuf pièces, dont la première est un extrait du concile d'Agde, tenu en 506, portant que les évoques appelés à un concile par leur métropolitain, ne pourront se dispenser d'y venir que pour cause de maladie ou d'absence justifiée par un ordre du roi ; la seconde, un extrait du livre v, chap. 21 de Grégoire de Tours , où il est dit que Salonius et Sagittarius demandèrent el obtinrent du roi la permission d'aller à Rome plaider leur cause
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auprès du pape; la troisième, une lettre d'Hincmar à Nicolas I", dans laquelle il lui dit : Vous n'ignorez pas que nous métropolitains, nous n'avons ni le pouvoir d'aller ou celui d'envoyer au loin nos coévêques sans le consentement ou l'ordre du roi ; la quatrième est une autre lettre du même prélat, dans laquelle se trouve une pareille déclaration ; la cinquième, des lettres-patentes, par lesquelles Philippe le Bel prend sous sa protection 1rs prélats qu'il avait retenus dans son royaume ; la sixième, un ordre de ce prince (1302) de saisir les biens des ecclésiastiques sorlis du royaume sans sa permission ; la septième, un édil de ce même prince (1303) , portant défense de sortir du royaume et d'avoir aucune relation avec les étrangers ; la huitième, un autre édit du 23 janvier li37, portant défense aux évêques d'aller à Ferrare, où le pape Eugène avait convoqué le concile ; la neuvième, une lettre de la reine régente (26 juill. 1613), qui permit à l'archevêque deLyon de sortir , au besoin , du royaume.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit « qu'un des articles proposés au roy , à Saint-Germain-en-Laye, l'an 1583, portait: Un prélat ne peut s'absenter du royaume sans congé par écrit de Sa Majesté, sur peine de saisie de son temporel, et de perte des fruits de ses bénéOces pendant son absence. » Il fut accordé. — Durand ajoute qu'il n'est pas plus permis aux ecclésiastiques et à tous Français d'entretenir des relations et correspondances avec l'étranger, pour quelque cause que ce soit, s'ils n'y sont aussi autorisés par ordonnances ou par le gouvernement , et cite un arrêt du conseil, en date du 28 février 1765, portant qu'en matière d'affaires publiques, les sujets de Sa Majesté ne peuvent , à son insu et sans sa permission , entrer en correspondance et entretenir des relations avec les pays étrangers.
Cette observation n'a pas échappé à M. Dupin. Il la mentionne, cite le tome et la page du livre de Durand, et dit ensuite que le Code pénal , art. 207 et 208 , prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les cours ou puissances étrangères , sur des matières de religion, sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes.
Observations. — C'est ainsi que l'on passe d'une question à une autre. — Pithou ne parle que de la défense de sortir du royaume ; Durand et M. Dupin y ajoutent celle de correspondre avec le pape. Or, H est à remarquer que l'arrêt du conseil que Durand a si singulièrement interprété , et qui a donné l'idée des lois et règlements sur celte matière, fut rendu dans la vue d'être agréable au saint-siége, en empêchant les jansénistes de France d'adhérer publiquement aux décisions prises par ceux do Hollande , dans le conciliabule d'Utrccht, ainsi que le portent les considérants. Nous avons dit ailleurs ce que nous pensons de la défense de correspondre avec le saint-siége. Voy. Articles otw.ANiouKs et Correspondance. Celle de sortir du royaume avaii pour bul d'empêcher
que certains bénéficiers ne violassent les lois de la résidence. Les évêques eux-mêmes l'avaient provoquée à celte fin
L'édit qui défend aux évêques français d'aller à Ferrare , comme le refus qui leur fut fait plus tard d'assister au concile de Trente, sont des actes dans lesquels les intérêts de la religion furent sacrifiés à des considérations politiques. La puissance temporelle abusa de sa force pour empêcher les ecclésiastiques de remplir des devoirs que la religion leur imposait. Nous ne pensons pas qu'il soit possible de justifier pleinement une pareille conduite. — Les évêques ne sont plus aujourd'hui, comme ils l'étaient autrefois, officiers de la couronne de France , dignitaires dans l'ordre civil, magistrats remplissant ou faisant remplir des fondions civiles. La licence ou congé du chef du pouvoir administratif est par conséquent moins indispensable. Cependant on l'exige, citant que la mense épiscopale consistera en un traitement que l'Etat accorde à titre d'office, on ne pourra pas trop lui contester le droit d'exiger, sous peine de retenue, que le titulaire ainsi salarié ne sorte pas deFrance sans en avoir obtenu la permission.
Article XIV.
Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du temporel des bénéfices de ce royaume seus prétexte d'emprunt, impôt, vacant, dépouille, succession, déport, incompatibilité, commande, neuvième, décime, annale, procuration, communs ou menus services, propine, ou autrement, sans l'autorité du roy, et consentement du clergé ; même ne peut, par ses bulles tle pardons et indulgences , charger les sujets du roy de donner deniers, ou aumônes pour iceux gagner; ni en donnant dispenses, se réserver ou attribuer à sa chambre les deniers des amendes : et sont telles clauses réputées abusives.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série de quarante pièces contenant des protestations, plaintes , réclamations ou décisions contre les levées de deniers que les papes, pour une raison ou pour une autre, voulaient faire en France. — 2° Soixante autres pièces de même nature , qu'il nous paraît inutile d'analyser, et par lesquelles on voit que l'université et le clergé réclamaient, tout aussi bien que les parlements et le roi.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite Galli et Rebuffe, disant avec eux que nul autre que le roi ne peut lever des impôts en France, et que par conséquent les droits d'annates, vacants , dépouille, succession, incompatibilité, décimes, procuration, commendc , pardons et autres semblables ne peuvent y élre établis par le pape que de son consentement. Il explique chacun d'eux et fait connaître leur origine.
Durand complète ces explications. M. Dupin, après avoir rapporté que Charles le Bel, en 1326, .--'opposa d'ahord à la levée d'une contribution que le pape voulait mettre sur les biens du clergé, mais que le pape lui récrivit, et qu'aloVs «le roy, considérant : Donne-m'en , je t'en donray, lui octroya do lever dont le pape lui donna la dimo des
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églises jusqu'à deux ans , et qu'ainsi sainte Eglise, quand l'un lui toit, l'autre l'escorche (Chron. de Saint-Denis; Charles le Bel, en. 28), ajoute : « Ce passage, continue-t-il, explique beaucoup de conventions réciproques, inusitées, affligeantes , qui contrastent avec les principes, mais sans avoir pu prévaloir sur leur imprescriptible autorité. »
« Tout ce cortège de redevances usurpées et prétendues, composait ce qu'on a appelé dans la jurisprudence canonique, les exactions de la Cour de Rome.
« Les quêtes elles-mêmes doivent être permises et réglées par l'autorité temporelle. » ( Durand de Maillane , t. I, p. 2io. ) Voyez l'ouvrage de M. Vuillefroy, au mot Qlêtes.
Observations. — On n'obtiendra jamais de M. Dupin qu'il reste dans la question. D'abord, il est rare qu'il la comprenne bieu, et ensuite il est dans la nature de son esprit de penser autrement que les autres. — Les quêtes dont parle Durand étaient celles qui se faisaient au profit de la Cour de Rome dans nos églises, à la suite de la prédication de certaines indulgences ou pardons. M. Dupin applique ce qui en est dit à toutes les quêtes , et en particulier à celles qui son£ faites au profit des pauvres ou de nos établissements utiles. Il y a cependant une dif» férence essentielle entre celles-ci et les précédentes , ou pour mieux dire, il n'y a entre les unes et les autres rien de commun que le nom. Voy. Quêtes.
Il dit que les levées de deniers faites par la Cour de Rome étaient des redevances prétendues et usurpées, et qu'en jurisprudence canonique on les appelait les exactions de la Cour de Rome. En jurisprudence, on les appelait chacune par le nom qui lui était propre, et quand on voulait les désigner par un nom commun , on se servait de celui de taxe. C'est dans les pamphlets du temps, c'est dans les discours des procureurs généraux et des avocats de cette époque que le terme d'exaction était employé.
Selon les idées reçues alors , tout était commun dans l'Eglise catholique, non-seulement les biens spirituels , mais encore les biens temporels, et Rome était le centre d'une administration générale qui croyait avoir le droit et l'obligation d'organiser et régler le culte dans toute l'étendue de la catholicité. Le pape , qui était le chef de ce pouvoir exécutif non contesté, les cardinaux , qui étaient ses ministres et ses conseillers pour les affaires de toutes les églises, les congrégations romaines qui étaient les bureaux dans lesquels on recevait, on examinait, on discutait, on préparait, et après leur solution on expédiait toutes les affaires, étaient composés d'hommes qui comme nous avaient besoin de manger pour vivre, rien n'était plus naturel que de les faire payer par ceux qui les occupaient. — De là étaient veuues la plupart des taxes; celles surtout contre lesquelles on cria plus haut et sur lesquelles on jeta le plus de défaveur. Les autres avaient pour objet des œuvres pies d'un
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intérêt général et auxquelles par conséquent tous les fidèles devaient contribuer.
Il est à remarquer qu'au lieu d'imposer ces taxes sur les fidèles , les papes avaient l'attention de ne les mettre que sur les biens ecclésiastiques et de les asseoir de telle sorte qu'elles ne pouvaient grever aucun de ceux qui avaient le droit de jouir de leurs revenus. Qu'y avait-il de chimérique et d'usùrpé dans un droit aussi légitime? Le droit ne fut jamais contesté. Il ne pouvait pas l'être. On supporta ces taxes sans murmurer tant qu'elles furent modérées; mais lorsque le schisme eut donné deux et même trois papes à l'Eglise , lorsque le pape reconnu par la France, ses cardinaux et ses congrégations n'eurent pour subsister que cette espèce d'impôt, il fallut, comme on dirait aujourd'hui, lui faire produire tout ce qu'il pouvait produire. C'est alors qu'il devint onéreux, et qu'on commença à crier; c'est alors aussi que sa perception devint plus rigoureuse et qu'on la qualifia d'exaction, dans des accès de mauvaise humeur.
