LIVRES

Il y a abus de la part d'un curé qui, appelé auprès d'un mourant, se fait remettre par la famille des livres dangereux, quoique la famille les remette volontairement. (Cons. d'Etat, ord. roy. , 26 août 1829.) — L'action de se faire remettre à soi-même les livres et de les emporter est contraire à la prudence ecclésiastique. Il faut se borner à demander que les livres soient détruits. Voy, Colporteurs.

livres de comptes ouverts.

« Dans les paroisses où la comptabilité est importante, dit l'évêquede Meaux.il convient que le trésorier (de la fabrique ), outre son journal, tienne un livre de comptes ouverts, divisé en autant d'articles que le budget, de manière que chaque article du budget ait son compte à paît. Il faut même subdiviser certains articles du budget, tels que ceux des biens- fonds et des renies, chaque débiteur devant avoir son compte particulier. 11 est essentiel aussi d'ajouter un article pour les recettes non prévues au budget, et un autre article pour les dépenses autorisées par décisions spéciales. L'inscription d'un article au livre des comptes doit rappeler le numéro sous lequel cet article est inscrit au journal, afin de pouvoir s'y reporter au besoin. (Inst. et ordonn. 1838, p. 232.)— Ce livre de comptes, disposé pour chaque exercice, facilite au trésorierl'établissemenl de son compte annuel, et lui sert à vérifier à chaque instant ce qu'il a déjà perçu et ce qui lui reste à percevoir sur chaque article de recette ; ce qu'il a payé et ce qui lui reste à payer sur chaque article de dépense. (Ib.) — « Le livre des comptes n'étant qu'un registre auxiliaire pour faciliter au trésorier les opérations, n'a pas besoin, comme le journal, d'être coté ni paraphé. (Ib.)

« Mgr l'événue de Langres dit qu'il serait très-difficile à un trésorier d'avoir, sans ce registre, une comptabilité bien en ordre. [Instr., p. 30.) — Pour faciliter sa comptabilité, .ijoule-t-il dans les observations qui accompagnent les modèles de comptes qu'il a adressés aux fabriques de son diocèse, il faut que le trésorier ait, outre un journal des recettes et dépenses, un livre des comptes ouverts, divisé en autant de chapitres que le budget présente d'articles, de manière que chaque article du budget ail son co opte à part. — Chaque recouvrement et chaque payement sont inscrits en même temps dans les deux registres, et des numéros placés dans les marges donnent le moyen de se reporter, pour chaque article, d'un registre à l'autre et aux pièces justificatives.

« Lorsque le trésorier veut dresser le compte annuel de la fabrique, il lui suffit de faire le relové de chaque chapitre du livre des comptes ouverts. De cette manière le journal contient tous les détails de la comptabilité par

ordre de date, et le livre des comptes ouverts ces mêmes détails classés dans te même ordre qu'au budget, tandis que le compte annuel en reproduit le sommaire sous une forme en tout semblable à celle du budget. » 'Compte, Observai.)

Actes législatifs.

Gallard (évoque de Meaus), Instruct. cl ordonn., 1838, p. ^32. — Parisis (Mgr évêque de Langres), Instruction, p. 50. — Comple (l adre pour le).

livres d'église.

I. Des livres d'Eglise. — 11. De la propriété littéraire des livres d'Eglise. — III. Du droit des évèques sur l<s livres d'Eglise, — IV. Quel est révoque diocésain d<u\i parle le décret du 7 germinal.— V. Devant quelle autorité doivent êire poursuivies les uifi actions à ce décrel. — VI. Le dépôt de ces sortes de livres est-il nécessaire?

1' Des livres d'Eglise.

Les livres d'Eglise sont ceux qui sont faits pour servir à l'église. Il y en a de deux espèces : les uns sont à l'usage des ministres du culte ou des officiers de l'église, comme leBréviaire, le Missel, le Pontifical, le Propre, le Hituel, l'Anliphonier, le Graduel, le Vespéral, le Processionnal, le Cérémonial, etc.; les autres sont à l'usage des simples fidèles, comme les Paroissiens, les Eucologes, les Heures, les Offices complets, l'Office de la Quinzaine de Pàqnes, etc. — Les premiers sont spécialement désignés sous le nom de livres d'Eglise, dans le décrel du 7 germinal an XIII (28 mars 1805), dont nous parlerons bientôt; les autres sont désignés dans ce même décret sous le nom d'Heures et Prières. C'est en ce sens qu'il faut prendre une décision ministérielle ainsi conçue : « On entend par les livres d'Eglise, dont les évêques seuls peuvent autoriser l'impression, les livres à l'usage ordinaire et public de l'Eglise. On ne peut comprendre sous ce titre des ouvrages particuliers, composés par des tiers el qui peuvent être, comme tous aulres livres, l'objet d'une propriété littéraire. » [Décis. min.t 29 nov. 1810.)

