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dont cinq de vérification de bulles de légation.
Réflexions des commentateurs. — a Les règles de chancellerie, dit Durand, sont d'anciens règlements que chaque pape confirme, renouvelle ou change même, à son élévation au pontificat. Elles doivent leur première
origine aux mandats et réserves De tels
règlements ne peuvent avoir d'autorité parmi nous. »
Observations. — Cette maxime constate un fait dont nous reconnaissons l'exactitude.
Article XLIV.
Bulles ou lettres apostoliques de citation exécutoriales, fiilmînatoires ou antres, ne s'exécutent en France sans parcalls du roy ou de ses officiers ; et l'exécution qui s'en peut faire par le lays après la permission, se l'ait par juge roy. il ordinaire de l'autorisé du roy, et non auctoritate aposiolica, pour éviter distraction et mélange de jurisdiction, même celui qui a impélré bulle-:, rescrîls ou lettres portant telle clause, est tenu déclarer qu'il entend que les déléguez ou exécuteurs, soit clercs ou lays, en conuoisseut jure ordinario; autrement y auroit abus.
Preuves. — Les preuves sont : Dix arrêts de parlements, dont le plus ancien est du 1"? mars li60, et deux lettres palenles, les premières de Louis XI (8 janv. 1*75), et les secondes de Charles VII (24 nov. 1426).
Réflexions des commentateurs. — « Cet article, dit Durand, renferme deux dispositions qu'il ne faut pas confondre. Par la première, les rescrits apostoliques ne peuvent s'exécuter sans pareatis du roi ou de ses officiers; par la seconde, ils ne doivent l'être que de l'autorité du roi, non auctoritate apostolica. L'on exige le pareatis pour les bulles de Rome, parce qu'il importe de savoir si elles no contiennent rien qui soit contraire aux droits du roi et aux libertés de l'Eglise gallicane. »
« Cet article de nos libertés, dit M. Dupin, se retrouve dans l'article 1er de la loi du 18 germinal an X, portant que « aucune bulle bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, no pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. »
Dupuy a raisonné dans le même sens.
Observations. —lia maxime de Pithou n'est applicable qu'aux bulles ou lettres apostoliques de citation. Ses quatre commentateurs, car Lenglet pense comme Dupuy, l'ont entendu de toute espèce de bulles , et, qui plus est, de toute espèce d'actes de la Cour de llome. — Entendue ainsi, l'article de Pithou n'est plus une règle de jurisprudence légale, mais une maxime d'asservissement. Voy.
Bulles.
M. Dupin, selon sa coutume, enchérit encore sur l'erreur déjà passablement monstrueuse de ses dsvanciers, en disant que cette maxime est reproduite dans l'article organique 1er. Un avocat général devrait savoir cependant qu'il y a quelque différence entre un pareatis et une autorisation de recevoir ou de publier. Peut-être a-t-il cru que le pareatis était une autorisation de paraître 1
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Article XLV.
Le pape ou son légal a laiere ne peuvent connoître des causes ecclésiastiques en première instance, ni exercer jurisdiction sur les sujets du roy et deineurans en sud royaume, pays, terres et seigneuries de son obéissance, soit par citation, délégation ou autrement, posé ores qu'il y eût consentement du sujet; ni entre ceux même qui se disent exempts des autres jurisdiclions ecclésiastiques, el immédiatement sujets quant à ce au saiulsiége apostoli me, ou dont les cuises y sont légitimement dévolues ; pour le regard desquels, en ce <]i>i est de sa jurisdiction, il peut seulement bailler juges déléguez in partibus, qui est à dire es parties desdits royaume, terres el seigneuries, où lesdites causes se doivent traiter de droit commun, et audedans des mêmes diocèses; desquels juges déléguez les appellations (si aucunes interjettent) y doivent aussi être traitées jusqu'à la finale décision d'icelles, et ce par juges du royaume à ce déléguez. Et s'il se fait au contraire, le roy peut décerner ses lettres inhibitoires à sa cour de parlement ou auire juge, où se peut la partie y ayant intérêt pourvoir par appel tomme d'abus.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une bulle d'Urbain V, datée du 6 des ides de mai, la cinquième année de son pontificat, statuant et ordonnant que, aussi longtemps que la Cour de Rome sera par deià les monts, aucun prélat ou autre pers une ecclésiastique ne pourra traduite qui que ce soit lie; s du royaume pour le faire juger par elle. — 2° Douze arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 13 avril 1391. — 3° Une délibération du conseil du roi et du parlement. (25 févr. H17.) — 4° Des lettres patentes au nombre de six ou sept. — 5° Une lettre close du 13 février 1532. — G' Des lettres du cardinal de Joyeuse. — 7° Des remontrances <!u parlement (3 mars 1555 et en H61.) — 8e Un avis des gens du roi. (10 janv. 1604.) — 9° Des réponses (deux) aux plaintes de la Cour de Rome. — 10° Des réponses du procureur gélifiai du roi au parlement de Provence. — 11 Une ordonnance de Louis Xl.(ltt juin 14-6 '*.) — i2° Quelques autres pièces déjà citées dai s les articles précédents.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que cet article est assez prouvé par l'usage ordinaire, et Durand de Maillanc, qu'il a été pris sur les dispositions de la Pragmatique, qui furent introduites dans le concordat.
« Tout cet article, dit M. Dupin, repose sur demi maximes que jai d(jà citées plusieurs fois : 1° qu'en France toute justice émané du roi ; donc elle ne peut émaner ni <iu pap ! ni de ses délégués, etiam a httere; 2 "que nul ne peut être distrait doses juges naturels; o'où il soit qu'aucun sujet du roi ne peut être tenu d'aller à Home; et si l'on essayait de l'y contraindre, il peut appeler comme d'abus. »
O'-servntions. •*- On dirait que M. Dupin s'est imposé l'obligation de prendre à contresens tous les articles de Pi i h u, et de déraisonner jusqu'au bout. Pithou dit qu'en France le pape ne peol juger que par con:missaires et sur les lieux, ce qui se pratiquai! ainsi; M Dupin prétend que cela siguiîie qu'il ne peut pas y juger du tout, I I
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en trouve à l'instant deux raisons : la première, parce que toute justice vient du roi; et la seconde, parce que personne ne peut être distrait de ses juges naturels. Toute justice civiie vient du roi sans doute, mais toute justice ecclésiastique vient de l'Eglise, et c'est parce que personne ne peut être distrait de ses juges naturels que le sainl-siége, comme tribunal suprême de l'Eglise, a toujours eu le droit d'exercer en France la juridiction ecclésiastique judiciaire. Seulement il ne lui était pas permis de l'exercer autrement que par commis aires.
Article XLVI.
Semblablement pour les appellations des primats el métropolitains en causes spirituelles qui vont au pape, il est tenu bailler juges in partibus et inira eamdem diœcesim.
Preuves. — Les preuves sont les réponses faites par le procureur général du roi au parlement de Provence à des plaintes venues de Rome.
Réflexions des commentateurs. — M. Dupuy dit (jue cet article est observé si erdtnairenient, qu'il n'a pas besoin d'autres preuves.
« // est tenu bailler juges; sinon, dit M. Dupin, on n'est pas tenu de les aller chercher ultra montes. »
Observations. — Ici M. Dupin reconnaît que le pape a le pouvoir de juger par commissaires. 11 croit seulement que s'il ne voulait pas en nommer, on pourrait s'en passer. C'est trancher les questions un peu plus lestement qu'il n'es! permis à un jurisconsulte de le faire.
La maxime de Pithou est conforme du reste à ce qui se pratiquait avant 17 9.
Article XLVIL
Quand un François demanda au pape un bénéfice a^sis en Fiance, vacant par quelque sorte de vacation que ce soit, le pape est tenu lui en faire expédier ta signature du ;<>ur que l.i réquisition et supplication lai eu est Faite, sauf à disputer par après Ad la validité nu invalidité par-devant les juges du roy auxquels ta connaissance en appartient ; et eu cas île relu-, bil en Gourde Rome, f>eui celui qui y prétend intérêt, présenter sa requête à la Cour, laquelle ordonne que Pévèqte diocésain pu autre en donnera sa provision', pour être de. même effet qu'eût éié la date prise en Cour de Home, si elle n'eût été lors relu >ée.
Preuves. — Les preuves sont neuf arrêts de parlements ou du conseil rendus en ce sens, 1 1 dont Le plus ancien est du 10 décembre 1380.
Refl' xxqm des commentateurs. — ■ « De temps immémorial, dit Dupuy, les François ont eu ce privilège en Cour de Home, que le jour que les courriers arrivent, les dates de leurs expéditions se donnent et se régi ttvnl soigneusement, pour les pouvoir lever et faire eslcndre dans les six mois, soit que les liénéfleeS vacquenl par résignation, mort ou dévolu t, qui passent parla chambre et par signature.
VI a li. le, dit Durand, est d'une prali- B journalière ei bien imporlaule. »
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« Cet article et les suivants, dit M. Dupin, ont pour objet de démontrer que le pape n'est pas maître absolu dans les diocèses du royaume , comme le prétendent les ullramonlains. »
Observations. — Les ultramontains et les jésuites sont, comme on doit s'en aperceoir, le cauchemar de M. Dupin. — La véritable raison de cette pratique, Dupuy la donne. On avait voulu par là trancher court aux difficultés sans nombre que l'on soulevait dans les bureaux, et peut-être aussi à des abus.
Article XLVIH.
Le pape ne peut augmenter les taxes de provisions qui se font en Gourde Rome des bénéfices de France, sans !e consentement du roy et de l'Eglise gallicane.
ireure\ — Les preuves sont : 1° Un extrait des plaintes de Charles VIII (L'an 1405.)— 8° Les instructions données au cardinal de Tour, on en 1532.— 3°Une l< lire de cachet du 1 ' novembre 1586.-4° Les instructions données au cardinal de Joyeuse, le ltr juin 1587. — 5° Deux arrêts de parlement, l'un du 15 juin 1387, et l'autre du 10 lévrier 1578.