Les conventions entre le pape et le roi , dont la découverte sera due incontestablement à M. Dupin , n ont été connues de personne, et n'ont jamais eu lieu. La réflexion des moinesde Saint-Denis, riches propriétaires et des plus haut taxés, n'est qu'une simple boutade à laquelle il ne faut pas prendre garde, il était aussi naturel de permettre au roi de taxer à son tour les biens ecclésiastiques pour les besoins connus et pressants de l'Etat, qu'il était naturel d'obtenir sa permission avant d'enlever et de porter hors du royaume une partie d« ses revenus.
La nécessité d'obtenir cette permission est un point sur lequel la maxime de Pithou est juste. Elle ne l'est plus lorsqu'elle veut contester au pape le droit d'imposer une aumône à ceux qui voudraient gagner les indulgences qu'il accorde, ou de réserver à sa chambre les amendes imposées pour les dispenses qui sont accordées par lui. L'indulgence suppose nécessairement une œuvre pie; une aumône, par conséquent, tout aussi bien qu'une prière ; un acte de bienfaisance ou de charité. L'amende de la dispense doit contribuer, quand cela est nécessaire, à couvrir les frais que la concession de la dispense a occasionnés. M. Dupin est le seul au monde qui puisse , après Pithou, trouver ces choses-là abusives. Aussi n'ontelles jamais été considérées comme telles. On a même reconnu la nécessité de rétablir, du moins en partie, les annates dans les frais alloués à la Cour de Rome pour chaque institution canonique. Voy. Bulles, Evèqles.
Article XV.
Le pape ne peut exposer en proye ou donner le royaume de France et ce qui en dépend, ni en priver le roy, ou en disposer en quelque façon que ce soit. Et quelques munitions , excommunications ou interdictions qu'il puisse faire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy l'obéissance due pour le temporel, et n'en peuvent être dispensez ni absous par le pape.
Preuves.— Les preuves sont : 1* Cinquante articles, la plupart insignifiants et hors de la question, quoique non complètement étrangers au sujet. Dans le 1"', les évèques français répondent à ceux qui disaient que Grégoire IV voulait excommunier Louis le Débonnaire, que : Si excommunicaturus adveniret, excommunicatus abiret, cum aliter se Iraient antiquorum cnnonum auctoritas. ( Aimoin, 1. v, c. li.J Les 7e et 8e contiennent les conclusions de l'Université de Paris , contre la bulle ;du pape Benoît XIII (pape non reconnu par la France), et l'arrêt du parlement qui condamne à « être effigies et promenez dans des tombereaux depuis le Louvre jusqu'à la c ur du palais ceux qui i'avoient apportée. » (An*. 1408.) Le 21c cst un extrait du procès-verbal de la conférence tenue à Calais , l'an 1521 , entre le chancelier du Pral pour François Ier, le chancelier de Charles V, présents le cardinal légat d'Angleterre, et un nonce du pape, où du Prat soutint que le pape n'avait aucun droit pour priver Jean d'Albret et Catherine, sa femme . du royaume de Navarre. Le 23e est l'arrêt du parlement qui vérifie les bulles d'érection de l'université de Reims. (30 janv. 15i9.) il porte que le roi n'a pu ni ne peut être, pour quelque cause que ce soit , sujet aux censures et excommunications du saintsiège. — 2° Les Mélanges historiques de Càmuzat , qui met au nombre des privilèges des rois de France, celui de ne pouvoir être excommunié. — 3° La censure du livre de Smtarel par l'Université, qui nota entre autres la proposition suivante : Summum pontificem. posse pœnis temporalibus punire reges et principes, cosque deponere et suis regnis privare où crimen lacrcsis.
Réflexions des commentateurs. — « L'on ne ne nie pas , dit Dupuy, que les roys et les puissances séculières ne soient sujettes aux puissances de l'Eglise , mais en la sorte que l'on en usait anciennement et durant les premiers siècles de l'Eglise. Car ils f lisoient distinction et très-bien entre la sujellion de la personne des roys et la sujellion de leur puissance... Le magistrat, c'est-à-dire sa personne , est sujet à l'évèque, et non pas son pouvoir...
v L'on ne doit donc trouver estranger si nous soustenons que nos roys ne peuvent eslre excommuniez... L'exemple de la Ligue est assez récent, où le roy d'Espagne, assisté du pape, avoit réduit ce royaume à de misérables extrémitez.
«Comme on ne peut, suivant les canons , trop déférer au saint-siège es choses ecclésiastiques, aussi ne luy doit-on rien accorder aux civiles. Par ces deux moyens , on retranche dans l'Eglise les occasions de schismes et dans les Etats les sujets de révolte. »
Il cite ensuite quelques autorités pour prouver que l'obéissance due au souverain par leurs sujets est de droit divin , et que le pape ne peut les en relever.
JLcnglet ajoute que cet article des libertés
contient la doctrine de l'Eglise gallicane ei la plus saine théologie.
Durand de Maillane le rattache au 1er article de la Déclaration de 1682. Il cite, ensuite les conclusions de l'assemblée du clergé tenue à Tours au mois de septembre 1510.
«Conçoit-on qu'il ait été besoin d'un pareil article ? » s'écrie AI. Dupin. « Hélas I oui ,' répond-il aussitôt. Cet article a pour but de combattre la doctrine de Grégoire VII.»
« Je n'ai jamais pu comprendre la dispense du serment! » dit-il un peu plus bas, et à cette occasion il cite un assez long fragment de ses conclusions devant la Cour de cassation en 1844.
Observations. — Ce que M. Dupin juge à peine concevable est cependant la chose la plus simple et la moins étrange. La raison dit que, dans un Etat chrétien, tout doit se fai?e chrétiennement, et que les principes de la vie civile doivent y être subordonnés à ceux de la vie religieuse. C'est avec cette conviction que gouvernèrent les rois de la première race et quelques-uns de la seconde. Jusque-là tout allait" bien : le sacerdoce et l'empire étaient d'accord et se prêtaient un mutuel secours, dont l'Etat profitait tout aussi bien que l'Eglise. Mais on s'imagina que des deux puissances , qui sont souveraines chacune dans son ordre, l'une devait être subordonnée à l'autre, et bientôt on en vint à dire que l'une ne pouvait être que l'agent de l'autre : conséquences fausses d'un principe vrai, qui pour lors donnèrent lieu aux prétentions des papes , et qui en 1789 ont donné lieu à celles que le gouvernement n'a pas cessé encore de mettre en pratique, au détriment de la foi.
Quand nous avons dit : on s'ima jina, c'est pour donner à entendre que la doctrine attribuée par AI. Dupin à Grégoire ATI était la doctrine commune. Grégoire VII et les autres papes auraient voulu s'en écarter qu'ils ne l'auraient peut-être pas pu. On les aurait accusés d'hérésie.
La distinction que fait Dupuy est trèssage. 11 y a deux hommes dans le souverain catholique : le fidèle et le citoyen. Le fidèle est le seul qui soit sujet aux lois de l'Eglise; la qualité de magistrat est une qualité civile. Dupuy ne s'en est pas aperçu Le magistrat, en sa qualité de magistrat, ne relève que du roi ou de l'Etat, comme le chré tien, en sa qualité de chrétien, ne relève que de ses pasteurs et de l'Eglise.
Nous reconnaissons pareillement avec Dupuy qu'il peut résulter de très -graves inconvénients, pour l'Eglise tout comme pour l'Etat, de l'excommunication du fidèle qui, dans la société civile, est investi de l'autorité suprême. Ce doit être là un motif de procéder contre lui avec plus de prudence et d'attention, mais ce n'est pas une raison pour le conserver dans l'Eglise s'il s'en est mis volontairement dehors , et ne veut plus y rentrer, ou ne mérite plus d'y rester.
La Sorbonnc n'aurait pas censuré la proposition du jésuite Sautarcl, si elle n'avait
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énoncé autre chose que le droit de punir, par des censures ecclésiastiques , le roi qui abuse de son pouvoir pour violer ses engagements religieux et affliger par ses déportemenls l'Eglise de Jésus-Christ dont il est membre indigne. Ce père croyait à l'unité de puissance là où il y a essentiellement deux sociétés, chacune de nalure différente. Il pensait, avec les théologiens du moyen âge, que le roi chrélien devait être soumis au pouvoir des clefs, tant au temporel qu'au spirituel, ce qui est faux et de pernicieuse doctrine.
Si l'Eglise se trouve dans la pénible nécessité d'excommunier un prince, la sentence qu'elle porte ne frappe ce prince qu'en sa qualité de fidèle. 11 en est à couvert en sa qualité de citoyen, de telle sorte que, pendant qu'il est privé de tous ses droits spirituels, il conserve inlacîs tous ceux dont il jouit au temporelJs'H les tientde l'Etat et non de l'Eglise, c'est-à-dire s'ils sont attachés à la personne du citoyen et non à celle du fidèle.
Si M. Dupin n'a jamais pu comprendre la dispense du serment, c'est sans doute parce qu'il s'en est fait une fausse idée. Ces sortes de dispenses sont une simple déclaration de l'autorité appelée à juger si, dans l'état où les choses se présentent, le serment continue ou cesse d'être obligatoire. Le serment prêté à un souverain n'est pas absolu et indéfini. Les obligations qui en résultent ne se trouvent pas exclusivement du côté de celui qui le prête. Il peut donc se présenter telles circonstances où il y a lieu d'examiner si celui à qui l'on avait juré d'être fidèle n'a pas luimême brisé les liens de cette fidélité, ou si la promesse qu'on lui a faite comporte l'extension qu'il faudrait lui donner pour la supposer encore subsistante. — En ce cas, c'est à l'autorité dans le domaine de laquelle se trouve le serment à prononcer. On supposait avant 1789 que le serment était de sa nalure un acte religieux ; bien des personnes le croient encore. C'était donc à l'autorité ecclésiastique qu'il fallait en référer toutes les fois qu'il s'élevait des doutes à ce sujet. Elle ne déliait pas, elle ne dispensait pas, elle n'absolvait pas, elle déclarait seulement que les liens du serment se trouvaient rompus, ou que l'obligation contractée ne s'étendait pas au cas présent. Elle faisait ce que font tous les jours les tribunaux civils quand ils sont appelés à prononcer sur la validité ou la nullité des obligalions.il nefautpas s'arrêter aux mots, qui souvent n'expriment les idées que d'une manière imparfaite. 11 faut aller au fond des choses, et juger d'après l'idée que l'on doit raisonnablement s'en faire.