Il faut mettre au nombre des heures et prières la Journée du chrétien. Y Ange conducteur, le Formulaire des dame* Ursutines et les autres livres de ce genre, dans lesquels les règles de conduite, les instructions chrétiennes et les méditations ne sont qu'un accessoire, la partie essentielle étant l'office public et les prières de l'Eglise. — Mais c'est donner trop d'extension aux mots que d'étendre la qualification de livre d'Eglise, Heures et Prières : 1° au catéchisme ; 2" à tout livre contenant la prière du matin et celle du soir en usage dans le diocèse, l'Ordinaire de la messe el les Vêpres du dimanche, ainsi qu'a cru pouvoir le faire Mgr AlTre, archevêque de Paris. ( Instr. past. du i dit. 18ï-2 , p. 67, el circul. du 22 déc. 18VV.) — L*Jniitation de Jésus-Christ, le Pensez-y bien , le Combat spirituel , les Visite* au saint sacrenu nt , les recueils de méditations el aulres livres ascétiques, auxquels un éditeur aura joint la prière du malin el celle du soir, l'ordinaire de la messe el les Vêpres communes

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du dimanche ne sont pas devenus, à raison de cela, des livres d Heures et prières, el encore moins des livres d'Eglise.

« On entend par livres d'Eglise, dont .es évoques seuls peuvent autoriser l'impression, les livres à l'usage ordinaire et pubiic de l'Eglise, cl on ne peut pas comprendre sous ce titre des ouvrages particuliers composés par des tiers, et qui peuvent être, comme tous les autres livres, l'objet d'une propriété littéraire. » (Décis. min. du 29 m>v. 1810.)

Mgr Affre a interprété le décret du 7 g rminal an XIII comme s'il y avait dans son texte : Les livres d'Eglise, les Heures et les Prières, tandis qu'il y a : Les livres d'Eglise, les Heures et Prières, chose bien différente ; car dans l'esprit du législateur, les Heures cl Prières ne qualifient qu'une seule el même espèce de livres, ceux qui contiennent les heures canoniales et les prières publiques de l'Eglise.

Nous désirons que celte observation puisse profiter à MM. Dupin, Laferrière, Vuillefroy et Dufour.

Ainsi, non-seuieménl il n'est pas vrai do dire que, selon l'esprit de la loi que nous devons avoir en vue dans cet article, les ouvrages ascétiques auxquels on a joint la prière du matin , celle du soir, l'Ordinaire de la messe el les Vêpres du dimanche, sont des livres d'heures et prières, mais il n'est pas vrai non plus que la prière du malin el celle du soir, qui sont de simples formules consacrées par l'usage et recommandées par l'Eglise, soient du nombre des prières qui constituent les livres d'heures et prières. — Quant au catéchisme, c'est un livre d'instruction religieuse et non de prières. Le législateur ne pouvait pas l'avoir en vue lorsqu'il défendit d'imprimer ou réimprimer les livres d'Eglise sans la permission de l'évêque diocésain. [Décr. d% 7 germinal an XIJ1 .) Voyez Catéchisme

2* De la propriété littéraire des livres d'Eglise, des Heures el Prières.

Cette question est la première que doivent se faire ceux qui discutent les droits des évoques sur ces sortes de publications.

Les livres d'Eglise proprement dits, les Bréviaires, Missels, Pontificaux, Rituels, etc., ont été composés par l'Eglise ou par sou ordre. Ils lui appartiennent el ne peuvent appartenir qu'à elle. Les règles de la discipline et les principes du calholicisme ne permettent pas d'en attribuer la propriété à l'Etal, qui du reste n'élève aucune prétention à cet égard; encore moins pourrait on l'attribuer à celui qui 1< s a faits ou rédigés, puisqu'il a travaillé pour l'Eglise et non pour lui-même. — L'Eglise ne possède pas autre chose que son enseignement el son culte. Son enseignement esl dans le catéchisme, son culte dans les livres d'Eglise. A quoi lui servirait d'être reconnue par l'Etat, d'être personne civile, si les lois étaient impuissantes à lui garantir la libre jouissance de ce qu'elle a, de ce qui la constitue, si le premier venu pouvait s'emparer de son ca-

téchisme et de sa liturgie pour s'en servir contre elle; si un abhé Châlel quelconque pouvait prendre le catéchisme de Paris, la liturgie de l'Eglise de Paris, et se constituer en dehors de cette Eglise, à l'aide de sa doctrine elde son culte propre, pour égarer les fidèles el établir une secte nouvelle?