Réflexions des comment; leurs. — Durand fait remarquer que ces taxes avaient été réglées par l'édit de septembre 1691, et qu'il n'était pas plus permis aux officiers de Rome ou d'Avignon qu'à ceux de France de s'en écarter impunément.
Observations. — On ne s'est pas écarté de ce principe. C'est le chef de l'Etat qui a taxé les bulles d'institution canonique des archevêques et évêques. Voy. Bulles.
Article XL1X.
Le pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des bénéfices de ce royaume à la vie des i énéliciers, ni à aulre temps; mais bien peut bailler resciits délégatoires à l'effet des unions qu'on entendra faire selon la forme contenue au concile de Constance, et non autrement; et ce avec le consentement du patron et de ceux qui y ont intérêt.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Des lettres pal; rite., au nombre de Irois. — 2° Cinq arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 23 juin 1547. — 3U Des réponses des gens du roi.
Réflexions des commentateurs. — « En France, dit Dupuy, les unions desquelles la bulle est expédiée du propre mouvement du pape, auctorilate apostolira et in forma grdtiosa, ne sont point reçues. — L'union par la disposition canonique appartient aux évê- \ques, chacun dans son diocèse , qui en reçoivent les rescrits délégatoires du pape à cet effet. »
Durand dit qu'en France on ne connaissait que les unions perpétuelles, les autres él nt regardées comme un moyen d'éluder les saints canons contre la pluralité des bénéfices.
Observations. — Aujourd'hui les unions de diocèses sont faites par le sainl-siége, et celles des cures ou succursales par l'eveque. Voy. Unions.
Article L.
Ne peut créer pensions sur les bénéfices
royaume, ay ml charge d'âmes, ni sur antres, ores que ce lût du consentement dis bénéficiers, sinon conformément aux saints décrets conciliaires et canoniques sanctions, au profit des résignaus, quand ils ont résigné à celte ebarge expresse, ou bien pour pacifier bénéfices litigieux; et si ne peut permettre que celui qui a pension créée sur un bénéfice, la puisse transférer à autres personnes, ni qu'aucun résignant retienne au lieu de pension tous ces fruits du bénéfice résigné, ou aulre quantité desdits fruits excédans la tierce partie d'iceux, ores que ce lût du consentement des parties, comme dit est.
Preuves. — Les preuves sont : 1* Une lettre du clergé de France à Boniface VIII. — 2° Des lettres patentes, au nombre de trois. — 3° Uu extrait des cahiers des trois états assemblés à Tours en 1483. — 4* Quatre arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 23 juin 1547. — 5° Les réponses des gens du roi du parlement de Pari, en 1547.-6° Trois autres pièces déjà citées dans les articles précédents.
Réflexions des commentateurs. — Durand fait remarquer que cet article a été pris sur les arrêts de vérification des pouvoirs accordés aux légats.
« Lorsqu'il y aura assez de bénéfices pour que l'on soit tenté, à Home, de les grever de pensions, dit M. Dupin, cet article recevra son application, ainsi que les édits des 4 octobre 1670, juin 1671, et déclaration du \) décembre 1673 sur le même sujet. »
Observations. — L'érudition , comme ou voit, ne manque jamais à M. Dupin. Il est bon de dire néanmoins qu'ici elle ne lui a pas coûté cher : les pièces qu'il cile ont été •Munies par Durand de Maillane dans son commentaire. — Ce n'était pas Rome qui grevait de pensions les bénéfices; c'étaient les besoins de l'Eglise ou ceux des titulaires qui étaien: obligés de se démettre de leurs fonctions. Rome ne f lisait autre chose que les autoriser.— Il existerait aujourd'hui autant de bénéfices qu'il en existait du temps de Pilhou, et la nécessité ou la convenance de les grever de certaines pensions e ferait sentir comme alors, qu'on n'aurait plus recours à Rome. La discipline a été modifiée sur ce point depuis le Concordat de 1801. Voy. Biens ecclésiastiques.
Article Ll.
Ne peut composer avec ceux qui auraient été vrais intru es bénéfices de ce royaume, sur les fruits mai pris par eux, ni les leur rerneure pour le tout ou en partie au profit de sa ebambr.', ni au préjudice des églises ou personnes, au profit desquels tels fruits doivent être convertis.
Preuves. — Les preuves sont trois arrêts de vérification des pouvoirs donnés à des légats, dont le plus ancien est du 20 février 1539. C'est de la que l'article a été tiré.
Réflexions des commentateurs. — « Ces fruits, dit M. Dupin, doivent être rendu aux véritables ayants droit et ne peuvent devenir la matière de gratification au pfo6t de tiers. On ne peut pas faire de donations avec le bien d'aulrui. »
Observations.— Les principes de M. Dupin sont excellents, ils n'ont ou'un seul défaut.
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c'est de n'être pas toujours d'une application facile. Les bénéficiers étaient, par rapport aux bénéfices dont ils obtenaient l'investi— turc, sans père, sans mère ei sans postérité. Ils ne pouvaient ni les veruire, ni les aflermer. Ils n'étaient autorisés à en percevoir les fruits qu'après leur institution canonique. Quels étaient leurs ayants droit? —L'intrus avait rempli les devoirs d'un véritable titulaire. 11 avait supporté toutes les charges du bénéfice. Il avait fait par conséquent tout ce à quoi la perception des fruits obligeait le titulaire. 11 pouvait se faire qu'ii ne les eût perçus à !a place de personne. Est-il bien vrai que lui imposer, à litre d'amende, le payement d'une somme proportionnelle à la perception qu'il avait faite pendant la durée de son intrusion , c'était faire des donations avec le bien d'aulrui?
Article LU.
Les collations et provisions des bénéfices résignez es mains du pipe ou son légat, ne doivent contenir clause, par laquelle soit ordonné que foi sera ajoutée au contenu des huiles, sans qu'on soit tenu d'exhiber les procurations, en vertu desquelles les résignalions sont faites, ou sans faire autre preuve valable de la procuration au préjudice du résignant, s'il dénie ou contredit telle résignation.
Preuves.— Les preuves sont deux arrêts de vérification de pouvoir, dont cet article a été tiré. Le premier est du 20 février 1539.
Réflexions des commentateurs. — « Cet article, dit Durand, lend à corriger d'anciennes pratiques toul à fait contraires aux bonnes règles : il s'accorde avec le Concordat. »
« Sans cela, dit M. Dupin, on eût pu supposer impunément loule espèce de résignations. (Art. 9 de l'édil de 1691.) Au surplus, on m'assure qu'il n'y a plus de résignations aujourd'hui. »
Observations. — Ne voilà-l-il pas un canoniste bien au courant du droit ecclésiastique moderne? Il sait qu'il n'y a plus de résignalion aujourd'hui, parce qu'on le lui assure I — Il a été rendu plusieurs édits sur les matières ecclésiastiques durant le cours de l'année 1091. L'un de ces édils, qui nous paraît être celui que M. Dupin a voulu citer, est relatif à l'insinuation. M. le procureur général aurait-il cru que l'insinuation et la résignation étaient une seule et môme chose ?
Article LUI.
Aussi nese peut èscollaiionsct provisions de bénéfices meure clause anlcferri, ou autre semblable, au préjudice de ceux ausqueis auparavant et lors de telles provisions seraitacquis droit pour obtenir le bénéfice.
Preuves. — Les preuves sont : 1* Un extrait de la grande Chronique de Saint-Denis. (Ann. 1381.—20 Des lettres patentes de Louis XL (10 sept. 1404.) — 3° Un extrait du cahier des trois étals assemblés à Tours (en 1483). — 4# Deux arrêts de vérification. (20 février 1539 et 23 juin 1547.)
Réflexions des commentateurs. — Lenglet dit que les collations avec la clause anteferri curent cours, principalement, dans le grand schisme d'Occident, où les papes, pour favoriser les cardinaux qui étaient de leur
onédience. enerenaient à les accabler de bénéfices, au préjudice même de ceux qui y avaient déjà un droit acquis.
M. Dupin reproduit celte observation. Il l'accompagne' de la citation entière de la Chronique de Saint-Denis, dans laquelle on lit que la chose en vint au point que nul homme de bien en France, tant de l'Université que autres, ne pouvait avoir bénéfices, et que ce fut par avarice que les cardinaux du pape Clément le portèrent à en agir ainsi.
Observations. — Les chroniqueurs de Saint- Denis écrivaient sur des ouï-dire. Ce n'est pas dans leur récit qu il faut chercher la vérité simple et pure. Le pape avait Irente-six cardinaux avec lui. II ne pouvait pas leur assigner des bénéfices en Italie, puisque l'Italie était occupée par un autre pape, il fallait bien leur en assigner en France ou renoncer à avoir un sacré collège. Les congrégations pour l'expédition des affaires ne pouvaient être formées qu'au moyen de clercs pourvus de pensions sur bénéfices, ou de bénéfices dans les églises mêmes pour lesquelles ces congrégations travaillaient. 11 n'est donc pas surprenant que celte nuée de dignitaires ou fonctionnaires ecclésiastiques, abattue sur la France avec la papauté, ait envahi un instant tous les bénéfices qui venaient à vaquer, et que de là soient sortis les mécontentements et les plaintes exagérées dont le chroniqueur de Sainl-Denis s'est fait l'écho. Il n'y avait là ni avarice, ni prodigalité de faveurs. C'était un besoin de circonstance, une nécessité qu'il fallait subir.
Article L1V.
Mandats de providendo , grâces expectatives générales ou spéciales, réservaiions, regrez, translations, même de prélatures , dignités et autres bénéfices étant à la nomination du roy ou présentation des patrons laïcs, et telles autres usances de Cour de Rome déclarées abusives par les édils du roy et arrêts de son parlement, ne sont reçus et n'ont lieu eu France
Preuves. — Les preuves sont : 1° Trois ordonnances de Charles VI, une du 18 février 1406, une autre du 14 mai 1408, et l'antre du 2 avril 1418. — 2° Cinq arrêts de parlements, dont le plus ancien est du 19 avril 1490.-3° L'acte d'appel de l'Université. (27 mars 1517.) — 4° Des lettres patentes, au nombre de quatre. — 5° Deux extraits de la Chronique de Saint-Denis. (An 1381.) — 6° Des remontrances du parlement au roi Louis XL— 7° Un édil de Louis XL (10 déc. 14G4.) — 8* Extrait des cahiers des Irois états assemblés à Tours en 1483. — 9° Les réponses des gens du roi à des plaintes envoyées de Rome.— 10* Un avis des gens du roi (en 1501).— 11* Une bulle de Benoit XL (14 des cal. de mai 1303.) — 12° Une note sur les réservations. — 13° Un mandement du roi.