Article XVI.
Ne peut aussi excommunier les officiers du roy, pour ce qui concerne l'exercice de leurs charges et offices; et s'il le fait, celui qui l'a poursuivi est contraint par peines et amendes, et par saisie de son temporel, ores qu'il fût ecclésiastique, de f lire révoquer telles censures. Aussi ne sont lesdils officiers censer compris es termes des monitions générales pour ce qui concerne leur dites charges.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Dix-neuf pièces, dont la première est une déclaration des barons de Normandie (Ann. 1205), portant que l'autorité ecclésiastique ne doit excommunier ni les barons, ni baillis, ni les autres officiers du roi; la deuxième, une déclaration de Charles V (5 janv, 1369) ordonnant de saisir le temporel de l'évêque de Chartres et de ses officiers, s'ils ne révoquent les censures et interdits prononcés contre les magistrats de la ville de Mante; la troisième, une autre déclaration de même nalure (14 mai 1370) ; et les autres, des pièces de procédures ou arrêts des parlements rendus en ce sens. — 2* Six autres pièces qui, à notre avis, n'ajoutent rien aux précédentes.
Réflexions des commentateurs. — « Les officiers et magistrats, dit Dupuy, sont exempts des censures parce qu'ils exercent une partie de la royauté, qui est la justice, de laquelle ils ne doivent estre divertis et empêchez en la fonction de leurs charges, pour ne point troubler la police publique qui leur est commise par le roy. » II cite l'article 23 de l'ordonnance de l'an 1629 portant défense d'user de censures, contre les, juges et officiers du roi pour raison delà fonction de leur charge.
Lenglet dit que c'était là un des privilèges de la royauté. Durand rappelle que Charles V, dans sa déclaration du 5 janvier 1369, mentionne les induits particuliers que les rois de France avaient obtenus à ce sujet. — « Sans cet article, dit M. Dupin, celui qui précède eût été inutile. »
Observations. — Durand avait dit avec plus de raison que cet article n'était pour ainsi dire qu'une suite du précédent. Mais de co qu'il en est la suite, la conséquence, il ne faut pas conclure que sans lui le précédent eût été inutile. Il serait plutôt vrai de direque le précédent rend celui-ci inutile : car si le souverain nt peut, en sa qualité de souverain, être excommunié dans sa personne, il ne peut pas l'être non plus dans celle de ses agents, la puissance ecclésiastique n'ayant pas plus de prise sur l'exercice de l'autorité temporelle par les magistrats subalternes que par les magistrats du premier ordre.
Article XVII.
Les clauses insérées en la bulle De Cœna Domini, et notamment celles du temps du pape Jules II et depuis, n'ont lieu en France pour ce qui concerne les libériez et privilèges de l'Eglise gallicane, et droits du roi ou du royaume.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêt du parlement de Bordeaux, du 16 mars 1602, par lequel défenses sont failes à tous curés de publier aucun acte préjudiciable à l'autorité du roi et de la dite Cour, ni aucunes censures, sous prétexte de la bulle In Cœna Domini. — 2° La dénonciation au parlement de Paris d'un livre intitulé : Bulla Cœnœ Domini, glosé et commenté par Pierre Rebuffi. (27 mars 1536.) — 3° Un arrêt de la Cour, du k octobre 1380, contre celte bulle
Réflexions des commentateurs. — « Il ne faut pas croire, dit Dupuy, qu'une bulle quoyque publiée le jour du jeudi-sainct, qui
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n'a point esté reçue en France par le roy et par ses parlements ausquels il en donne la connaissance, soit d'aucune considération. » — 11 ajonte avec plus de raison que la publication est si nécessaire que ceux qui contreviennent à une loy non publiée, ne pèchent pas, parce qu'ils l'ignorent.
Durand rapporte un arrêt rendu contre cette bulle par le conseil souverain de Roussillon. (15 mars 1763.) « Elle contient presque autant d'attentats contre la puissance des souverains et contre nos mœurs et nos maximes, disait à ce sujet l'avocat général, qu'elle renferme de dispositions. »
Observations. —En effet, cette bulle défend sous peine d'excommunication 1° l'appel des décrets du souverain pontife au futur concile ; 2° l'établissement ou l'augmentation des impôts hors les cas prévus par le droit sans la permission du pape; 3° la vente aux Turcs et autres ennemis du nom chrétien de chevaux, armes et métaux, etc.; 4* l'enlèvement ou l'interception des vivres nécessaires à la consommation de la Cour romaine. Elle exeommunie pareillement : 1° ceux qui, sous prétexte d'appellation, n'exécutent pas les décisions données par la Cour de Rome; 2° ceux qui s'arrogent le droit de connaître des causes en matière bénéûciale ; 3° ceux qui appellent des tribunaux ecclésiastiques aux conseils du roi ou à ses parlements ; 4° ceux qui imposent les propriétés ecclésiastiques, etc., etc,
Nul doute qu'une pareille bulle ne soit contraire aux lois constitutionnelles de la plupart des Etats chrétiens ; aussi paraît-elle n'avoir été reçue ni à Venise, ni en Espagne, ni en Allemagne. — L'autorité civile n'a pas permis qu'on la publiât en France. Sous ce rapport, il est vrai de dire qu'elle n'a jamais pu y recevoir l'exécution civile dont elle aurait eu besoin pour devenir loi de l'Etat. Mais Dupuy partageait l'erreur de la plupart des canonistes parlementaires, lorsqu'il croyait qu'il n'y avait pas d'autre moyen de rendre obligatoire un décret de l'autorité ecclésiastique. L'autorité ecclésiastique se suffit à ellemême quant au for intérieur. Là, l'exécution "civile n'est pas nécessaire ; par conséquent, on peut s'y passer de la publication faite par l'autorité civile ou avec son agrément. La bulle In Cœna Domini aurait obligé sous peine de péché, si elle avait été reçue par les Eglises de France.
Article XVIII.
Ne peut le pape juger ny déléguer pour connaître de ce qui concerne les droits, prééminences et privilèges de la couronne de France, et ses appartenances, el ne plaide jamais le roy de ses droits et piéiensions au'en sa cour propre.
Preuves. — Les preuves sont : 1" Les assertions de Nogaret et Duplessis dans les poursuites contre la mémoire de Bonifacc VIII. — 2" Celles de Jean de Montreuil, dont le titre est : « Le roy ne plaide jamais de ses droits et préientions qu'en sa cour propre; » cl la note que le collecteur v a iointe.
Réflexions des commentateurs. — « La première partie de cet article, dit Dupuy, est fondée sur ce que nous tenons en France, que le roy ne reconnoist personne pour supérieur, non pas mesme le pape, quant au temporel pour l'autre partie, il s'en rapporte à l'assertion de Nogaret et à la conduite de Marie de Valois.
Observations. — Lenglet, Dufresnoy, Durand de Maillance et M. Dupin n'offrent rien de plus positif. Nous croyons que la raison donnée par Dupuy est en effet la meilleure preuve qu'on puisse alléguer. Elle conserve toute sa force quand il s'agit des causes civiles. Le roi ne peut pas alors reconnaître de justice au-dessus de la sienne, parce qu'il n'est dépendant d'aucun autre souverain ; mais elle reste sans application, lorsqu'il s'agit d'affaires purement ecclésiastiques. Le roi, n'étant alors que simple fidèle, est naturellement soumis, comme tous les autres, aux jugements de l'Eglise. Aussi est-il à remarquer que Pithou dans sa maxime a eu soin d'écarter ce cas.
Article XIX.
Les comtes qui s'appellent palatins, créez par le pape, ne sont reconnus en France pour y user de leurs pouvoirs aux privilèges, non plus que ceux créez par l'empereur
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêté du parlement de Toulouse, rendu le 22 mai 1641. — 2° Un avis des gens du roi du parlement. 1604.)
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que ce serait reconnaître une justice étrangère et des officiers étrangers que de reconnaître les pouvoirs de ces comtes palatins.
Observations. — Ces comtes avaient des pouvoirs très-étendus. Ils pouvaient, en vertu de l'autorité apostolique et impériale, créer des notaires, légitimer les bâtards, et faire d'autres actes de juridiction civile qui étaient nécessairement nuls de leur nature hors des limites de l'empire romain.
Article XX.
Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contrats de choses temporelles el profanes entre les sujets du roy ; et ne portent les contrats par eux reçus comme ventes, échanges, donations, et tels autres, aucune hypothèque sur les biens assis en ce royaume, mais sont repuiez sans effet pour ce regard.
Preuves.— Les preuves sont : 1° Un extrait de l'ordonnance de Charles VIII (l'an 1490) qui défeud aux laïques de passer ou faire passer des actes en matière temporelle et profane par-devaut les notaires apostoliques, impériaux ou épiscopaux. — 2° L'arrêt de vérification des pouvoirs du cardinal Sadolet, légat en France ( 4 déc. 1542 ) et un autre arrêt de même nature (23 juin 1547), interdisant l'un et l'autre au légat de rescinder les actes reçus par notaires ou tabellions et sous scel royal. — 3° Un avis analogue des gens du roi (année 1604.) — k° Les répouses du procureur général du roi en la Cour du parlement de Provence à un mémoire remis de la part des officiels du pape, l'an 1517, dans lesquelles il est dit qu'on ne défeud poiut
aux notaires apostoliques de recevoir des contrats en ce qui concerne leur état et touche les gens d'église, mais -seulement toule cnlreprisesur les droits des notaires royaux. Observations. -- Dupuy trouve que les preuves alléguées sont claires et entières. On voit qu'il n'était pas difficile. M. Dupin fait remarquer avec raison qu'il n'existe plus de notaires apostoliques. 11 ajoute moins heureusement que si un acte était passé par des notaires de Rome, les articles 2123 et 2128 du Code civil seraient applicables. A quel propos faire intervenir ici les notaires de Rome? Les notaires apostoliques étaient en France, là où il y en avait, des notaires de France.