Il n'y a aucun livre d'Eglise dont l'Eglise elle-même ne doive être l'éditeur sérieux, puisque ce u'est que de sa main que les fidèles peuvent les recevoir. — Elle seule peut leur donner la qualité de livres d'Eglise, et elle ne la donnerait à aucune production donl la propriété ne serait pas abandonnée par son auteur.

L'Eglise est propriétaire de ces sortes d'ouvrages au même litre que l'Etat l'est de ses lois, de ses règlements, de ses instructions.—Le droit qu'a eu l'Etat de se réserver la faculté de confier exclusivement à un imprimeur de son choix l'impression du Bulletin des lois, droit dont il s'est garanti l'exercice, en prononçant la peine de mort contre tout contrefacteur, Décr. du li frimaire an II (idée. 1793), sect. 1, a. 2, et sect. 5, a. 9, l'Eglise doit l'avoir pour ses livres donl elle est tenue de surveiller l'exactitude, l'intégrité avec tout autant de sollicitude que l'Etat s'est cru obligé d'en montrer pour la publication de ses actes législatifs.

Cette propriété est inaliénable de sa nature, parce que personne n'a le droit de lier une société par un contrat contraire aux principes constitutifs de son organisation. 11 faut qu'elle reste dans ses mains et n'en sorte jamais.

Ces principes ne pouvaient pas être proclamés par Porlalis dans un moment où l'on voulait encore que l'Kglise existât dans l'Etat et ne vécût que de sa vie; mais on voit qu'il avait le dessein de ne p is s'en écarter, quand on lit dans son rapport : « L'article 1" de la loi du 19 juillet 1793 accorde aux auteurs la propriété de leurs écrits pendant leur vie entière. Celte disposition doit cire indéfinie relaivement aux livres d'Eglise et de prières; les droits résultant de la propriété ne doivent pas seulement appartenir aux évéques auteurs de ces livres, mais, sous le rapport de la surveillance, ces droits doivent s'étendre à tous les évèqucs successeurs. » — La proposition est fausse, parce qu'un fonctionnaire ou un titulaire entre en jouissance des droits attachés à la place, et lion pas de ceux donl jouissait personnellement son prédécesseur; mais el e deviendra vraie, si l'on subsl lue l'Eglise à l'évêque, ainsi que cela doil être fait, et que le comprenait le tribunal correctionnel de la Seine, lorsqu'il disait dans son jugement du 11 février 1839 : a Attend i que les evéques sont propriétaires des livres d'Eglise, des Heures el Prières o'e leur diocèse, puisque, conformément à la loi du 19 juillet 1793 (loi qu'il relate), le décret du 7 germinal an XIII défend la publication de ces livres sans la permission de l'évêque, droit qui n'existe qu'en faveur de celui qui pos-

uv

sède la propriété littéraire d'un uvrage; que ce décret, en modifiant la disposition de la loi du 19 juillet 1793, relativement à la durée de la propriété des auteurs, la rend, de temporaire qu'elle est dans cette loi, perpétuelle en faveur des archevêques et évéques et de leurs successeurs, ou plutH de leur siéqe, pour les livres d'Eglise, Heures et Prières, puisque ces livres ne peuvent jamais être imprimés ou réimprimés sans la permission de l'évêque diocésain, et que ceux qui le font sans cette permission sont exposés à être punis des peines que la loi du 19 juillet 1793 prononce contre ceux qui attentent à la propriété littéraire des auteurs, e!c. »

Le tribunal correctionnel d'Amiens jugea pareillement que le décret du 7 germinal an Xlll, rapproché de la loi du 19 juillet 1793, avait rendu les évéques propriétaires des livres d'Eglise publiés dans leurs diocèses. (Dalloz, Rec. période 1838, 1, p. 218.) — 11 aurait été mieux de dire qu'elle les avait reconnus propriétaires des livres d'Eglise à l'usage de leur diocèse.