(25 oct. 1413.)— 14° Une note sur les translations.
Réflexions des commentateurs. — « Les mandats de provideudo dont tout le reste n'est que la suite et comme une dépendance nécessaire, dit Durand, ne furent dans leur commencement, vers le xtr siècle, que de
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simples prières que les papes foirent aux évéques des lieux, eu faveur des pauvres clercs. On vit ces prières se changer bientôt en monitions et enfin en ordres absolus, qui entraînèrent les réserves, etc.» — 11 donne ensuite l'historique et les règles de ces mandats.
« Toutes les réservations ont été abolies, dit Lenglet, tant par les décrets de Homo même que par les ordonnances de nos rois. »
« On voit par là et par beaucoup d'autres entreprises de ce genre, dit M. Dupin, que Rome avait aussi son système de centralisation. »
Observations.— Ce que l'on voit le mieux, c'est que M. Dupin aurait eu besoin de consulter plus souvent ceux qui lui ont appris que les insinuations n'étaient plus en usage. Ils lui auraient dit sans doute que toutes ces charges, imposées sur les bénéfices de France, ne venaient pas de Rome, mais d'Avignon, ne tournaient pas au profit de la Cour de Rome, mais de celle d'Avignon, et prouvaient que l'on aurait mieux fait de laisser le pape en Italie, où était sou Eglise, que de l'attirer en France et de l'inviter à s'établir dans une Eglise qui ne pouvait pas être la sienne.
Article LV.
El quant à la prévention, le pape n'en use qtte par souffrance, au moyen du Concordai publié du trèsex près commandement du roy, conire plusieurs remontrances de sa cour de parlement, oppositions formées, protestations et appellations interjetées. Et depuis encore tous les trois Etats du royaume assemblez en tirent plainte, sur laquelle furent envoyez ambassadeurs à Rome, pour faire cesser celle entreprise qu'on a parfois dissimulée et tolérée en la personne du pape, mais non d'autre ; quelque délégation, vicariat, ou faculté qu'il eût de Sa Sainteté ; et si l'a- 1- on restreinte tant qu'on a pu, jusques à juger que la collation nulle de l'ordinaire empêche telle prévention.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Les instructions données par le roi au président du Fcrrier, le 18 février 1561. — 2° La harangue de du Ferrier au pape. — 3° L'arrêt de vérification des pouvoirs du cardinal d'Amboise. (21 mars 1503.)— 1° Les remontrances du parlement, sur les facultés du cardinal de France. (2 déc. 1561.) — 5° Le plaidoyer de l'avocat Riant. (21 août 1554.) — 6° Des remontrances du parlement à François II. — 7° Deux autres pièces déjà citées' dans les articles précédents.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite l'article 22 de l'ordonnance d'Orléans, lequel porte : « Défendons à tous juges de no^tre royaume d'avoir aucun égard en jugeant le possessoire des bénéfices aux provis.ons obtenues par prévention en forme de regrez, grâces expectatives et autres semblables, et aux dispenses octroyées contre les saincts décrets et conciles, à peine de privations de leurs offices; et ne pourront les impétrants desdites provisions ou dispenses, s'en ayder, s'ils n'ont de nous congé et permission. »
Durand s'étend longuement sur ce sujet,
cl fait connaître en détail quelle était la jurisprudence de son temps
« On nomme prévention, dit M. Dupin, le droit que s'est attribué le pape de conférer les bénéfices vacants, quand les provisions qu'il en accorde précèdent la collation de l'ordinaire ou la présentation du patron ecclésiastique ou collalcur. »
Observations. — S'il est vrai de dire qu'on exprime clairement ce que l'on conçoit bieD, il sera permis de croire que M. Dupin pourrait ne pas avoir encore bien conçu ce qu'étaient les préventions. — Les préventions étaient des nominations faites par le pape, dans la supposition que le3 collateurs ordinaires n'avaient pas encore pourvu eux-mêmes aux bénéfices vacanis. Elles n'étaient valables qu'autant qu'il n'avait été absolument rien fait dans le but d'y pourvoir. — Dès l'instant où le droit de prévention était reconnu par le Concordat, il n'est pas exact de dire que le pape se l'était attribué.
Les nominations ecclésiastiques appartiennent à l'Eglise. Ce n'était que par concession que quelques collateurs les faisaient, et, quant aux autres, le droit de prévenir les collateurs, quand ils tardaient trop à y pourvoir , appartenait naturellement à l'Eglise; son exercice tendait à empêcher la prolongation abusive des vacances.
Article LVI.
Résignations ou procurations portant clause in fa* vorem cerlœ personœ, et non alias, aliter, nec alio modo, et les collations qui s'ensuivent sont censées illicites et de nulle valeur, comme ressentant simonie, el ne tiennent, même au préjudice des résignans, encore que les collations eussent élé faites par le légal a latere, en vertu de ses facultez. Toutefois, celles faites par le pape même s'exceptent de celle règle et maxime.
Preuves. — Les preuves sont le plaidoyer de l'avocat général Riant.
Réflexions des commentateurs. — « Faut voir ce qu'a écrit Rebuffe, » dit Dupuy.
Durand dit que Pithou a fait cet article dans un temps où les résignations in favorem étaient fort odieuses, qu'on a pourvu par de sages lois à ce que ces actes n'eussent dans leur forme ou dans leurs effets rien de contraire à la justice et aux bonnes mœurs.
Après avoir répélé avec d'Héricourt, qu'en France on ne reconnaissait que le pape qui pût véritablement conférer une résignation en faveur, 11. Dupin ajoute : « Je crois même qu'aujourd'hui, s'il y avait des bénéfices à conférer, l'autorité administrative pourrait bien s'en mêler de concert avec les évéques, mais qu'on ne laisserait pas à la Cour de Rome l'embarras d'y pourvoir de si loin. »
Observations. — Les résignalions en faveur se faisaient entre les mains du pape, parce qu'elles ne pouvaient avoir lieu qu'en vertu d'une dispense. Le gouvernement s'en était occupé pour prévenir les abus. On agirait de même aujourd'hui, si ces sortes de démissions étaient admises.
Article LVII.
Le pape ni son légat ne peuvent dispenser les gra-
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ducz des temps et cours de leurs éludes, ni autrement, pour les rendre capables de Dominations de bénclices, ei tels autres droi's et prérogatives
Preuves. — Les preuves sont un plaidoyer de l'Université de Paris, le 17 novembre 152*2, sur la vérification des facultés du légat archevêqi.e de Barri, et des lettres patentes sur la vérification de celles du cardinal d'Yvrée. (25 nov. i 538.
Réflexions des commentateurs. — « Ce sérail donner capacité à ceux qui ne l'ont pas, dit M. Dupin ; ce serait faire exception aux lois de la puissance temporelle, qui a établi les conditions sous lesquelles les gra les peuvent être conférés. 11 existe beaucoup d'uîils 1 1 plusieurs anciens ouvrages sur les droits des gradués. »
Observations. — Il existe plusieurs acles législatifs sur la malière. M. Dupin n'a pas eu la peine de les chercher longtemps : Durand de Maillane les a insérés dans son commentaire. Tous les canonisk-s onl parlé des gr.idués. Quelques uns ont traité spécialement de leurs droits. Mais passons à des choses plus sérieuses. 11 n'y a donc de capables que ceux qui ont pris des grades? En ce cas, le nombre des incapables serait grand de nos jours.
En France, l'obligation des grades et les droite des gr.idués avaient pour fondement le Concordat. C'est pour celte raison que les évoques tenaient la mainàcc queles éludianls ecclésiastiques prissent des grades, et que e roi, chargé par une bulle spéciale de faire exécuter le Concordat et de veiller à sa conservation, faisait des é :its, déclarations ou lettres patentes à cette fin. Nous n'avous pas la prétention, nous qui ne sommes que simple bachelier ès-le tires, et encore par collation, de rien apprendre à M, Dupin, qui est docteur en droit. Nous avons voulu simple-: ment lui faire remarquer qu'ici, comme partout ailleurs, ses observations manquent d'exactitude.
Article LY1I1.
Le légat a latere ne peut députer vicaires, ou subdéléguér pour l'exercice de sa légation, sans le consentement exprès du roy; mais est tenu exercer luimême son pouvoir lant qu'il dure.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Des conclusions du procureur général du roi, le 3 septembre 1519, et un arrêt conforme. — 2° Un arrêt de vérification de bulles de légation. (23 juin 15V7.) — 3° Un avis des gens du roi. (10 janv. 1604.) — 4* Un plaidoyer de l'avocat du roi Riant. — 5° Des lettres patentes sur les bulles de légation du cardinal de Uourbon, avec l'arrêt de vérification. (20 août 1565.)
Réflexions des commentateurs. — Dupuy fait remarquer que cet article est, comme plusieurs de ceux qui précèdent, lire des arrêts de vérification des facultés accor aux légats, et quM est passé en force de loi par une ordonnant e de Louis XII.
« Puisqu'il eut de règle que les légats soient agréés par le roi, dit RI. Dupin, la même forme est indispensable pour leurs délég Ajoutez à cela que, lorsqu'on admet les lé-
gals, c'est toujours en modifiant leurs facultés, c*est-à dire le mandat qu'ils ont reçu du saiut-siége. Or, cette règle se trouverait éludée, si la subdéîégaîion n'était pas soumise au même examen. Enfin, n'oublions pas que cet article de nos libertés a reçu ua nouveau degré de précision par la rédaction de l'article 3 du titre lr de la loi du 18 germinal an X, suivant lequel aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le ol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. »
OUervuiions. — C'est une singulière manière de préciser que celle d'étendre à toute espèce de commissaires apostoliques ce qui était relatif seulement à l'un d'eux; mais peu importe. M. Dupin croit que le légat qui remettrait en France ses pouvoirs vérifiés et limités les remettrait dans toute leur extension primitive. C'est la raison qu'il donne de l'article 58 des libertés formulées par Pithou. Nous sommes bien convaincu qu'ont» idée pareille ne s'était présentée encore à l'esprit de personne. Le gouvernement a voulu connaître personnellement c lui qui exerçait les pouvoirs de légat. Il a voulu aussi lui ôler la faculté de les faire exercer par des personnes qui n'auraient pas prêté serment, ou sur lesquelles il ne pourrait pas exercer sa surveillance.