Article XXI.
Le pape ne peut légitimer bâtards et illégitimes, pour les rendre capables de succéder ou leur être succédé, ni pour obtenir offices et états séculiers en ce royaume ; mais bien les dispenser pour être pourvus aux ordres sacrez et bénéfices, ne faisant toutefois préjudice pour ce regard aux fondations séculières, ou privilèges obtenus en faisant icelles par les séculiers ou ecclésiastiques sur leurs patrimoines et biens séculiers, ni pareillement aux statuts, coutumes et autres constitutions séculières
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un rescrit d'Innocent III, dans lequel ce pape dit qu'il ne peut pas légitimer les bâtards d'un sujet du roi de France. — 2° Une note dans laquelle on dit que le pape ne peut légitimer les bâtards en France, et où l'on cite à l'appui de cette assertion plusieurs jurisconsultes. — 3° Des lettres patentes, au nombre de quatre, et un arrêt de vériûcation qui modifient en ce sens les pouvoirs d'un légat. — 4° Un avis conforme des gens du roi. (160k.) Réflexions des commentateurs. — « En aucun temps, dit M. Dupin, on n'a admis la légitimation des bâtards par lettres du pape à l'effet de les rendre capables de succéder. »
Observations — Si ce que dit M. Dupin était vrai, Dupuy aurait probablement pu en trouver des preuves plus anciennes que le bref d'Innocent III.
Article XXII.
Ne peut aussi aucunement restituer les laïcs contre l'infamie par eux encourue, ni les clercs, sinon aux fins d'être reçus aux ordres, offices et actes ecclésiastiques, et non autrement.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un appel comme d'abus interjeté par les gens du roi du parlement de Toulouse (19 nov. 1533), de l'exécution d'un rescrit du pape, portant abolition in foro temporali, et restitution ad honores et ad officia. — 2° Un arrêt de vérification dans lequel l'exercice de ce pouvoir
' de réhabiliter est refusé au légat. {Arr., 4 déc. 1542.) — 3° Une autre pièce qui n'a au-
l cun rapport à la question.
\f Réflexions des commentateurs. — Durand fait observer que Gibert a dit, dans son Traité des censures , que quand l'infamie vient de la loi, c'est le prince qui en dispense, et le pape quand elle vient d'un canon. M. Dupin croit que la loi civile pourrait mellrc empêchement à ce que le pape réha-
bilitât aux fins d'être reçu aux ordres et offices ecclésiastiques.
Observations. — Autant la réflexion de Gibert, citée par Durand de Maillane, est couforme à la saine raison, autant celle de M. Dupin lui est contraire. Par là même que le pape n'a rien tt voir dans les réhabilitations civiles, le prince n'a rien à voir de son côté dans les réhabilitations purement ecclésiastiques. Il en serait autrement si la personne réhabilitée l'était en vue d'un des titres dotés ou salariés par le gouvernement, et si l'infamie était tout à la fois civile et ecclésiastique.
Article XXIII.
Ne peut remettre en ce royaume l'amende honorable adjugée à un laïc, encore que la condamnation fût de juge ecclésiastique, et contre un clerc : comme faisant telle condamnation honorable, partie de la réparation civile.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêt des grands juges de Poitiers (11 oct. 1541) qui l'a ainsi jugé. — 2° Un acte d'appel des gens du roi du parlement deToulouse. (1544.)
Réflexion des commentateurs. Ainsi, dit M. Dupin, lorsque sous la Restauration l'amende honorable a reparu dans notre législation avec la loi du sacrilège, le roi seul aurait pu remettre celte peine, et non le pape. Mais cette loi elle-même a heureusement disparu de nos codes. »
— Observations. — Pilhou parle de l'amende honorable adjugée à un citoyen, et M. Dupin nous parle de l'amende honorable faite à Dieu et au roi. La première est une restitution acquise; personne autre au monde ne peut en dispenser que celui à qui elle a été adjugée et dont elle est devenue le droit. Quel rapport y a-t-il entre elle et l'amende honorable publique, qui est une peine correctionnelle?
Article XXIV.
Ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs des testaments pour faire l'exécution d'iceux, au préjudice des héritiers légataires, créanciers et autres y ayant intérêt civil.
Preuves. — Les preuves sont trois arrêts de vérification des pouvoirs accordés aux légats. (20 févr. 1539, 23 juin 1547, et 16 déc. 1551.)
Réflexions des commentateurs. — Il a été un temps, dit Dupuy, que les exécutions des testaments étaient non-seulement prétendues par les ecclésiastiques, mais aussi ils exerçaient un droit bien plus extravagant de faire faire des testaments pour ceux qui étaient morts intestats.
Durand dit que les empereurs chrétiens avaient donné aux évêques quelque part à l'exécution des testaments.
« On ne conçoit pas aujourd'hui, s'écrie M. Dupin, comment il a été besoin de faire de cela un article de nos libertés, mais l'abus allait jusque-là, puisqu'il a fallu y remédier.
— Quant au droit de proroger la durée de l'exécution testamentaire, droit que le pape n'a jamais eu, le magistrat civil même ne l'aurait pas, aux termes de l'article 1026 du Code civil. »
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Observations. — Quand M. Dupin dit : On ne conçoit pas, cela signifie :Je ne conçois pas, et nous savons que les choses que M. Dupin ne conçoit pas ne sont pas toujours du nombre de celles qu'il est impossible de concevoir.
Dans les maximes de ce m4me droit, dit, en parlant du droit canonique , un auteur qui le connaissait, les juges d'Eglise doivent connaître de la validité des testaments, quoiqu'ils aient été faits par des laïques , et des différends qui se présentent sur leur exécution. » {Mém. dit clergé, t. VII, col. 541 et 542.)
Ce droit, qui était resté en usage dans les autres Etats catholiques, ne l'était plus en France. C'est ce que Pithou a voulu dire.
— Il ne pouvait pas être abusif, puisqu'il était conforme aux lois. Dire que le pape ne l'a jamais eu, c'est dire que ce qui a existé pendant quatorze ou quinze siècles, dans tous les pays catholiques, sans en excepter la France, quoi qu'en pense M. Dupin, et quoi qu'en dise Pilhou, n'a pas existé. Le temps où les évêques français prétendaient à la connaissance de l'exécution des testaments était un temps où celle connaissance leur était attribuée par les lois civiles, et à bon droit : car ils étaient les seuls qui eussent assez de lumière et de savoir pour en connaître.
Articlp. XXV.
Ne peut convertir aucuns legs, ores qu'ils fussent pitoyables en autre usage contre la volonté des défunts, sinon es cas esqnels telle volonté ne pourroit être accomplie formellement, ou qu'il fùl besoin de faire ladite commutation, pourvu encore qu'esdils cas elle soit équivalente à ce qui avoit été ordonné par le testament ou auirc disposition de dernière volonté, dont néanmoins, oulre le cas de conscience, la connaissance appartient au juge bue.
Preuves. — Les preuves sont : 1° deux arrêts de vérification des pouvoirs accordés aux légats. (20 févr. 1539 et 23 juin 1547.)
— 2° Extrait d'un registre ou inventaire fait en 1473, dans lequel se trouve un aele portant que les comtes de Fourez ont droit, prérogative et faculté d'avoir un juge et auditeur pour connoistre des pies causes ordonnées par les testateurs de ladite comté. — 3° Réponse des gens du roi du parlement de Paris à des plaintes envoyées de Rome. 11 y est dit qu'il est raisonnable que les juges séculiers connaissent des testaments entre laïques, el les juges ecclésiastiques entre ecclésiastiques. (20 sept. 1547.)
Observations. — M. Dupin aurait pu s'apercevoir, en lisant cet article et ses preuves, que, au moment où il fut rédigé, le nape et les juges ecclésiastiques connaissaient encore de l'exécution des testaments, au moins en certains cas ; il n'a vu en le lisant que l'occasion de faire une observation, comme il a l'habitude d'en faire. « Dans ces cas même, dit-il, la conversion doit être autorisée par l'autorité séculière de concert avec l'autorité ecclésiastique cl en consultant les héritiers. » Qu'est-ce que vous voulez dire, monsieur Dupin? Est-ce qu'il est permis
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a quelqu'un aujourd'hui de changer îa destination d'un legs ? On ne reconnaît aux évoques d'autre pouvoir que celui de réduire la fondation si elle n'est pas ou si elle n'est plus en rapport avec les libéralités du fondateur. {Décret imp., 30 déc. 1809, a. 29.) AivriCLE XXVII.
Ne peut bailler permission aux gens d'Eglise étant de l'obéissance du roy, ou à autres tenans bénéfices en ce royaume, même aux réguliers et religieux profez, de tester des biens et fruits de leurs bénéfices situez en ce royaume, au préjudice des ordonnances et droits du roy, et des coutumes des pays et provinces d'icelui, ni empêcher que les parens desdits clercs décédez, ou religieux faisant profession, ne leur succèdent en tous leurs biens, même es fruits de leurs bénéfices.
Preuves. — Les preuves sont : 1° des lettres patentes sur la vérification des pouvoirs du cardinal Farnèze , légat en France (6 ja:)v. 1539), desquelles cet article a été tiré. — 2° Un arrêt de vérification portant la même restriction. ( 23 juin 1547. ) — 3° Un édit du 20 février 1463 contre les collecteurs du pape qui exigeaient les dépouilles, les droits d'incompatibilité <t de commer.de. — 4° Un arrêt de parlement du 19 août 1616. — 5° L'article 336 de la Coutume de Paris, confirmé par d'autres coutumes el décisions.