Est venu M. Dupin, qui, selon son habitude, prenant les lois à rebours, a prétendu, dans son réquisitoire devant la Cour de cassation, le , que « ces livres étaient dans

h" domaine public, et que tout résistait à l'idée d'une propriété attribuée à l'évêque par les lois, l'esprit de ces lois, leur tctxe, leur interprétation et leur exécution. » — Le texte des lois est au contraire formellement opposé à l'interprétation que veut leur faire subir M. le procureur général. Voici d'abord celle du 19-24 juillet 1793, relative aux droits de propriété d< s auteurs d'écrits en tout genre.

La Convention nationale, après avoir entendu son eoini;é d'instruction publique, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre . distribuer leurs ouvrages dans le. territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.

Art. -2. Leurs héritiers ou eessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs.

Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition el au profit des aillent s, compositeurs, peintres ou dessinateurs et aunes, leurs héritiers ou ccssiounaires , tous les exemplaires des éditions imprimée on gravées sans la permission formelle el par et rit des auteur-;.

Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payerau véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.

Art. o. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer an véritable propriétaire une tontine équivalente au prix de einq cents exemplaires de l'édition originale.

Art. 6. loin citoyen qui mettra au jour nu ou- V-cagB, suil de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliotbè que nationale, ou au cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis eu justice pour la poursuite dos contrefacteurs.

Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature, ou de gravure, ou de tome autre production de l'e-prit on du génie, qui appartient aux beauxarts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.

Voici maintenant le décret du 7 germinal an XIII :

Arl. 1er. Les livres d'Eglise, les Heures et Trières ne pouno:!l être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques d océsains, laquelle permission sera textuellement rapportée el imprimée en têiede chaque exemplaire.

Art. 2. Le-, imprimeurs-libraires qui feraient imprimer, réimprimer des livres d'Eghse, des Heures ou Prières, sans avoir obtenu cette pern issioo, seront poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1795.

Le décret du 7 germinal an XIII exige donc, pour les livres d'Eglise, exactement ce que le décret du 19 juillet 1793 exige pour les productions littéraires qui ne sont pas tombées dans le domaine public, une permission d'imprimer, et, plus sévère sur ce point, il veut que cette permission soit textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire. — Cette permission, d'après le décret de 1793, doit être donnée parles auteurs. Le décret de l'an XIII dit que la permission d'imprimer les livres d'Eglise sera donnée par les évéques.

De deux choses l'une : ou cette disposition est selon l'esprit de la loi de 1793, ou elle anéantit ce que celle-ci a établi : car le décret ne porte pas que les livres d'Eglise ne seront imprimés qu'après la permission donnée par l'évêque, mais qu'ils ne pourront l'être que d'après cette permission. Pesez bien ces mots : Ae pourront être imprimés que d'après la permission donnée peir les évéques. — D'où il résulte, ou que c'est la permission de l'évêque qui est ici la permission d'auteur, ou que la permission d'auteur est annulée; el si bien annulée, qu'elle n'empêcherait pas de poursuivre l'imprimeur qui s'eu serait servi.

Dans l'une el l'autre de ces suppositions, l'évêque est évidemment substitué aux droits de l'auteur, quel qu'il puisse être. La propriété du livre lui esl donc attribuée par le texte, l'esprit et l'explication de la loi, qui ne reconnaît fias d'autre propriétaire que lui. Il peut donc la céder, non pas à perpétuité, mais temporairement, et en faire 1 objet d'un marché, quoi qu'en dise M. Vuillcfroy.

Les poursuites à faire contre l'imprimeur qui imprime et réimprime sans la permission de l'évêque doivent être les mêmes que celles que la loi du 19 juillet 1793 aulorise contre celui qui imprime sans la permission de l'auteur. Par conséquent, tout lii-rairc qui se met dans ce cas doit être poursuivi comme contrefacteur. Les livres par lui imprimés ou mis en vente doivent être confisqués, d'après les articles V27 el i29 du Code pénal, au profit de l'évêque ou de ses ayants droit, qui peuvent île plus réclamer une indemnité, [th., a. 129.)