Article. L1X.
Et si ne peut user de la puissance de conférer 'es béiiélices de ce royaume, quand il est en pays hors l'obéissance du roy.
Preuves. — Les preuves sont troi arrè s de vérification, dont le premier est du 20 février 1539. L'article en est tiré.
Réflexions des commentateurs. — « Comme les légats, dit Dupuy, sont ohligez, avant que de sortir du royaume, de lais>er les registres de leur légation, afin que les sujets du roy y ayent facilement recours en leurs affaires, il esloit aussi nécessaire d'ordonner qu'ils ne pourroienl user de leur pouvoir estant hors de France. »
« Celte précaution est sage, dil RI. Dupin, car on est ordinairement plus hardi de loin que de près; et l'on n'a pas dû laisser au légal le droit qui, règle générale, n'appartient à aucun magistrat hors du territoire qui lui est départi. Dupuy donne encore une autre raison, etc. »
Observations. — De sorte que, selon M. Dupin, la raison première de celle restriction est une odieuse suspicion. Ces choses-là sont du nombre de celles que les honnêtes gens ne doivent jamais dire sans en fournir la preuve. Un magistrat qui commente les lois dans le-; dispositions malveillantes que RI. Dupin laisse continuellement percer, se fait autant de tort sous le rapport du caractère qu'il s'ep fait par ses bévues ou ses erreurs sous le rapport de l'esprit et du savoir.
Le territoire du légal a lutere esl le mémo
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que celui du saint-siége qu'il représente. C'est toute la catholicité. 11 est partout en lieu où il peut licitement exercer. Si l'on n'en avait pas été convaincu en France, on n'aurait pas mis à l'exercice de ses pouvoirs la restriction dont Pithou a fait l'une de nos libertés.
Article LX.
El à son parlement, est lemi laisser en France les registres des expéditions faites du temps de sa légation pour ce qui concerne le royaume de France, ensemble d's seeaiïx d'il eWe, es mains de quelque fidèle personnage que le* roy députe, pur expédier roux qu'il appartiendra. Et sont les deniers proeéiiaus desdites expéditions convertis en œuvres pitoyables, ainsi qu'il plaît à Sa Majesté en ordonner.
Preuves. — Los preuves sont : 1° Huit arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 15 mars 1521. — 2° Un procès -verbal du lieutenant d,' Lyon. — 3° Une série de pièces déjà mentionnées sous l'article 11.
Réflexions des commentateurs. — Lenglet et Durand de Maiilane disent qu'on a obligé les légats de laisser leurs registres et les sceaux de la légation, afin qu'on ne fût pas obligé de s'adresser à Rome pour obtenir les expéditions dont on pourrait avoir besoin.
Observations. — Nous ne supposons pas qu'il y ail eu d'autres raisons d'en agir ainsi; cependant nous devons faire remarquer que c'était un moyen d'empêcher qu'il ne fût rien fait en secret de contraire aux restrictions que le gouvernement avait mises à l'exercice des pouvoirs du légat.
Article LXI.
Le pape ne peut conférer, ni unir hôpitaux ou léproseries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la règle de pacifias.
Preuves. — Les preuves de cet article consistent eu ce que dit Rebuffe sur l'ordounance de 15i3, que cela n'est pas reçu en France, et qu'il en fut discuté au parlement en février 1532.
Réflexions des commentateurs. — Durand s'étend longuement sur cette matière, et cite plusieurs actes législatifs.
« Tout cela est d'administration intérieure du royaume, » dit M. Dupin.
Observations.— Tout cela ! Mais il ne s'agit pas de beaucoup de choses, ce nous semble. Nous savons fort bien que, depuis que les hôpitaux sont devenus des établissements civils, ce qui concerne leur existence regarde exclusivement l'autorité civile. En était-il de même lorsque les hôpitaux étaient des établissements ecclésiastiques, et, qui, plus-est, des bénéfices? 11 serait bon, quand on commente un auteur, de se reporter au temps où il a vécu; et quand on explique un acte législatif, de l'expliquer conformément aux vues et aux intentions de celui qui Ta fait ou rédigé.
Article LXli.
Ne peut créer chanoines d'église cathédrale ou collégiale sub expectatione fuutrœ prcebendœ, eliam du consentement des chapitres, sinon ment
de pouvoir retenir en icelles dignité, | lice.
Preuves. — Les preuves sont un arrêt de vérification de pouvoirs qui contient cette restriction. [16 déc. 1551.)
Réflexions des commentateur?.— « Le motif particulier de cet article, dit Durand, est le même qui a fail condamner en France toutes sortes de mandats et autres grâces expectatives, contraires à Tordre canonique et naturel des collations. »
« Les papes, dit M. Dupin, s'étaient aussi attribué le droit de donnera des chanoines des coadjuteurs , sub expectatione futurœ prcebendœ. »
Observations. — Toujours de l'érudition!
Qu'était-ce qu'un coadjuteur de chanoine? A quoi était-il tenu? Que fais,;it-il?
11 n'est pas que lion ici de coadjuiorcrie, mais de nomination anticipée. Le pape nommail avant qu'il n'y eût vacance, et en vue de la première qui surviendrait, lien agissait ainsi pour les chapitres qui relevaient de lui et dont les titulaires étaient à sa nomination, non par suite d'une attribution usurpée, mais d'un droit reconnu.
Article LXIil.
Ne peut conférer les premières dignitez des églises cathédrales Post ponti/iciates majores, ni les premières dignilez des églises col'é^i 'les,esquelles se garde la loi nie d'élection , prescrite par le concile de La- Iran.
Preuves. — Les preuves sont l'arrêt de vérification des pouvoirs du cardinal légat Jéronyme Verallo, d'où l'article a été tiré (1G décembre 1551).
Réflexions des commentateurs. — Durand fait remarquer que cet article n'était exact que dans l'idée de son auteur, parce qu'il n'y avait plus en France de dignités .qui fussent électives suivant la forme prescrite par le concile de Latrau.
Observations. — Pithou était un de ceux q i ne croyaient pas à la légitimité du Con« cordât p.issé enlre Léon X et François Ier. C'est pour cette raison qu'il suppose existants les droits d'élection que ce concordat avait supprimés.
Article LXIV.
Ne peut dispenser au préjudice des louables coutumes et statuts des églises cathédrales ou collégiales de ce royaume, qui concernent la décoration, entretenement, continuation et augmentation du ser> vice divin ; si sur ce y a approbation, privilégeet on- Brmation apostolique, octroyé'e par la susdite cause Susdites églises, à la requête duroy, patron (ficelles, encore qus lésdiis privilèges ainsi octroyez soient subséquents les fondations desdites églises.
Preuves. — Les preuves de cet article sont des leLrcs patentes du 17 février 15U, et un arrêt de vérification du 20 février 1539, d'où il a été lié.
Réflexions des commentateurs. — « Ce serait aller contre l'esprit et la lettre même de toutes nos libertés, dit Dupuy, que de per^ mettre au pape ou à son légal ce que ce| article lui défend. Rien de si sacre parmi nous eue les anciennes et louabl es coutumes Eglises ; c'est pour les maintenir qu'on a tant pn* de précautions contre les change-
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ments de la nouveauté, nuisibles même dans les avantages qu'ils procurent, suivant la pensée des plus saints docteurs. »
« Le pape, dit M. Dupin, ne pourrait pas, de sa seule autorité, déroger au décret du 30 décembre 1809, concernant les fabriques des églises, ni à l'article 39 de la loi du 18 germinal an X, portant « qu'il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les Eglises catholiques de France ; ni à l'article 44, suivant lequel aucune fête, à l'exception du dimanche, ne peut être établie sans la permission du gouvernement.
Quant aux rituels et bréviaires, voir ci-après le passage qui leur est spécial. »
Observations. — Nous n'aurions certes pas soupçonné que les décrets de l'Empereur et les Articles organiques dussent prendre rang parmi les louables coutumes et statuts des églises cathédrales dont parle Pithou. — Ces actes législatifs sont des règlements donnés par l'autorité civile. L'Eglise pouvait ne pas les accepter. Elle les a acceptés, du moins en partie, en exécutant ce qu'ils ont d'exécutable. Mais chaque jour elle y déroge en ne se conformant pointa ce qu'ils ont de contraire aux canons. Voy. Articles organiques, Catéchismes, Liturgie.
Le sens de l'article de Pithou est que l'Eglise ne peut déroger seule à ce qui a été établi de concert avec l'Etat.
Article LXV.
On peut en France prendre possession d'un bénéfice en vertu de simple signature, sans bulles expédiées sous plomb.
Preuves. — Les preuves sont un avis des gensdu roi duparlemenlde Paris. (Nov. 1586.)
Réflexions des commentateurs. — « Bulles qui coûtent beaucoup d'argent, «dit M. Dupin.
Observations. — Les bureaux de la Cour de Rome n'ont pas, comme ceux de nos ministères, un budget bien nourri, dans lequel ils puissent puiser de quoi payer leurs employés. 11 faut bien que les frais d'expédition leur fournissent de quoi y suppléer, du moins en partie.
Ahticle LXVI.