Réflexions des commentateurs. — « Il serait à présent assez inutile, dit Durand, que le p.ipe accordât ,:ux clercs la faculté de tester; on a peine à se rappeler le temps auquel ils en ont eu besoin dans ce royaume.»
La faculté de tester, dit M. Dtipin, est une faveur accordée par la loi civile et non par la loi naturelle, qui par elle-même ne rend pas les volontés des testateurs efficaces. (La Jaunes, Princ. de la jurispr. de France, n* 108.) La conséquence est que le pouvoir spirituel n'a pas à s'immiscer dans une matière où la capacité ne peut être conférée que par la loi civile.
« Les successions sont également de droit civil. Le pape ne peut donc déroger aux règles que ce droit a établies.
« Tous les Français, clercs ou laïques, ont également droit de tester dans les limites prescrites p;;r la loi. Mais comme il y a, de fait, des communautés non autorisées par la loi, rien n'est plus fréquent aujourd'hui que des dispositions faites au profit de ces communautés par les gens qui en font partie et qui y apportent le patrimoine de leurs familles, en fraude de la loi. »
Observations. — 11 s'agit d'une restriction mise à un droit exercé autrefois par le pape. M. Dupin suppose qu'il s'agit du droit luimême et de son exercice. A ce propos, il nous dit, ce:nmeà son ordinaire, des choses étranges. La faculté de tester vient, se! >m lui, du droit civil, el non du droit naturel. Les successions sont également dedi*oit civil. Le pouvoir spirituel (il appelle ainsi l'autorité ecclésiastique) ne peut pas s'immiscer dans une matière où la capacité ne peut êtrfc conférée que par la loi civile. Nous lui (!i> mandons la permission de croire qi Successions et la faculté de tester sont da
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droit naturel, et que la loi civile ne fait autre chose que régler l'exercice de ce droit. Nous lui dirons ensuite que rien ne s'oppose à ce que l'autorité ecclésiastique soit, ainsi qu'elle l'a été pendant assei longtemps en France, dépositaire des pouvoirs civils pour certains actes de la vn civile, et les exerce au. nom dusouverain, conformémentaux lois. L'assujettissement imposé aux personnes ecclésiastiques d'obtenir la permission du pape pour lester des biens et fruits de leurs bénéfices , élait éminemment chrétienne et dans l'intérêt de la société. Elle élait d'ailleurs de droit ecclésiastique tout aussi bien que de droit civil. — Aussi les parlements, mieux instruits sur ce fait que ne le sont Durand et M. Dupin , ne contestaient pas à l'autorité ecclésiastique l'exercice d'un droit dont ils reconnaissaient la légitimité et l'utilité. Ils voulaient seulement que dans cet exercice il ne fût rien fait de contraire aux lois civiles et aux droits du souverain, ce qui était, n'en déplaise à ces messieurs, un peu plus sage que ne le sont leurs réflexions. Voy. Congrégations.
Article XXVII.
Ne peut aussi permettre ou dispenser aucun de lenir cl posséder biens en ce royaume contre les lois, statuts ou coutumes des lieux, sans congé et licence du roy.
Preuves. — Les preuves sont une ordonnance de Charles Vlj (année 1431) qui enjoint de déposséder les mendiants de toutes sortes de bénéfices, nonobstant les dispenses du pape ( excepté les évêchés et autres dignités majeures).
Réflexions dès commentateurs. — Il est certain, dit Dupuy, que les dispenses sont nulles si elles sont sans cause légitime, si les lois d'un estât y répugnent.»
Durand répèle ici que le pape ne peut rien sur le temporel des rois de France. 11 ajoute qu'il ne doit pas être plus permis au pape de dispenser un religieux français de son vœu de pauvreté pour posséder des biens que pour les recueillir en succession, ou pour lester.
Les immeubles situés en France, dit AI. Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. [Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle ou telle espèce de biens, on conçoit que l'autorité spirituelle excéderait ses pouvoirs en permettant en France ce que la loi française y défend. Il y aurait abus, et cet abus ne serait point toléré.»
Observations. — Un abus moins tolérable, surtout de la part d'un magistrat, serait de changer habituellement le sens des mots pour se procurer la salisfaclion de déclamer contre l'Eglise et son autorité. M. Dupin est trop honorable et trop consciencieux pour se le permettre. Il commente de bonne foi. Seulement il lui arrive souvent ou de prendre les choses à contre-sens, ou de leur trouver un sens qu'elles n'ont pas. — L'autorité ecclésiastique n'a jamais exercé de pouvoirs civiis
en France, qu'en vertu d'une délégation de l'autorité civile. Si elle en avait voulu exercer sans délégation, tout ce qu'elle aurait fait aurait été radicalement nul. 11 en serait de même aujourd'hui. M. Dupin doit voir que nous sommes plus sévères que lui sur ce point. — La question est toute autre qu'il ne l'a supposée. Il ne s'agi!| pas de savoir si le pape peut relever d'une incapacité civile, mais s'il peut relever d'une incapacité ecclésiastique produisant un effet civil. — Qu'il ait le pouvoir de relever de l'incapacité ecclésiastique, en se conformant aux canons, cela ne peut être douteux pour personne; mais que sa réhabilitation produise son effet civilement, contrairement aux lois civiles, nous ne le pensons pas. Sous ce rapport nous sommes d'accord avec l'article de Pithou.
Article XXVIII.
Ne peut permettre aux ecclésiastiques d'aliéner les biens immeubles des églises et bénéfices assis en France pour quelque cause d'utilité évidente ou urgente nécessité que ce soit, et par quelque forme de contrat que ce puisse être, comme par vendilion, échange, infeudaiion, bail à cens ou à renies emphyléose à longues années, encore que lesdits béiiélices soient de ceux qui se disent exempts et immédiatement sujets au sainl-siége apostolique; mais bien peut bailler rescrit du délégation à sujets et liabilans de ce royaume, afin de connaître, traiter et juger de l'utilité évidente ou urgente nécessité, et ce fait, suivant la forme du droit, interposer sa confirmation et son décret, selon que la matière le requiert, sans toutefois entreprendre sur ce qui est de la jurisdiction séculière.
Preuves. — Les preuves sont : 1° des lettres patentes sur vérification au nombre de cinq, dans l'une desquelles cet article se trouve en entier. (17 fé?r. 1514 , 6 janv. 1539 , 23 juin 1547, 6 juin 1565.) — 2° Un arrêté de vérification du 23 juin 1547.-3° Sept pièces, parmi lesquelles se trouvent un extrait du second concile dcSoissons (an. 853), portant: Ne ullœ res ecclesiasticœ abaque régis connivenlia commutent ur ; un arrêt du 7 septembre 1576, réduisant une permission d'aliéner accordée par le pape, et portant qu'à l'avenir de pareilles aliénations ne seraient plus autorisées, parce qu'elles étaient préjudiciables à l'exercice de la religion.
Réflexions des commentateurs. — « L'usage ancien pratiqué en France, dit Dupuy, se void par nos conciles françois, où il n'est parlé un seul mot de l'intervention du pape. Les evesques esloient absolus en ce regard : et celte sorte d'affaires ne passoit pas les monts. — Les roys et princes voyant les abus qui se commettaient en ces aliénations des biens d'église, soit que les evesques en eussent seuls la disposition, soit que l'on en demandast le consentement au pape, ont vouiu [.rendre la connoissance de celte sorte d'affaire, et en ont fait des loix. »
Durand de Maillane dit que les deux puissances ont toujours concouru à défendre l'aliénation des biens ecclésiastiques. I fait connaître ensuite les formalités qui et ient en usage de son temps.
Si dans le Concordat de 1801, dit àL i>u~
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pin, le gouvernement français a exigé de Sa Sainteté une déclaration que ni elle, ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et que ceux-ci en demeureraient propriétaires incommutables , ainsi que leurs ayants causes, ce n'est que pour le bien de la paix, comme le dit l'article; pour éviter qu'un trouble quelconque ne fût apporté, même aux consciences, et non en vue d'une ratification jugée absolument nécessaire. Ce n'est pas au reste que j'approuve en aucune façon l'emparement total effectué en 1791 de la dotation immobilière du clergé; ' je ne défends que le principe posé parPilhou, savoir : que l'intervention du pape est impuissante pour autoriser la vente des biens d'église situés en France, et que celte vente, dans le cas où il est reconnu qu'elle doit avoir lieu, ne peut se faire que conformément aux lois du royaume. »
Réflexions. — C'est en 1789 que l'Assemblée nationale s'empara de la dotation ecclésiastique, mais avec M. Dupin il ne faut pas être trop sévère. Pardonnez-lui aussi d'avoir amené le Concordat de 1801 dans son commentaire pour établir que l'intervention du pape était impuissante pour autoriser la vente des biens ecclésiastiques situés en France. Voy. Biens ecclésiastiques.
Article XXIX.
Moins encore peut-il ordonner ou promettre aucune aliénation desdiis immeubles avec la clause, invilis clericis.
Preuves. — Les preuves sont sept pièces que nous avons déjà fait connaître dans l'article précédent.
Observations. — A cette occasion, Durand de Maillane disserte longuement pour établir les droits du prince et de l'Etat sur les biens ecclésiastiques. Nous ne pouvons pas le suivre sur ce terrain. Nous nous écarterions trop du plan que nous nous sommes tracé.
Article XXX.