Pour juger autrement, la Cour royale dé Paris (7 juill. 18VGj a été obligée de supp sèf

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que les livres d'Emise n'appartenaient a moment heurte bien quelque autre enose. personne, et que le droit reconnu à l'évoque Une propriété appartenant à l'épiscopal est par le décret du 7 germinal an XIII ne une propriété fantastique. En ce cas les menpouvait constituer pour sa personne, à l'é- ses épiscopales, dont l'administration des regard des ouvrages dont il n'est pas l'auteur, venus est réglée par le décret du C novembre un droit de propriété de la nature de celui 1813, sont des propriétés fantastiques. Les en vue duquel est prononcée l'attribution dotations curiales réglées par le même défaite par cet article 429. — C'est profiter de la ctel s ml pareillement des propriétés fanlasconfnsion qui règne enlre les mots el les tiques. Les majorats qui appartiennent au niées, pour faire grâce aux parties d'une litre plutôt qu'à la personne ressemblent partie de la peine qu'elles ont encourues. beaucoup aussi à des propriétés fantasti-

Encecas, dit M. Dupin, « le décret de l'an q ues. La dotation du clergé, telle de l'Uni-

XIII ne serait pas un décret (l'administra- versilé, el, que sais-je, encore mille autres

tîoti et de police, mais une loi civile créant choses de ce genre sont des êtres fantasti-

un droit de propriété, devant régler sa trans- ques. C'est M. le procureur général Dupin

mission el sa durée. » (/&.) — Non, le décret de qui en a fait la découverte et qui l'a consi-

l'an XIII reste ce qu'il est, un acte d'admi- gnée dans ce fameux réquisitoire du 18 mai

nistralion. Il ne crée pas un droit qui est 1833, qui a déterminé la justice à changer sa

dans la nature ; il le reconnaît simplement jurisprudence! Ceci est ce qu'il y a de plus

et en règle l'exercice. positif, et, il faut le dire, ce qu'il y a aussi

« La permission de i'évêque, conlinue-t-il, de moins compréhensible,

dépouillerait donc l'auteur d'un recueil S'il restait encore quelque doute sur le

d'Heures, de prières, et ses héritiers, de la sens du décrel de l'an XIII, nous renverrions

propriété que la loi leur garantissait. Cette au rapport de Portalis, où l'on voit que,

permission attribuerait celle production de supposant, comme cela doit être nécessaire-

i'espril d'un autre à l'évoque diocésain et a ment, que ces livres sont faits par les évê-

ses successeurs. » — Non encore. On ne dé- ques, il a bien voulu garantir à leurs suc-

pouille que celui qui esl investi. L'auteur cesseurs un droit de propriété que l'on sent

d'un recueil d'Heures et celui d'un recueil en effet devoir se perpétuer indéfiniment

d.> prières resteront propriétaires de leur quand on fait attention que c'est du siège et

œuvre, qui leur appartiendrait et n'appar- non de la personne même de l'evêque que

tiendrait à nul autre, l'Eglise n'ayant que viennent ces productions, qui que ce soit

faire d'un recueil d'heures, et les prières re- qui y ail mis la main.

cueillies par un individu qui les recueille La défense d'imprimer ou réimprimer .es pour lui n'étant point les prières dont parle livres d'Eglise, Heures et Trières, sans la perla loi. — La loi parle des Heures el Prières, mission de I'évêque diocésain, fut insérée c'est-à-dire des livres qui contiennent les dius les Articles organiques quand ils fuheures canoniales et les prières publiques de rent publiés à Gênes el à Turin. (Vécr., 7 l'Eglise. — Un recueil d'heures serait un rc- mars 1806.)

cueil des différents offices canoniques en 0 ,,.,,, , .. ; /■ „. „ j'c^i-

n*x<rk ,l,n« lo« HiflWf.nf.ua tl.nr-iP* (V *hr«ii 3° droits des évêques sur les litres d Eglise,

Heures et Prières.