Le droit qu'on appelle de régale, approuvé par aucuns saints décrets, semble se pouvoir mettre entre les libériez de l'Eglise gallicane, comme dépendant du premier chef de la maxime générale ci-dessus. Car encore qu'aucuns grands personnages aient voulu faire deux sortes ou espèces de régales , distinguant le temporel du spirituel ; ce néanmoins considérant déplus près, il ne s'en trouvera qu'en procédant de même source, il se pourra dire droit; non à la vérité de rachat ou relief , mais plutôt de bail, garde , ou protection, inainbournic ou patronage, et emporter la collation des prébendes, 'dignilez et bénéfices non cures vacants de droit et de fait ensemble, ou de fait, ou de droit tant seulement, comme faisant à présent telle collation aucunement partie des fruits de Pévèclié ou archevêché, lesquels se partagent au reste entre le roy et les héritiers du défunt prélat, au prorata de l'année, même pour le regard déjà pr-rçu auparavant le déiès. Mais outre :i ce droit quelques singularité/, et privilèges particuliers, comme de durer trente ans, d'être ouvert par ki promotion au cardinalat, ou patiiarchal, de n'être clos par souffrance ni autrement, jusques à ce
que le successeur évêrpie on archevêque ait fait et prêté au roy le serment de fidélité eu personne, et qu'il ait présenté et fait registrer les lettres d'icelui en la chambre des comptes, après avoir baillé»les siennes adressantes au roy, et que le receveur ou commissaire de la régule ait reçu mandement de ladite chambre, pour lui délaisser la pleine jouissance de son bénéfice. Aussi à la régale celte prééminence de ne se pouvoir cumuler d'autres droits que du roy, non pas de ceux du pape même; de n'être sujette à la juridiction et connaissance d'autre que du roi et de sa cour de parlement; ni pareillement aux règles de la chancellerie de Home, même à celles de vertsimili notitia obitus, ni encore à celle de pacificis, sinon quand le différend est entre deux régalistes qui s'aident de leur possession, ni aux facultez de légats, dispenses, dévoluis, nominations et pareilles sublilitez de droit canon.
Preuves. — Les preuves sont : 1* Une série de cinquante-neuf p:èces relatives au droit de régale, parmi lesquelles sont des bulles, des déclarations et ordonnances royales, des arrêts du parlement, deux lettres de saint Louis, des lettres de provisions, etc. — 2° Un extrait du traité de Rusée. — 3° Diverses autres pièces au nombre d'environ quarante.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy explique quelques-uns des mots de cet article, et nous apprend qu'il y avait des évêchés exempts du droit de régale, et que les abbayes n'y étaient plus soumises.
Durand s'étend longuement sur ce qui concerne le droit de régale, et fait connaître les lois et la jurisprudence de son temps. Son commentaire est un véritable traité.
« On peut trouver un équivalent de ce droit, dit M. Dupin, dans la retenue des traitements et revenus pendant la vacance des sièges. On ne voit pas en effet comment et par qui ce droit pourrait être contesté au gouvernement, aujourd'hui que les revenus des évoques consistent principalement dans le traitement que leur fait l'Ktat ; en telle sorte quo le droit de l'Etat s'opérerait moins en ce cas jure revindicalionis que jure retentionis. Le trésor garde par cela seul qu'il n'y a pas de titulaire à qui il puisse payer. » — Il parle ensuite du serment prêté au pape, de la formule que les évêques emploient en tète do leurs mandements , et des droits du pape.
Observations. — Nous renvoyons, pour ce qui concerne la formule des mandements, les droits du pape et le serment, aux articles Mandements, Pape, Serment de fidélité, et pour le reste nous ferons remarquer à M. Dupin que ses réflexions ne sont justes que dans 1 hypothèse inadmissible que le traitement du clergé est un acte de générosité de la part du gouvernement, une charge qu'il s'e>t librement et volontairement imposée. L'Assemblée nationale , qui a établi ce mode de pourvoir à l'entretien du culte, avait ordonné que le traitement, pendant la vacance du titre, serait versé à la caisse du district pour former un fonds de réserve et de secours. (Décret, 9-27 nov. 1789), t. II, a. 8 et 9.) C'était plus raisonnable et plus conforme aux lois de la justice.
Article LXYII.
Se peut aussi mettre en ce même rang le droit de
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donner licence et congé, de s'assembler pour élire, et celui rie confirmer réfection duemeul faite, dont les rovs de France ont toujours joui tant que les élections ont eu lieu en ce royaume, et en jouissent encore à présent en ce qui reste de cette ancienne forme, irèà-salutaire à l'Eglise.
Preuves. — Les preuves sont : 1* Une série de soixante-quinze pièces relatives aux élections ecclésiastiques. — 2° Deux ordonnances de Charles VI et quelaues actes du parlement.
Réflexiotis des commentateurs. — Dupuy dit qu'il resîe peu de vestiges en France du dr< it des élections, ce que répèlent Lenglet et Durand
« Aucune assemblée délibérante, dit M. Dupin, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.» (Loi du 18 ner minai an X,
Observations. — On voit que, quoique député et procureur général, on peut ne pas comprendre la différence qu'il y a entre une assemblée électorale et une assemblée délibérante.
Article LXYIII.
Mais on pourrait douter si le droit de nomination doit être mis entre les libertez , plutôt qu'entre les privilèges, d'autant qu'il pourra sembler tenir quelque chose de passe-droit; atlendu même ce que Loup, abbé de Ferrières, prélat fort sage et des plus savants du temps du roy Charles le Chauve, témoignage que les Mérovingues et Fépin eurent encore sur ce le consentement du pape Zachaiie en un synode, à ce que le roy pour maintenir son Etat en repos, pût nommer aux grandes et importantes diguitei ecclésiastiques personnes de sou royaume ses sujets, dont il s'assurât, dignes néanmoins de la charge. Et toutefois ce droit se voit indifféremment pratiqué par les moindres patrons laïcs : ce qui le doit laire trouver plus légitime et tolérable en la personne du roy très-ehreslien, premier et universel patron et protecteur des églises de son royaume, pour le regard duquel on a tenu et pratiqué cette maxime, même depuis les derniers Concordais, qu'en tous archevêchés, évêchez, abbayes, prieurez et autres bénéfices vraiment électifs , soit qu'ils aient privilège d'élire ou non, résignez en Cour de Home in favoremou causa permutaiionis, est requise nécessaire la nomination du roy, sous peine de nullité; sinon, qu'il y eût possession triennale paisible depuis la provision et que lesdits droits de légale et nomination ont lieu, encore que le bénéficier soit mort à Rome, et que le bénéfice ail vaaué in curia Homana.
Preuves. — Les preuves sont: 1* Les soixantequinze pièces qui servent à l'article précédent. — 2° Un extrait du concile d'Orléans tenu en 549, dans lequel il est ordonné de n'arriver à l'épiscopat que par voie d'élection avec la volonté du roi. — 3° Un extrait du concile de Lepline, tenu en 743, qui ne prouve rien. — 4° Deux édits, l'un du 23 juillet 154-3, et l'autre du 10 mars 1431.— 5° Des lettres patentes, des arrêts et quelques autres actes moins importants.
Réflexions des commentateurs. — « L'on ne peut pas nier, dit Dupuy, que les élections n'ayent eu lieu dès le temps des apostres ; l'on peut aussi monstrer que dès lors l'on a varié et usé d'autre voye que de l'élection. Le pape a prétendu que ce droit luy appartenait privalivemeiit à tout autre. Le
prince a eu celle mesme prétention; l'un et l'autre en ont jouy. Quelquefois les évesques de la province seuls ont pourvoit. » Il entre à ce sujet dans des détails justificatifs que nous ne croyons pas nécessaire d'analyser.
Lenglet du Fresnoy a gardé le silence. — Durand attaque plus ouvertement que Dupuy le droit d'élire, et s'attache à défendre celui de nomination qui lui avait été substitué par le Concordat de 1516.
« Il n'y a point de raison d'Etat, dil M. Dupin avec Dupuy, qui puisse souffrir qu'un prince étranger (car le pape est étranger à cet égard) choisisse telles personnes que bon lui semblera , lui qui ignore nos intérêts, ou eu peut avoir de contraires. »
Observations. — Nous dirons librement ce que nous pensons des nominations, lorsquo nous aurons à nous en occuper. Faisons remarquer ici à M. Dupin, qu'étranger quant au reste, le pape ne l'est plus lorsqu'il s'agit de l'administration ecclésiastique. On ne peut pas lui supposer des intérêts contraires à ceux des Etats chrétiens, sans le supposer privé des qualités les plus essentielles à l'apostolat dont il exerce les fonctions ; mais nous croyons que des nominations faites hors du royaume seraient exposées à devenir encore plus mauvaises que ne peuvent l'être celles qui sont faites par le gouvernement. Aussi ne sommes-nous pas plus partisans des unes que des autres. 11 n'y a que les élections et la réforme de la discipline ecclésiastique qui puissent arrêter les progrès du mal qui consume visiblement la religion catholique, et l'aurait déjà anéantie peut-être, si elle n'était pas destinée à vivre éternellement.
Article LXIX.
Je compterai plutôt entre les privilèges les induits d'aucunes cours souveraines, encore qu'ils soient plus anciens qu'aucuns ne pensent, ei qu'il s'en trouve quelques remarques dès le temps du pape Sixte quatrième, voire et sous le règne de Pbilippele-Bel. Vi
Preuves. — Les preuves sont : 1° Deux arrêts de vérification, l'un du 23 juin 1547 , et l'autre du 16 décembre 1551. — 2J Deux extraits des registres du parlement, l'un du 29 janv. 1411, et l'autre du 20 mars 1494.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy rapporte un extrait de Papon (Arr., liv. n, t. 6, art. 1), qui nous apprenti que le premier rôle de nomination fut fait le 1er septembre 1403. l
« Les induits d'aucunes cours souveraines dont parle cet article, dit Durand, ne peuvent s'entendre que de l'induit du parlement de Paris, qui est une espèce de mandat par lequel le roy de France, en vertu du pouvoir qu'il en a reçu du saint-siége, nomme un clerc officier ordinaire du parlement de Paris, ou un autre clerc capable, sur l'a présentation d'un officier ordinaire du parlement de Paris, à un collateurdu royaume, ou cà un patron ecclésiastique, pour qu'il dispose en sa faveur du premier bénéfice qui vaquera, à sa collation ou à sa présentation, suivant les règles prescrites par les bulles des papes et par les ordou-
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nances. » — 11 cite ensuite une collection de pièces relatives à cet in 'ult.