Ne peut déroger ni préjudicier par provisions bénéficiâtes ou autrement, aux fondations laïcales et droits des patrons laïcs de ce royaume.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une lettre des barons de France au collège des cardinaux durant les démêlés de Philippe le Bel et de Boniface VIII. — 2° Le mémoire de Nogaret et du Plessis contre ce pape. — 3° La pragmatique-sanction de saint Louis. — ka Une ordonnance de Charles VI du 6 octobre 1385. — 5° Des lettres patentes au nombre de quatre (17 févr. 1514, 24 oct. 1522, 6 janv. 1539, 6 juin 1565). — 6° Un arrêt de la cour du 23 juin 1547, d'où Pilhou paraît avoir tiré son article. — 7° Une déclaration des barons de Normandie.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que « tout ce qui concerne le droit des patrons laïcs se traite par-devant le juge royal, et que l'ecclésiastique n'y a que voir. »
Durand de Maillane ajoute que les patronages laïques sont considérés en France cotmne biens temporels et patrimoniaux
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dans les familles cl des titres hors de la puissance ecclésiastique.
« Une fondation faite à certaines conditions, et acceptée sous ces conditions, dit M. Dupin, devient un contrat. Nul ne peut y déroger : ni le pape, car il est à cet égard sans pouvoir, s'agissant de biens situés en France et régis par la loi irançaise; ni la puissance temporelle elle-même, parce qu'elle est liée par son contrat. »
Observations. — Ce que disent Dupuy et Durand au sujet des actions judiciaires relatives au patronage était vrai, sans être juste. M. Dupin raisonne selon son habitude. La fondation constitue, selon lui, un contrat auquel personne ne peut déroger : il n'y a pas de doute possible à cet égard. Mais le contrat porte sur une œuvre pie et non pas sur les biens, qui ne sont qu'un accessoire. 11 est religieux de sa nature, et ne tient au civil que par l'un de ses effets, qui est la transmission de la propriété temporelle de la chose donnée pour faciliter l'exécution de l'obligation contractée. — S'il n'est pas permis d'y déroger, il est permis de le modifier, et c'est à l'autorité ecclésiastique que revient ce droit, même sous la législation actuelle. Voy. Fondations.
Article XXXI.
Le pape ne peut par lui ny par son légat a latere, ou par ses subdeléguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, même de leur consentement, en matière de pétition de dot, séparations de mariez quant aux biens, crime d'adultère, de faux, de parjure, sacrilège, usure, ou restitution de biens mal pris par contrats illicites et usuraires, perturbation du repos public, soit par introduction de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de fait, ni autrement, en quelque matière que ce soit, es cas dont la connoissance appartient au roy et aux juges séculiers, ni pareillement absoudre les sujets du roy desdits cas, sinon quant à la conscience et jurisdiction péniiencielle seulement.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une lettre du duc de Bourgogne au roi (1296), dans laquelle le duc dit : Nec licitum domino papœ vel alii, quod in regno vestro institutionetn faciat, nisi de consilio vestro et vestrorum.
— 2' Des lettres patentes et divers arrêts de vérification dans lesquels cette restriction est mise à l'exercice des facultés des légats.
— 3° Quelques actes de procédures faites en ce sens. — 4° La déclaration des barons de Normandie que nous avons déjà citée plusieurs fois. — 5° L'acte d'alliance des barons de France en 1246. — 6 Un bref de Clément VII (20 mai 1525) demandant aux parlements l'approbation des inquisiteurs de la foi. — 7° Un édit d'Henri 11 (19 nov. 154-9) touchant la juridiction des gens d'Eglise. — 8° Une défense faite par le parlement aux gens d'Eglise de condamner à l'amende pécuniaire pour crime d'hérésie.
Réflexions des commentateurs. — Lcnglet dit que les preuves et les raisons de cet article sont évidentes par les lettres patentes de nos rois et par les arrêts des parlements; et M. Dupin , qu'en France toute justioe émane du roi, que les officialilés ont été supprimées par la loi du 7 septembre 1790, lit.
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14, art. 13; que celle longue énumération faite par Pithou prouve que la juridiction ecclésiastique s'était essayée de tous les côtés, et qu'elle voulait envahir la presque totalité des affaires ; qu'heureusement les parlements y ont mis bon ordre. A l'occasion des nouvelles sectes, il dit : « Par exemple, les jésuites ont pu être rétablis par le pape comme institut religieux dans ses Etats et pour les pays qui voudront bien les recevoir. Mais celte bulle esl impuissante pour les faire admettre en France ; il faudrait d'abord une loi. »
Observations. —Nous répondrons d'abord à Lenglet que les lettres palentes des rois de France et les arrêts de parlements supposent le droit et ne l'établissent pas ; c'est ce que Pithou, Dupuy, Durand de Maillane, M. Dupin et lui oublient un peu trop souvent. Nous répondrons ensuite à *M. Dupin que, si dans la société civile toute justice émane du souverain, il doit en être de même dans la société ecclésiastique; que ce fut par le décret du 12-16 janvier que les tribunaux de privilège ou d'exception furent abolis; que celte abolition ne fut pas complète comme il le pense. Yoy. Officiàlités; que l'énumcration faite par Pithou ne prouve autre chose sinon qu'on retira aux tribunaux ecclésiastiques, sous la troisième rjce, un assez grand nombre de causes qui avaient été mises dans leurs attributions sous les deux races précédentes : car ce qu'il plaît à M. Dupin d'appeler envahissement ne fut primitivement qu'un acte de complaisance; que les parlements, à l'époque où remontent les actes dont nous nous occupons, ne firent autre chose que ce que fait depuis sa création le conseil d'Etat, par rapport aux tribunaux administratifs : ils réglèrent les attributions respectives des juges laïques et des juges ecclésiastiques; que les jésuites forment un ordre religieux et non pas une secte, et que s'il était question de leur rétablissement en France, la loi civile qui l'autoriserait supposerait leur réorganisation ecclésiastique au lieu de la précéder. — Du reste, le principe de Pithou est, comme les précédents, devenu inutile sous la législation actuelle.
Article XXXll.
Ne peut user en France de séquestration réelle en matière bénéfieiale ou autre ecclésiastique.
Preuves. — Les preuves sont deux arrêts de vériGcation desquels cet article a été tiré (4 déc. 154-2 et 23 juin 1541), et un extrait du commentaire de Rebuffe sur le Concordat de
Observations. — Cette maxime est la conséquence nécessaire de celles qui précèdent.
Article XXXUI.
Ne peut connoître des crimes qui ne sont purs ecclésiastiques, et non mixtes, à ['encontre des laies, mais bien à 1 encontre des gens d'Eglise seulement, contre lesquels il peut user de condamnations selon les sanctions canoniques, décrets conciliaires et pragmatiques, et conformément à iceux. El quant aux laies, pour les crimes purs ecclésiastiques, ne peut user ci-iitre eux de condamnations, d'amendes Diction, de Juins p. eccliïs. II.
pécuniaires, ou autres concernans directement le temporel.
Preuves. — Les preuves sont : 1° L'arrêt de vérification duquel on l'a tiré (4 déc 1542). — 2° Un autre arrêt de vérification du 23 juin 1547. — 3° L'avis des gens du roi sur la bulle de légation accordée au cardinal de Lorraine (en 1604). — 4° L'édiî du roi Henri II (19 nov. 1549). — 5° Un arrêt du parlement (27 juin 1542).
Réflexions des commentateurs. — Durand de Maillane disserte longuement sur les cas privilégiés. M. Dupin dit que l'Eglise ne peut pas prononcer d'autres peines que la pénitence et l'excommunication.
Observations. — Le principe de Pithou était un des principes de la jurisprudence adoptée en France. Il est inutile de s'occuper à présent des cas privilégiés. Remarquons seulement le savoir profond de M. Dupin. L'Eglise, selon lui, ne peut prononcer d'autres peines que des pénitences et des excommunications ? Quel dommage que cet hommelà n'ait point écrit un traité des censures ecclésiastiques 1
Article XXXIV.
Encore que les religieux mendians ou autres, pour ce qui concerne leur discipline, ne puissent s'adresser aux juges séculiers sans enfreindre l'obédience, qui est le nerf principal de leur profession, toutefois en cas de sédition eu tumulte et grand scandale, ils y peuvent avoir recours par réquisition de l'imparti tion de l'aide du bras séculier; et pareillement à Ja cour de parlement quand il y a abus clair el évident par contravention aux ordonnances royaux, arrêts et jugemens de ladite cour ou statuts de leur reformation, autorisez par le roy et par ladite cour, ou aux saints canons conciliaires et décrets, desquels le roy est conservateur en son royaume.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série d'arrêts au nombre de près de quatre-vingts, quelques extraits de conciles et autres pièces venant plus ou moins directement à l'appui de cette maxime.
Réflexions des commentateurs. — Durand, pour mieux éclaircir la question, ajoute de nouveaux arrêts et des édits ou ordonnances aux preuves recueillies par Dupuy. Son addition forme un véritable traité sur l'état des religieux. M. Dupin dit que le roi est conservateur, gardien suprême de toutes les lois; « et comme les canons sont aussi des lois en tant qu'ils sont reçus par l'Eglise gallicane, ajoule-t-il, et ne sont pas contraires aux lois et franchises du royaume, le roi, par ses ministres, veille à ce qu'ils soient exécutés comme les autres lois. »
Observations. — Le recours dont parle Pithou était reconnu ou du moins pratiqué en France. Ce sont peut-être les scandaleuses procédures auxquelles il devait donner lieu qui avaient fait concevoir de l'ordre monastique une idée si tinsse, et inspiré contre lui des préventions qui permirent de présenter sa suppression comme une réforme devenue nécessaire.
Toujours d accord avec lui-mène, M. Dupin donne à entendre que le roi est gardien suprême des canons, et que ses minisires
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sont chargés de les farre exécuter. S'il en était ainsi, nous aurions en France pour pape le roi, pour conseil ecclésiastique suprême le conseil d'Etat, pour patriarches les ministres du roi, et pour évoques les préfets. On pourrait y simplifier l'administration et faire des économies sur le budget des cultes.
Article XXXV.