usage dans les différentes liturgies. Ce serait un livre de science liturgique et non pas un livre d'Eglise. — Un recueil de prières fait Le conseil d'Etat parut croire, en 1809, que par un individu pourrait fort bien n'avoir ledécreldu7germiualan XlIIneconférait pas rien de commun avec la liturgie, et dans le à I'évêque sur les livres d'Eglise un droit de cas où il ne contiendrait que lesprières li- propriété exclusif. Il pensa qu'il ne lui conlurgiques, il ne deviendrait livte d'Egli-o ferait qu'un droit de haute censure dans un qu'après son adoption par l'Eglise, et l'E- intérêt d'ordre public; que dès lors I'évêque glise ne l'adopterait qu'autant que l'auteur ne pouvait j uniis faite de celte publication lui en ferait l'abandon et renoncerait à ses l'objet d'un marché et la céder à titre de pridroits de propriété.— L'auteur se serait donc vilége exclusif à un imprimeur; que s'il dépouillé lui-même en faveur de l'Eglise, le faisait, il abuserait du droit qui lui est ou pour mieux dire, l'Eglise aurait donc fait confié par le décret dans un intérêt de police, de ce recueil sa propriété en l'adoptant, tout et que le gouvernement, qui, aux termes des comme l'Etat fait sien un projet de loi, ou loi- générales, doit connaître des abus couiune compagnie quelconque un projet de rè- mis dans l'exercice des fonctions ecclcsiastiglement en l'adoptant. — La permission do ques, qui doit nécessairement et d'une mal'évêque ne venant qu'après que l'ouvragî nière plus spéciale, surveiller, diriger et réest devenu propriété île l'Eglise, ne dépouille gltr l'exercice d'un règlement de police qu'il personne, n'absorbe la propriété de personne a fait lui-même, pourrait reconnaître et déau profit de l'épiscopat. clarer l'abus. [Décret du 1" juillet 1809.) — « L'épi copat, continue M. Dupin. Il f.ut Ce sont les principes que M. Vuillefi 03 a cru sortir des personnes et se jeter dans les abs- devoir adopter {Pag. 413), ainsi que M. le protractions; car on a voulu l'aire ici une pro- cureur général Dupin. {Cour de cuss., 18 mai priélé fantasque, sans considéier qu'elle 1835.) M. Vuillefroy ajoute que ce droit doit heurtait et le texte et l'esprit de la loi. 0 — être constamment réservé par I'évêque. et Nous croyons avoir montré que ce sont les il ne peut jamais être cède et devenir 1 objet interprétations de M. Dupin qui heurtent le d'un marché ou d'une concession commertexte el l'esprit de la loi. Ce qu'il dit en ce ciale.

Il est bien certain que le décret du 7 germinal an Xlll n'a pas conféré aux évoques un droit de propriété; niais il est tout aussi certain qu'il n'a pas ôté aux églises celui qu'elles ont naturellement sur ces sortes de livres. — Il a supposé ou que ces livres étaient tombés dans le domaine public, et que, par mesure de police, l'Etat pouvait régler leur publication, ou que les auteurs ne pouvaient disposer de leurs droits que sous le bon plaisir de l'évêque. — La dernière de ces deux suppositions n'est pas admissible en présence de la loi de 1793. La première, qui rentre dans les principes de l'Assemblée constituante, est contraire au principe de la liberté des cultes et de la séparation complète du spirituel, comme aussi au Concordat et à la reconnaissance civile de la religion calholique.

Il faut prendre ses principes ailleurs que dans la jurisprudence civile. — Chaque Église est naturellement représentée par «on év éque, qui est non-seulement le défenseur né de ses droits et de ses prérogatives, mais se trouve être le seul défenseur légitime depuis que l'Etat a proclamé la liberté des cultes. — Les évêques ont donc, en vertu de leurs pouvoirs et de leur juridiction spirituelle, la mission de surveiller la production et la reproduction des livres qui sont propres à leur Eglise. L'Etat l'avait reconnu parles articles organiques 9, li et iO. Il n'a fait qu'en déterminer l'application dans un cas particulier, en publiant le décret du 7 germinal an XIII, qui règle l'exeicice d'un droit déjà existant, au lieu de l'accorder, comme l'ont cru le conseil d'Etal, et, après lui, M. Vuillefroy et M. Du pin.

La Cour de cassation a fait une méprise d'un au're genre, en disant, dans son arrêt du 9 juin 1844, d'après un ancien réquisitoire de M. Dupin. que ce décret avait son principe et sa source dans les artcles organiques 14 el 39, méprise qu'elle a rendue moins excusable,en ajoutant que le premier de ces deux article-, portait que les évêques veilleraient au maintien de la foi et de la discipline. — L'article organique 14 ne regarde que le» archevêques. 11 était difficile de ne pas s'en aperce\oir, puisque c'est l'un des trois qui composent la section relative aux droits d> s métropolitains sur les évêques et les diocèses qui sont dans leur province ou arrondissement.— Le 39e ne prescrilqu'uneseulechose, c'est l'existence d'une liturgie unique | our toutes les Eglises catholiques de France, ce qui serait plutôt contraire que favorable aux dioits des évêques sur les livres d'Eglise. — La Cour royale de Paris, dans un arrêt du 2o novembre 18V2taura.t mieux saisi l'esprit du décret, en le fa saut dériver de ce qu'aux évêques seuls appartient le soin de l'enseignement religieux el la direction du culte, si elle n'avait supposé que ce soin et celle direction leur a ele confiée par la loi, supposition tellement erronée, qu'il est difficile de comprendre comment elle a pu être faite, H ureuscinenl non, la loi n'a point confié ce hoin aux évêques, car c'en serait fail du ca-