« Les induits accordés par le pape au chancelier et aux principaux membres <'es cours souveraines, dit M. Dupin, avaient pour but de s'y faire des partisans, afin que dans l'occasion ils fussent moins fer. es (Unis leurs oppositions. Claude Fauchet, dans son Traité des libertés de V Eglise gallicane, cite un induit de l'an 1110, qui fut donné pour faire taire le parlement de Paris qui s'opposait aux injustes levées du pape. — Celte matière, au reste, n'est plus que du domaine de l'histoire. Ceux qui voudraient en savoir plu; long sur ce point pourront consulter le traité de l'induit par le président de Saint-Vallier. » Observations.— Faisons remarquer dV.bord que ces induits, dont parle Pithou, se réduisaient, pour la France, à un seul, qui était celui du parlement de Paris, ainsi que le dit Durand. Après cela, nous dirons à M. Dupin que s'il s'était donné la peine d'ouvrir le traiié du président de Saint-Vallier, auquel il nous renvoie, il y aurait lu : « Fauchet se trompe quand il donne pour auteur de l'induit du parlement l'anti-pape Benoît XIII, et quand il en fixe la concession en l'année 1M6 ou environ. Il est constant que l'origine de l'induit est plus ancienne et plus pure. » Il ajoute que le premier rôle de nomination fut fait le l*1 septembre 1303, et que Papou est dans l'erreur, lorsqu'il le fait dresser cent ans plus tard.
La confirmation et l'ampliation de l'induit par Eugène IV, Paul 111 et Clément IX, furent faites à la prière des rois de France. Il est à présumer qt e la première concession n'avait pas été faite autrement. Personne ne peut dire au juste quels en furent les motifs, puisque la bulle n'est pas connue; mais on peut assurer qu'à cette époque moins qu'à toute autre le parlement de Paris aurait accepté une faveur qui lui aurait été accordée dans le dessein de le rendre plus accommodant.
Du reste, si telle avait été l'intention du pape, il faudrait convenir qu'il aurait bien mal réussi : car les arrêls d'où ont été tirée- par Pithou les maximes des libertés de l'I gallicane ne remontent pas plus haut que cette même époque et appartiennent presque tous au parlement de Paris.
Auticle LXX.
Et pareillement plusieurs autres privilèges ocîroyés particulièrement aux roys ei reines de Frani e, à nos seigneurs leurs enfans, princes du sang, et à leurs servileurs familiers et domestiques, dont le rapport n'a semblé être de ce mémoire, ains plutôt appartenir à aune traité.
Preuves. — Les preuves sont des lettre! patentes du 5 janvier 1369.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy nous apprend que les bulles de tous ces privilèges sont dans un coffre au trésor des cliartes du roi, et que du Tillcl en a publié un inventaire fort exac' dans son Recticil îles rois de France, leur couronne et maison.
Article LXXI
Mais je n'y obmettrai les exemptions d'aucunes égiïses, chapitres, corps, collèges, abbayes et mon stères de leurs prélats légitimes, qui sont les diocésains et métropolitains, lesquelles exemptions ont autrefois été octroyées par le-; rois et princes mêmes, ou par les papes à leur poursuite, et pour très-grandes et importantes considérations, depuis débatues et soutenues es conciles de Constance et de Baie, dont furent dès-lors publier quelques mémoires. Tant y a qu'on peu! dire avec vérité pour ce regard, qne nul monas'ère, église, collège, ou autre corps ecclésiastique ne peut être exempté de son ordinaire, p<ur se dire dépendre immédiatement du saiut-s'ége, sans licence et permission du roy.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Un privilège d'exemption accordé à la prière de C!ovis, l'an 6S8, par Landri, évêque de Paris et son église, aux moines de Saint-Denis, et une ordonnance de Clovis qui le confirme. — 2° Dn extrait d'Aimoiu, dans lequel il est dit que Clovis exemp a du droit d'amortissement le monastère de Saii't-Denis. — 3° Une exemption accordée, l'an 664, à la prière de Clotaire et de la reine Balhilde par lévêque d'Amiens. — 4" Une aui;e exemption accordée par le pape l'an 670. — 5° Des lettres patentes de Louis le Débonnaire, 16 des kal. de septembre 818, par lesquelles il prend sous sa protection l'abbé et le monastère de Manlieu. — 6° Lettres patentes de Charles le Chauve maintenant ce même couvent sous sa protection. (An. 877.) — 7° Deux arrêts de parlement. — 8* Un extrait du concile de Reims en 1383. — 9° Une déclaration de l'assemblée de Bourges. — 10° Un extrait du concile de Bâle. — 11° Une concession d'exemption civile et ecclésiastique accordée par Louis le Gros au chapitre de Beauvais. (14 des cal. de févr. 1105.)
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit qu'en France aucune exemption n'a été donnée sans le consentement du roi.
« On tient en France pour maxime constante , dit Dupuy, que la juridiction des évêques est de droit divin ; en sorte qu'il n'est point au pouvoir du pape de se l'arroger. » — 11 cite ensuite un assez grand nombre de pièces relatives à la juridiction, parmi lesquelles se Irouve la liste des Eglises exemples d:ns le royaume.
« Observer d'ailleurs, dit M. Dupin, que nul corps, collège, congrégation ou société quelconque ne peut s'introduire et s'établir dans le royaume, sans l'expresse autorisation de la puissance temporelle, qui, en les admettant, s'il y a lieu, fait ses conditions, au nombre desquelles est toujours la soumission aux ordinaires. Celle doctrine se trouve développée dans mon plaidoyer pour le Coristitntionnel. Elle a été consacrée par les arrêts de la Cour. »
Observations. — Non certes, cette doctrine anti-constitutionnelle n'a pa* étéconsacréepar les arrêts de la Cour. 11 cslpermis à tout corps, collège. congrég tionde s'inlroduireen Fr mee et de s'y établir en vertu do droit commun. L'autorisation du gouvernement n'est nécessaire que lorsque l'on vent donner à ci S blisscinenls le caractère d'établissement pu-
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blicet l'existence civile. Voy. Autorisations, Congrégations, Etablissements.
Pilhou plaisantait sans doute, lorsque, appuyé sur la Charte étrange de Louis le Gros, il mettait en maxime que les exemptions anciennes avaient été accordées par les roh et princes mêmes. Les exemptions civiles, oui ; mais les exemptons ecclésiastiques, non.
La Charte de Louis le Gros ne prouve rien. C'est une exception au droit commun et aux règles du bon sens.
Article LXXII.
:c m; puis aussi obmetlre en ce lieu ce que le pape Mexandre II!, en une sienne epîlre décrétale renarque, pour mie coutume ancienne ëe l'Eglise gallicane, de pouvoir te ir ensemble plusieurs bénéfices : ce qu'il dit toutefois être contre les anciennes règles ecclésiastiques, notamment pour le regard des bénéfices qui ont charge d'âmes, et requièrent résidence personnelle et actuelle.
Preuves. — Les preuves sont les paroi s mémos d'Alexandre III, dans une de ses décrétais : Cuiii non ignores quod una ecclesiq, unius esse débet sacerdotis, in irabile gerimus et indignum si uni p ers once locum in plurtftus ecclesiit relis concéder e et in episeopatu tuo nducere consue'udinem Gallican e lïcclesiœ, uœ cum unum ad plurâ bénéficia recïpiutcontra sacrorum canunum inslituta non comprobatur a nobis, licei non possit prœ multiludine delinquentium emendari.
Réflexions des commentateurs. — Lenglet pense que c'est avec raison que Pilhou a mis la laculté de pouvoir posséder plusieurs bénéGces au nombre des libertés de l'Eglise gallicane.
Durand, au contraire, dit que, puisque, de l'aveu de Pilhou, cette contante était contre les anciennes règles ecclésiastiques, il n'aurait pas dû la mettre au rang de nos libertés.
« Est-ce bien là une liberté? s'écrie M. Dupin : n'est-ce pas plutôt un abus ? »
Observations. — A la manière dont s'exprime Pilhou dans celle maxime et ia suivante, il nous semble apercevoir que son dessein a élé de montrer par le texte même d'une <iécrélale, que l'Eglise gallicarfé avait des coutumes particulières, et que la Cour de Rome ne les condamnait pas, même lorsqu'elles étaient abusives, comme celle-ci.
Article LXXIII.
Et néanmoins on peut dire avec vérité que la même Eglise gallicane a tenu, et la Cour de France jugé, (pie le pape ne peut conférer à une même personne pin leurs bénéfices, sub eodem leclo, soit à vie ou à cei l m enips, même quand ils sont uniformes, comme deux chanoiuies, prébendes ou dignilez en même église cathédrale ou collégiale, et a modifié les l'aculiez d'aucuns légats pour ce regard.
Preuves. — Les preuves sont deux arrêls de vérification et modiOcalion de pouvoirs, l'un du 20 février 1539, et l'autre du 23 juin
Article LXX1V.
J'oserai encore mettre entre les privilèges, mais non ecclésiastiques, le droit de tenir dix mes en fief par gens purs laïcs; ce qu'on ne neul nier avoir
prins s<-;n origine d'une licence et abus commencé so :s Charles Martel, maire du palais, et con- ;inué principalement sous les roys de sa race ; et néanmoins toléré par aucunes considérations ; mais avec te! tempéram 'ni sons les derniers; que le lay peut rendre ou donner tels fiefs à I"; ^lise, et l'Eglise les recevoir et retenir sans permission du prince ; et qu'étant retournez en main ecclésiastique, ils ne sont sujets à retrait de personne laye, sous p étexie de lignage, feudalilé, ni autrement; et dès lors en appartient la cogn«issaBc« au juge ecclésiastique pour le regard du pélitoire,
Preuves. — Les preuves sont : 1° Deux arrêis, l'un de l'an 1267, et l'aulre du 6 mars 1380, qui l'on! ainsi jugé. — 2° L'extrait d'un a. u'ion Concordat pas é entre l'archevêque et le bailli de Bourges. — 3° Les réponses des gens du roi du paiement de Paris à des plaintes envoyées de Rome,
Réfl<zions des commentateurs. — « L'on remarque, dit Dupuy,que la cause des dîmes infeo lées vient d«> ce que beaucoup de titres fureni, perdus pendantles guerres qui avaient eslc entre l'empereur Frédéric Ier et le pape A rien IV, ei aussi pendant le schisme entre Alexandre III et Victor IV et autres antipapes. » — Durand est du même avis.