Moniioires nu excommunications avec clause salisfacloire, qu'on appelait anciennement super obligalione de nisj siguificavil, comprenant les laïcs, et dont l'absolu! ion est réservée superiori nuque ad satisfaclionem, ou qui ont pour choses immeubles, celles qui contiennent clauses imprécatoires contre la forme prescrite par ies conciles, et pareillement celles dont l'absolution est par exprès réservée à la personne du pipe, et qui emportent distraction delà juridiction ordinaire, ou qui sont contre les ordonnance * du roy et arrêts de ses cours, sont cencées abusives; ruais est permis se pourvoir par-devant l'ordinaire par monition générale in forma malefaclorum pro rébus occultis mobilibus, el usque ad revelalionem dumiixat. Et si le lays s'y oppose, la connoissance de son oppo-ilion appartient au juge lays, et non à l'ecclésiastique.
Preuves. — Les preuves sont des arrêts de parlements rendus en ce sens, un extrait de la Vie de saint Louis p ir Joinvillc, un extrait de Menard (p. 288), des lettres patentes de François 1er (13 juin 1523), une sentence de V rebevêquede Bordeaux (23 juill. 1523), un avis des gens du roi (en 1G04), les réponses du procureur générai en la cour de parlement de Provence à des plaintes de la Cour de Rome (en 1517), el quelques moniioires.
Réflexions des commentateurs. — « Monitoires, a monendo, dit M. Dupin. Les moniioires doivent en générai précéder les excommunications. Ces avertissements sont l'on es sur la charité et la douceur qui accompagnent ou doivent accompagner toujours les jugements de l'Eglise. Muneat , priusqunn feriat. »
Observations. — Il y a de l'érudition dans les quelques mots de 31. Dupin. Nous en faisons volontiers la remarque. Il est bon de prévenir néanmoins qu'entre les moniioires dont parle Pilhou el ies moniîions canoniques dont voulait sans doute parler M. Dupin, il n'y a aucune espèce. de rapport. — Les moniioires ne sont plus en usage. Voy. Mohitoihes.
Article XXXVI.
Pendant l'appel comme d'abus de l'octroi ou publication d'une monition, la cour du roy peut ordonner que, sans préjudice des droits des parties, le liénélice d'absolution à caulèle sera imparti à l'appelant, soit clerc ou lays; et qu'à ce faire, et souffrir levêque sera contraint, même par saisie de son temporel, et son vice-gérent par toutes voyes dues et raisonnables.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Douze arrêts de paiements qui ont jugé en ce sens. Le plus ancien est du 21 juillet 1413. — 2" La forme de l'absolution à cautèle donnée par Tristan, archevêque de Sens, à l'évéque de Paris (13 déc. 1485).
Réflexx m des commentateurs. — Dupuy dit que ces absolutions furent anciennement
ordonnées pour donner moyen à ceux qui se voulaient pourvoir contre les censures de défendre leurs causes et d'ester en jugement, parce que, pendant qu'ils étaient excommuniés justement ou injustement, toule audience leur était déniée. 11 ajoute qu'elles pouvaient être enjointes parle parlement.
Observations. — Dans les affaires dont les parlements av lient le droit de connaître, ils pouvaient sans contredit enjoindre au supérieur ecclésiastique de donner à l'appelant l'absolution dont il avait besoin pour pouvoir suivre son appel.
Article XXXVII.
Un inquisiteur de la foi n'a capture ou arièt en ce royaume, sinon par l'aide et auiorité du bras séculier.
Preuves. — La preuve principale est la déclaration faite par un inquisiteur de la foi, le 29 juilfet 1458. Dupuy cite ensuite un édit de 1543, des remontrances du 22 nov. 1549, un arrêt de vérification du 14 janv. 1550, et une déclaration du roi du 24 juill. 1557.
Réflexions des commentateurs. — « Nos libertés, dit M. Dupin, vont plus loin aujourd'hui que du temps de P. Pithou. Il ne s'agit pas seulement des liberté, de l'Eglise gallicane, mais des libertés de tous les Français. Or, d'une part, leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (Charte, a. 4); d'autre part, la loi, bien loin d'autoriser l'inquisition ou de donner capture ou arrêt en ce royaume pour cause d'hérésie, dit au contraire j Chacun professe sa religion avec une égale liberté et oWtienl pour son culte la même protection. (Charte, a. 5.) Voilà le droit publ;c des Français I »
Observations. — Très-bien 1 Vive le droit public des Français 1 Mais M. Dupin pourrait-il nous dire quelle religion professe l'hérétique, et quel est son culte? L'Eglise n'a jamais poursuivi, condamné et puni que les hérétiques convaincus et obstinés, par conséquent, que les hérétiques qui publiaient ou prêchaient leurs erreurs, el cherchaient ainsi à faire des prosélytes, semant la division dans l'Eglise par vanité .ou extravagance et de mauvaise foi. Est-il bien vrai que les lois n'atteindraient pas aujourd'hui les hommes de cette espèce? En ce cas, à quoi servirait la protection qu'elle accorde aux cultes ?
Celui qui fomente le désordre se rend coupable d'un délit qu'une société bien régie ne peut laisser impuni. — Il peut se faire que les moyens destines à maintenir l'ordre soient mal employés par ceux dans les mains de qui ils odI été remis. Ceci est la faute de l'homme el non pas celle de la société. ARTICLE XXXVUI.
Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque lame que ce soit commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant le privitéVe de cléricalure.
Preuves. — Les preuves sont quatre ai rets conformes à celle jurisprudence |,ius
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ancien est de 1267, et une bulle de Clément Vil
Réflexions des commentateurs. — Il y a longtemps, dit Durand, que la maxime établie dans cet article de nos libertés ne souilre plus de contestation. »
Article XXXIX.
Nul, de quelque qualité qu'il soit, ne peut tenir ancnn bénéfice, soit en titre ou à ferme, en ce royaume, s'il n'en esi natif, ou s'il n'a lettres de naturalité, rra dispense expresse du roy à celte fin, et que ces lettres' ayent été vérifiées où il appartient.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Des lettres de plainte du clergé de France à Boiif.ne VIII. — 2° Une réponse des cardinaux aux seigneurs français. (1304.) — 3° Une déclaration d'appel comme d'abus. (19 nov.
1483.) — 4" Une ordonnance de Louis XI (10 sept. 1464.) — 5° Un éJit de Charles VII (10 mars 1431.) —6° Un brevet dérogatoire à cet édil. (26 mars 1609.) — 7° Un édit d'Henri il. (sept. 1554.) — 8U L'édit d'avril 1695. — 9° Six arrêts du parlement.
Réflexions des commentateurs. — « Cet article, dit Durand de Maillane, n'a rien que de conforme à l'esprit et à la plus ancienne discipline de l'Eglise, suivant laquelle il serait permis à nos rois d'empêcher non-seulement les étrangers du royaume, mais même ceux d'entre leurs sujets qui ne seraient pas Bés ou domiciliés dans la province ou dans le diocèse où sont situés les bénéfices, de les y posséder.
Lengîetdit simplement que cette maxime est très-ancienne en France, quoiqu'elle y ail élé quelquefois altérée.
« Quantaux bénéfices, dont il est question dans cet article, dit M. Dupi.i, il n'ét lit pas dans le vœu de la loi du 18 germinal an X de rétablir ces sinécures ecclésiastiques, à en juger du moins par la disposition des articles suivants
Art. 6. Le6 archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leur diocèse des chapitres cait.éih aux et des séminaires. Tous autres établissements sont supprimés.
Art. ïo. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ;ie pourront Consiste* qu'en rentes constituées sur l'El t ; elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Art. 74. Les immeubles autres que tes édifices destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être exécutés qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Art. 75. Les immeubles antres que les édifices destiné- au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions.
« Depuis, à la vérité , d'autres lois ont permis au clergé d'accepter des donations et legs de biens immeubles, et n'ont pas renouvelé la défense d'attacher les immeubles à des titres quelconques ; ainsi, avec le temps, il y aura des bénéfices! »
Observations. — .Mais il y en a, monsieur Dupin 1 Et il était si bien dans le vœu des
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Articles organiques don rétablir, qu'ils en ont rétabli! Les évêchés , les cures , les dessertes, les cinonicats ne sont autre chose que des bénéûces ecclésiastiques. Vous êtes convaincu, il est vrai, que ce qui constitue le bénéfice c'est la dotation. Même en supposant que vous n'êtes pas dans l'erreur, nous vous dirons que l'on a créé des bénéfices, en vertu des Articles organiques; car il y a eu dans l'Empire des évêchés , des cures, des dessertes, des vicairei ies et des canonicats dotés. Ainsi vous en serez pour les frais de celte exclamation prophétique, que vous avez eu soin vous-même de souligner : il y aura des bénéfices 1 La chose n'est plus à faire ; elle est faile : Il y a des bénéfices !
Nous ne savons pas trop en quoi la défense de donner des bénéfices à des étrangers est contraire à l'esprit et à la plus ancienne discipline de l'Eglise. Lenglet du Fresnois est plus près de la vérité lorsqu'il dit que cette prohibition est très-ancienne et n'a pas toujours été régulièrement observée. Voy. Prêtres étranger?.
Article XL.