« il y a deux bonnes raisons, dit M. Dupin, p iur que cet article ne soit plus nécessaire : 1° il n'y a plus de dîmes; 2° il n'y a plu- de fiefs. Dieu en soit loué! »
Observations. — Nulle part la dîme n'était payée au dixième. Aujourd'hui l'impôt territorial absorbe presque partout plus du dixième du revenu, sans parler des droits exorbitants de succession et de mutation, des octrois et autres contributions indirectes de toute espèce. Pour M. Dupin,qui prenait largement sa part du budget, ce régime d'impôts pouvait être préférable à celui de la dîme, mais nous ne croyons pas que les laboureurs eussent pensé de même, si les deux régimes avaient élé en présence.
Pour ce qui esi de la féodalité, elle avait l'avantage de maintenir la tranquillité, ce qui était déjà quelque chose, et de former des hommes qui étaient aliachésausoldelaFrancepar tous les liens qui peuvent Gxer l'inconstance. De plus, elle élailesseniiellement favorable à Fin- Jus rie, au commerceel aux beaux-arts. Nous ne la regrettons pas. Nous n'avons point le dessein de nous en faire l'apologiste. Nous relevons seulement des paroles qui ne nous paraissent pas réfléchies.
Article LXXV.
Or, pour la conservation de ces libériez et privilèges (que nos rois irès-chrestiens, qui portent la couronne de franchise sur ions les autres, jurent solennellement, à leur sacre et couronnement, de garder et faire garder inviolables i, se peuvent remarquer plusieurs et divers moyens sagement pratiquez par nos ancêtres, selon les occurrences et les temps.
Preuves. — Les preuves sont une espèce de facturn contre Boniface VIII , intitulé : Supplication du peuple de France à Philippe le Bel.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy et Durand font connaître le serment que les rois de France prêtaient anciennement à leur sacre. M. Dupin fait connaître celui de
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Charies X, et dit en outre : « Des libertés sans garantie n'auraient pas duré si longtemps. » Voy. Serment.
Observations. — La meilleure et la plus efficace des garanties offertes ou données à ces libertés, s'est trouvée dans l'esprit dont les parlements étaient animés et dans leur conduite.
Article LXXVF
Premièrement par conférences amiables avec le saint-père, ou en personne, ou par ambassadeurs. Et à cet effet se trouve que les anciens roys de France, même ceux de. la race de Pépin, qui ont eu plus de sujet de communication avec le saini-siége, que leurs prédécesseurs, avoient comme pour marche commune la ville de Grenoble, où encore le roy Hugues, père de Robert , invita le pape par forme d'usance et coutume, par une epître écrite par Gerbert, lors archevêque de Rheims, depuis pape, sur le différent de l'archevêché de Rheims.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Les instructions données aux cardinaux de Tournon et de Grammont en 1532. — 2° La lettre dont parle l'article.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite quelques preuves des entrevues que les papes et les rois de France ont eues ensemble en divers lieux.
« Pie VII est venu sacrer Napoléon à Paris, » dit M. Dupin.
Observations. — Cette réflexiondeM. Dupin vient là très à propos 1 On doit s'en apercevoir.
Les citations de Dupuy prouvent que si Grenoble fut d'abord le lieu où les papes et les rois de France se rendirent pour conférer ensemble, cela ne dura pas. Ces entrevues elles-mêmes cessèrent et n'eurent lieu qu'accidentellement et très-rarement.
Article LXXVli.
Secondement, observant soigneusement que toutes bulles et expéditions venans de Cour de Rome fussent visitées, pour sçavoir si en icelles y avoit aucune chose qui portât préjudice, en quelque manière que ce fût, aux droits et libeitezde l'Eglise gallicane , et à l'autorité du roy, dont se trouve encore ordonnance expresse du roy Louis onzième', suivie par les prédécesseurs de l'empereur Charles cinquième , lors vassaux de la couronne de France, et par luimême en un sien édit fait à Madril en l'an mil cinq cens quarante- trois, et pratiqué en Espagne et autres pays de son obéissa nce, avec plus de rigueur et inoins de respect qu'en ce royaume.
Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série de dixpiècesqui ont déjà été citées en preuves de l'article W. — 2° Cinq arrêts du parlement, dont le plus ancien est du k octobre 1580. — 3° Un avis des gens du roi du 2i juillet 1633. — 4° Les réponses du procureur général du roi au parlement d'Aix à des plaintes envoyées de Rome. — 5 L'ordonnance de Louis XI citée par Pitbou. — 6° Une note sur l'usage de vérifier les bulles dans les autres Etals.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit qu'il ne faut pas prendre garde à l'arrêt du conseil que les évoques de France avaient obtenu le lk décembre 1G39, cl en vertu duquel la vérification devait être faite par eux. Cet arrêt se trouve à la lin du livre de
Concordia Ecclesiœ et Imperii, par de Marca.
Durand fait remarquer que cet article doit être conféré avec les articles 17, 37 et kk ; il dit que les droits du roi et ceux de l'Eglise gallicane, étant mieux connus des parlements, sont aussi mieux défendus par eux.
M. Dupin dit que le joug des maximes ultramontaines fut importé en Espagne par les moines, et renvoie à YEssai historique de Grégoire sur les libertés de l'Eglise gallicane ; après quoi il s'écrie : « Avis aux autres Eglises et royaumes de la chrélienneté dans les deux mondes!
Observations. — Les moines ont de tout temps été les défenseurs les plus zélés du pouvoir des papes, cela est vrai , et nous croyons que c'est une des raisons pour lesquelles les parlements les avaient pris en aversion et pour lesquelles le gouvernement ne veut plus de religieux exempts. — M. Dupin, qui a étudié le droit ecclésiastique avec Grégoire et l'abbé de Pradt, ce qui expliquerait pourquoi il le prend à l'envers des autres jurisconsultes , partage l'aversion de ces deux auteurs , et défend intrépidement le système adopté aujourd'hui de soumettre à l'ordinaire des corps qui , étant répandus dans toute l'Eglise, ne peuvent être bien que sous la surveillance des évêques et l'autorité du sainl-siége, ainsi que l'Eglise l'a établi et qu'on le pratique malgré les Articles organiques et les décrets de l'Empire. Voy. Bulles, Congrégations, Vérification.
Article LXXVIH.
ïiercement, par appellations interjetées au futur concile, dont se trouvent plusieurs exemples, même es derniers temps de celles interjetées par l'Université de Paris, des papes Boniface huitième, Benoist onzième, "Pie deuxième, Léon dixième et autres ; qui fut aussi le moyen que maître Jean de Nanterre, procureur général du roy, pratiqua contre les bulles du cardinal de Balue, appellaut d'icelles ad papam melius itiformalum , aut ad eos ad quos perlinebal. Et pareillement maître Jean de Saint-Romain contre certaines censures, avec protestations de nullité et de recours ad illum, seuad illos,adquem, seu ad quos.
Preuves. — Les preuves sont Irente-trois ou trente-quatre pièces, se composant d'appels, de réclamations, de protestations , de lettres, etc., dont les plus anciennes remontent aux démêlés de Boniface Vlllel Philippe le Bel.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy ne connaît pas d'appellation de ce genre qui soit plus ancienne que celle de l'empereur Frédéric II en \2ï'S.
«M. de Marca, dit Durand , regarde la pratique de ces appels au concile comme nouvelle, et il faut croire que c'est à lui que M. Dupuy, son ami, adresse ces paroles de son commentaire : « On dit que Frédéric II a été le premier d'en user en 1245; cependant M. de Marca convient lui-même que si l'appel au futur concile est nouveau dans sa forme, il est ancien dans ses effets. »
Lcnglet dit que, dans les premiers temps, quand il y avait nue entreprise notable sur h's droits de l'Eglise de France ou du royaume, on appelait purement et simplement a
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iancta sede nd sanctam sedem, ainsi qu'on le voit par la letlre 159 d'Yves de Chartres.
« Le droit d'appel, dit II. Dupin, est une conséquence des principes reconnus par la Déclaration de 1682, puisque le pape n'est pas irréformable si le consentement de l'Eglise n'intervient; il faut donc que l'on puisse appeler du pape à l'Eglise unherselle, avec protestation actuelle contre tout ce qui se ferait au contraire. »
Observations. — La Déclaration de 1682, parle du jugement «lu pape et non pas du pape lui-même, quand elle dit qu'il n'est pas irréformable. Du reste , il est bien certain que le droit d'en appeler est la conséquence même de cette Déclaraùon.
Article LXXIX.
Quartement , par appellerions précises comme d'abus, que nos pères oui dit être quand il y a entreprise de juiisdiction ou attentat contre le* saints décrets et cmons reçus en ce royaume, droiis, franchises, libériez et privilèges de l'Kglise gallicane, concordats, édits et oidonnances du rov, arrêt- de son parlement; bref, contre ce qui est nonseulement de droit commun, divin ou naturel, mah aussi d.'S prérogatives de ce royaume et de l'Eglise d'icelui.
Pi eûtes. — Les preuves sont des arrêts et autres actes de parlement au nombre de douze, relatifs à la matière.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que l'usage des appellations commed'abus est important, en ce qu'il conserve l'autorité royale contre les entreprises tant du pape que des évoques. Le droit de les recevoir repose, selon lui, sur ce principe, que le *oi est exécuteur et protecteur des saints canons, qu'il a la puissance de faire des lois et ordonnances concernant la police extérieure de l'Eglise. 11 entre à ce sujet dans de longs développements.
« De tout cela, dit Durand, il re-le démontré que si l'appel comme d'abus n'a pas toujours été connu ou pratiqué dans la même forme qu'à présent, le recours au prince, dans les cas proposés ici par If. Pitliou , a toujours eu nécessairement lieu. » 11 cite ensuite sur celle matière un extrait des Mémoires historiques et- critiques de Mézerai, après quoi il discute le cahier de l'évêque d'Angers.
« Nous transcrivons ici, dit M. Dupin, comme formant sur ce point le dernnr état de la législation, les ariicles de la loi organique du 18 germinal an X, qui traitent des appels comme d'abus. »
Observations. — Les Articles organiques cités ont rapport à l'abus, mais n'en traitent pas. H y est question non pas des appels comme d'abus , mais des recours en cas d'abus Nous avons expliqué, au mol Abus, la différence qui existe entre l'appel et le recours. Voy. Abus.
Article LXXX.
Lequel remède est réciproquement commun aux ecclésiastiques pour la conservation de leur aulhorité et jurisdiclion ; si que le promoteur ou autre ayant intérêt, peut aussi appeler comme d'abus de l'entreprise ou attentat fait par le juge lay, sur ce qui lui appartient.
DlCTIONN. DE Jl'RISP. ECCLES. IL
un
Preuves. — Les preuves sont deux arrêts du parlement de Dijon sur dos appellations interjetées par des ecclésia tiques des jugements des juges laïques.
Réflexions des commentateurs. — « Ce que nous apprend ici Pithou est très-véritable ,
dit Durand Mais dans la pratique on
n'en a presque point d'exemples, parce que, lorsque le juge laïque entreprend sur la juridiction ecclésiastique , on se pourvoit contre son jugement par la voie de l'appel simple , que rien cependant n'empêcherait de qualifier comme d'abus, puisqu'en ce cas le grief d'appel porte réellement sur l'abus qu'on prétend avoir élé fait par le juge séculier dans l'exercice de son autorité. »
M. Dupin dil au contraire que l'on voit dans les anciens recueils de jurisprudence canonique que les ecclésiastiques ont usé souvent de celle voie soit entre eux , lorsqu'ils ne pouvaient s'accorder sur leurs différends, soit à l'encontre de l'autorité laïque, lorsqu'ils soutenaient qu'il y avail entreprise; de sa part sur leurs droits. ■ Cependant, dans ce dernier cas, ajoute-t— il, c'est-à-dire en cas d'entreprise de la part du juge laïque, il y était pourvu par l'appel simple plulô: que par l'appel comme d'abus. »
Observations. — Quel galimathias! On nous dirait que M. le procureur général Dupin ne sait pas au juste ce que c'est qu'un appel comme d'abus, que nous le croirions, cl la faute en serait à sa manière d'en parler. — — Puisqu'il avail vu dans les anciens recueils de jurisprudence canonique ce que ni Dupuy, ni Lenglet du Fresnoy, ni Durand de Maillane , après Fevrel et autres, n'y avaient rencontré, il aurait bien dû, pour notre instruction, se donner la peine de ciler les auteurs et les arrêts.
Article LXXXI.
Et est encore très remarquable la singulière prudence de nos majeurs, en ce <iue telles appellations se jugent, non par personnes pure> lay.s seulement, mais par la grande chambre du parlement, qui est le lit et siège de justice du royaume, composé de nombre égal de personnes tant ecclé-iasiiques que non ecclésiastiques, même pour les personnes des pa:rs de la couronne.
Preuves. — Les preuves sont : — V l>s protestations et l'.;ppel au futur concile du procureur général Dauvet, au sujet d'un discours prononcé par Pie 11. — 2" L'oppo itioo du clergé de France à la vérification d'une bulle d'aliénation. — S* Les remontrances de l'évêque de Noyon.
Réflexions des commentateurs. — « Anciennement en France, dit Dup iij, les jurisdictions ecclésiastique et séculière esloient jointes et administrées avec une bonne correspondance et sous l'aut oritc des roys. »
Durand donne quelques renseignements utiles au sujet de la composition du parlement et des pairs.
« J'ai plusieurs fois exprime le regrel que la connaissance des appels comme d'abus n'eût pas élé rendue aux cours royales , » dil M. Dupin. — Il cile à ce propos une de ses
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notes sur les lois concernant la procédure devant le conseil d'Etat, qui se termine ainsi : « Autrefois le roi pouvait dire au saint-siége : Je l'aurais bien désiré, mais mon parlement n'a jamais voulu y consentir; et Rome était obligée d'en passer parla. Aujourd'hui, supposons qu'il se présente une difficulté sérieuse, une négociation délicate, où le gouvernement, qui pourrait se prononcer ouvertement, juge toutefois de sa politique de n'en rien faire, pourrait-il, pour appuyer son refus ou ses délations, alléguer la volonté du conseil d'Etat?....
c Cet inconvénient, continue-t-il , devint encore plus sensible, lorsque les évéques furent admis au conseil d'Etat. Il en résultait que dans les causes d'abus ils étaient juges et parties, comme l'a judicieusement remarqué M. Billecocq, dans son pieux ouvrage du Clergé de France en 1825.
« Depuis, revenant sur la même idée dans un autre ouvrage (Des magistrats d'autrefois, pag. 108 et 109), comme je prévoyais la difficulté de faire faire à l'ordre judiciaire celle conquête entière sur la juridiction administrative, j'ai proposé de distinguer les appels comme d'abus en deux classes : ceux intéressant les particuliers , et que l'on rendrait aux cours, il ceux intéressant la politique, que l'on réserverait au conseil d'Etat. Aujourd'hui il n'y a plus d'évêques au conseil d'Etat , mais la jurisprudence des appels comme d'abus laisse encore beaucoup à désirer. »
Observations. — En ce cas, elle est comme le jugement de certaines personnes. — Mais avez-vous remarqué les réflexions de M. Dupin au sujet d'un article dans lequel Pithou loue la singulière sagesse de nos ancêtres qui faisaient juger les appels comme d'abus par une chambre composée de nombre égal de personnes tant ecclésiastiques que laïques! £n \érité, ce savant magistrat prend plaisir à déraisonner. Les recours en casd"abus,qui, de leur nature, sont nécessairementadminisîralifs, se trouveraient mieux placés, selon lui, s'ils étaient mis dans les attributions des cours judiciaires d'appel! 11 croit que personne n'est mieux en état de savoir s'H y a abus dans la conduite d'un ministre du culte que les laïques ; qu'un évêque est partie intéressée, juge et partie, lorsqu'il s'agit d'un fait qui intéresse un autre évêque ou un prêtre quelconque! C'est M. Billecocq qui l'a judicieusement dit! Monsieur Dupin, monsieur Dupinl vous êtes un homme comme il y en a peu. Voy. Abus et l'avis en tète du Dictionnaire.
articl» LXXXII.
Qui est un fort sage tempérament, pour servir comme de lien et entretien commun des deux puissances, si que l'une cl l'autre n'uni jusie occasion de se plaindre, cl beaucoup moins que des inhibitions ei autres moyens qui se pratiquent ailleurs, même par ceux qui se vaillent d'extrême obéissance, plus de parole que de lait.
Observations. — Cet article est la suite du précèdent, il u'est accompagné d'aucune
prouve ni d'aucune réflexion qu'il nous paraisse utile de faire connaître.
Article LXXXIII.
Au surplus, tous ceux qui jugent droitement des clio-.es, peuvent assez recognoîire de quelle importance a été, et est encore autant, et plus que jamais, la bonite el eniière intelligence d'entre noire sainct père le pape et le roy de France, lequel pour trèsjusies causes et très-grands mérites, a emporté sur tous autres le titre de très clireslien , el premier fis el protecteur de PEglise. Et pour ce doivent-ils en général et en («articuler être d'autant plus soigneux d'entretenir les l ens de cette concorde par les mêmes moyens qui l'ont fait durer jus |u'à-ey, supportant plutôt \e< imperfections qui y pourro:enl être , que s'efforçant de roidir outre mesure les cordes d'un nœud si franc ci volontaire; de peur que par trop serrer cl estreindre, elles ne se relâchent, ou (qui pis seroit, ce que Dieu ne veuille permette) rompent tout à fait, au danger et dommage certain de tome la chresiicnté, et particulièrement du sainctsiége, duquel un de ses plus sages prél.ils a lrè>prudemm<Mil reconnu el témoigne par écrit, que la conservation des droi'S et prérogatives de la couronne de France ctoil l'affermissement.
Preuves. — Les preuves sont : 1° La lettre des barons de France aux cardinaux contre Boniface VIII. — 2 Un rescrit d'Innocent III qui déclare ne vouloir point usurper une juridiction qui ne lui appartient pas, ni connaître des fiefs. — 3° Les paroles du procureur général Sorvin à l'occasion des lettres patentes sur les facultés du cardinal de Florence, légat en France.
Réflexions des commentateurs. — Dupuy sTst attaché à justifier par des citations les paroles de Pithou.
a On doit bien fiire attention aux termes do ce dernier article, dit Durand. Il n'en est, ce semble, aucun qui ne renferme un gran l sens. » — Il donne quelques explications, et rapporte ensuite le sermon de B >ssuet sur l'unité de l'Eglise.
« Par ce dernier article, qui est comme le couronnement de tous les autres, dit M. Dupin, on voit que les libertés de l'Eglise gallicane n'ont rien d'incompatible avec les droits essentiels du pape, et qu'en les défendant, à l'exemple de nos prédécesseurs, nous n'avons jamais entendu nous désunir do l'Eglise romaine, ni manquera rien de ce qui est dû au souverain pontife , père commun de tous les fidèles. L'Eglise gallicane a rejeté les servitudes du droit nouveau , mais elle n'en est que plus fidèlement restée soumise et attachée aux devoirs qu'impose le plus ancien. Les gallicans sont orthodoxes!
« Les libertés que nous invoquons tendent surtout à nous préserver des abus que les officiers de la Cour de Rome ont faits et pourraient faire d'une autorité que nous respectons. Un de nos plus célèbres avocats généraux, M. Gilbert de Voisin», a fidèlement exprimé ces sentiments , lorsqu'il a dit : « Qu'encore plus éloignés de la revote des sectaires que de la servilité des ulliv.montains, nous révérons dans le saint siège les prérogatives d'une juste primauté , lo centre de Pepiscopat, le lien inviolable et,