De la seconde maxime dépend ce que l'Eglise gallicane a toujours tenu, que, combien que par la règle ecclésiastique, ou (comme dit saint Cyrille écrivant ;;u pa,ie Célestin) par l'ancienne coutume de toutes les f glises, les conciles généraux ne se doivent assembler ni tenir sans le pipe, clave non errante, reconnu pour chef et premier de toute l'Eglise militante, et père commun de tous chrétiens, et qu'il ne s'y doive rien conclure ni arrêter sans lui et sans son autorité; toutefois il n'est estimé ère par-de?sus le c mc.ile universel, mais tenu aux décrets et arrêts d'ieelui, comme aux eommandemens de l'Eglise, épouse de Notre-Sei.i.'.eur Jésus-Christ, laquelle est principalement représentée par cette assemblée.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série de dix pièces dont la première est un e\tr lit du concile de Pontoise en 876; la seconde, une note contenant des extraits des papes Léon III, Marcel et Zozime, confirmatifs de cette maxime ; la troisième, un extrait des instructions données par Charles VI à ses ambassadeurs allant traiter avec le pape de l'union de l'Eglise; la quatrième, un rapport de Thomas de Courcelles dans l'assemblée de Bourges ( en 1440) ; la cinquième , une protestation et déclaration, d'appel du procureur générai Dauvet (en 1460); la sixième, un extrait du cahier des étals assemblés à Tours l'an 1483; la septième, un décret de la faculté de théologie de Paris ( 11 janv. 1497); ia huitième, une? lettre du concile de Pi»e à l'Université ( 10 janv. 1512); la neuvième, une lettre de Louis XII à l'Université ( 19 févr. ); la dixième, un arrêt du parlement de Paris du 17 déc. 1607. — 2° Une appellation du chapitre de Paris contre une imposition de decimes ordonnée par Alexandre VI. — 3° Des lettres patentes de Louis XI. (20 nov. 1478 ) — 4° La vérification des facuLés du cardinal. d'Amboise. (An. 1503.)
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit : V que celte question a été IrailéeyCVr Y q>
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fond par TEneas Silvius, depuis pape sous le nom de Pie II, et qu'il lient pour le concile ; 2° que les conciles de Constance et de Bâle ont résolu cette doctrine en faveur du concile, mais que ceux d'Italie tiennent le contraire, jusque-là qu'ils la disent être de fide.
Durand pense que l'on ne saurait employer contre ce qu'on oppose à cet article et aux suivants de plus forts raisonnements que ceux par lesquels on justifie la célèbre Déclaration de 1682, qui en est tout à la fois l'appui et l'abrégé.
« Le gouvernement de l'Eglise, dit M. Dupin, n'est pas un gouvernement despotique ni absolu; c'est un gouvernement constitutionnel et représentatif. Il a sa charte, qui est l'Evangile; son chef monarchique, qui est le pape ; ses états généraux, qui sont les conciles œcuméniques , autrement dits universels ; ses précédents, qui sont attestés par la tradition ; et une loi électorale, dont anciennement le premier article était : Vox popvli, vox Dei.
Observations. — i.es pièces citées sont ici, comme en bien d'autres endroits, insuffisantes pour justifier pleinement la maxime de Pithou.
La question a été traitée en effet par iEneas Silvius et décidée par les conciles de Constance et de Hâle. Elle eulre dans la Déclaration de 168:! et trouve naturellement un appui dans ce qui a été dit pour la défendre. Nous conviendrons pareillement que le gouvernement de l'Eglise n'est ni despotique ni absolu. M. Dupin dit qu'il est constitutionnel et représentatif, et il souligne ces mots. Le comte de Maislre pense qu'il est monarchique ; les socialistes croient qu'il est républicain de sa nature.
Pour décider s'il convient d'adopter l'une de ces trois opinions ou s'en former une autre, il faudrait avoir fait sur la constitution primitive de l'Eglise des recherches que nous avons entreprises, mais auxquelles nous n'avons pas encore eu le loisir de nous livrer sérieusement.— L'Evangile n'a rien de commun avec les chartes et les constitutions: c'est une histoire faite par quatre historiens différents. — Le pape est l'évêqne de l'Eglise-mère, le chef du collège apostolique. Les autres titres que lui donnent des hommes à systèmes manquent quelquefois de justesse ou de convenance. — Les conciles œcuméniques ne sont pas des état:; généraux, puisqu'ils ne sont composés que des pasteurs. Ils n'appartiennent pas au pape, c'est le pape au contraire qui leur appartient connue membre el comme chef. M. Dupin nous met dans la nécessité de lui donner une le<;on de gallicanisme, nous qui ne voulons être ni gallican comme lui , ni ultramonlain comme le comte de Maistrc, et qui cherchons la vérité entre ces deux extrêmes. Espérons qu'en retour du service que nous venons de lui rendre, il aura l'obligeance de nous communiquer les autres articles de la loi électorale qu'il a découverte cl dont il nous a fait connaître le premier.
Article XLI.
Aussi l'Eglise gallicane n'a pus reçu indifféremment tous canons et épîtres décrétales, se tenant principalement à ce qui est contenu en l'ancienne collection appelée Corpus canonum, même pour le regard des épîtres décrétâtes jusques au pape Grégoire 11.
Preuves. — Les preuves sont: 1° Une déclaration de l'assemblée tenue. à Bourges. (8 juill. 1483.) — 2° Une déclaration du roi en date du 7 août 1441. — 3° Un extrait des actes du concile de Tours en 1583. — 4° Un décret de l'Université de Paris. (20 déc 1626.) — 5" Des extraits du pape Hormisdas, du concile de ïarragone en 517; d'Agobard, évêquede Lyon; deValfrid, moine de Fulde; de Bernom, abbé d'Auges ; du Micrologue ; de l'Histoire de Rodric de Tolède; deRodulphe de Rivo, doyen de Tongres(en 1380), et de Baronius. —6° D'un décret du chapitre de Notre-Dame de Paris. (11 mai (1583.) — 7° De trois arrêts, l'un du 27 févr. 1603, l'autre de mars 1605, el le troisième du 9 août 1611. 8° De lettres patentes du 15 mars 1606, 9 juillet et 9 août 1611.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que les canons reçus en France sont lo Corpus canonum que le pape Adrien envoya à Charlemagne. — Selon Durand, cet article est la clef de toutes nos libertés. Cet auteur notis apprend que le Corps des canons reçus en France est celui de Denis le Petit. Il fait à ce sujet un long recueil de témoignages et de renseignements.
Observations.— Ce que dit ici Pithou nous paraît exact, mais les témoignages recueillis par Dupuy sont insuffisants et mal choisis. Le Corpus cunonum présenté à Charlemagne a été inséré par Durand de Maillane dans sa collection.
Article XL1I.
Le pape ne peut dispenser, pour quelque cause que ce soit, de ce qui est de droit divin et naturel, ni de ce dont les saints conciles ne lui permettent de faire grâce.
Preuves. — Les preuves sont un acte d'appel de l'Université de Paris (27 mars 1517), et un édit du roi Henri II. (3 sept. 1551.)
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que les canonistes enseignent ordinairement que le pape peut dispenser contre la disposition des canons, conlre les apôtres et contre le droit divin, sauf aux articles de foi; qu'en ce qui louche les lois humaines, il a une autorité absolue et illimitée de dis— penser ; que quand il dispense sans cause, la dispense est valable. — Il ajoute que la dispense n'est autre chose qu'une interprétation ou déclaration de la loi ; que le pape ne peut par ses dispenses faire qu'un homme qui est obligé par la loi ne le soit plus, mais seulement déclarer à celui qui n'est pas obligé qu'il est exempt de la loi.
Durand fait de son côté quelques observations justes. Il pense qu'on ne peut approuver en aucun sens les dispenses qui seraient contraires au droit naturel ou divin, et qu'où ne peut loucher aux principes de 1'Lvanyilo eluux cet ils dos apôtres.
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« Dispenser de ce qui est à la fois de droit divin et naturel, dit M. Dupin, ce serait autoriser le crime Accorder des dispenses
sans cause, c'est détruire la discipline ecclésiastique. Les ultramonlains et surtout les ultramontains jésuites professent d'autres jmaximes :ils prétendent quele pape a le pouvoir le plus indéfini de dispenser de l'exécution de toules les lois, de l'observation de toutes les règles (M.dePradt, Du jésuitisme, p. 156, en note) ; et c'est en faisant allusion à ce prétendu pouvoir que le poêle a dit :
c Est il quelque serment dont Rome ne relève? >
« Mais cette doctrine a rencontré de puissants contradicleurs. »
Observations. — Il en est des canonistes comme des jurisconsultes. La plupart décident à leur point de vue. e! décident mal. D'autres n'ont pas le jugementdroit : ils prennent pour conséquences justes d'un principe reçu des choses qui sont opposées à ce principe. Il faut les consulter, mais il ne faut adopter leursdécisions que lorsqu'elles sontselon l'es- Dril de la religion et la doctrine de l'Eglise.
Il est bien vrai qu'une dispense sans cause tend à la destruction de la discipline. Notre conviction est qu'une pareille dispense accordée par un supérieur ecclésiastique, quel qu'il soit, est radicalement nulle.
Les dispenses ne peuvent être que déclaratives, lorsqu'elles sont accordées par une autorité qui n'a pas la libre faculté de substituer sa \olonté propre à celle de la loi. Toute dispense, en matière de droit divin ou c'e droit naturel , est nécessairement de ce genre : car personne au monde ne peut délier là où Dieu lie.
Jamais théologien catholique, même parmi ceux que M. Dupin et l'abbé de Pradt appellent ultramontains jésuites, n'a eu dessein d'enseigner autre chose que la vérité. Les ultramontains reçoivent le concile de Trente, et tous font profession de ne point s'écarter de sa doctrine : or le concile de Trente exige une cause légitime pour que le supérieur puisse dispenser. Comment M. Dupin, qui le cite lui-même, a-t-il^u croire que les ultramontains reconnaissent sur ce point au pape le pouvoir le plus indéfini ? Voy. Dispenses.
Article XLII1.
Les règles de chancellerie apostolique, durant môme le pontifical du pape qui les a faites ou autorisées, ne lient L'Eglise gallicane, sinon en tant que volontairement elle en reçoit, la pratique, comme elle a l'ait des trois qu'on appelle de pitblicandis resignalionibu* in parlibus, de verisimili notilin obilus, et de infinnis resignanlibus, autorisées par les édits du roy et arrêts de son parlement, ausquelles le pape ni son légat ne peuvent déroger, fors à celle de intirmis resignanlibus, de laquelle ou reçoit leur dispense, même au préjudice des graduez nommez en leurs mois.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un plaidoyer de l'avocat du roi Riant. (21 août lo'i+.) — 2° Une glosse de Rebuffe sur le Concordai de 1516. — 3* Un extrait d'un registre de parlement. — h* Huit arrêts de parlements,
