LIV

tholicismo en France. Elle a seulement déclaré que ce soin les regardait exclusivement.

En considérant les choses sous leur véritable point de vue, le décret du 7 germinal an XIII u'e>l plus qu'une simple défense faite aux libraires, qui seraient lentes de méconnaître le droit des évêques et la reconnaissance du droit des Eglises. — Ce n'est donc pas parce que l'évêque a la responsabilité de la publication des livres d'Eglise qu'il a la faculté d'accorder à qui il lui plaît la permission de les imprimer (Décis. min. du 26 messidor an XIII) car celle responsabilité cesserait de peser sur lui, s'il y avait un auteur à qui l'on pût s'adresser, si le livre appartenait à un fidèle ou à un citoyen, au lieu d'apparlenir au diocèse tout entier.

C'esl bien mal entendre les choses aussi, que de faire dériver le droit exclusif de permettre l'impression du droit de surveillance et de censure, comme le fait la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 18V7. — L'évêque dans son diocèse est investi du droit de surveillance, de censure, et qui plus est, de surveillance, prohibitive parles canons de l'Eglise, non-seulement sur ces sortes de livres, mais encore sur tous ceux qui traitent du dogme, de la morale et de la discipline ecclésiastique. — L'exercice de ce droit lui est garanti par les articles organiques 9 et 14, qui déclarent, le premier, que le culte catholique sera exercé en France sous la direction des archevêques et évêques, et le second, que les archevêques veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendant de leur métropole. — Ils devraient donc exiger qu'aucun de ces livres ne parût sans avoir été examiné el approuvé par eux, ainsi que le prescrit Mgr l'archevêque de Paris pour son diocèse. [Instr. past.)

On ne demande que la simple permission de l'évêque, parce que la loi du 19 juillet 171)3 n'exige pas autre chose. — Cette permission crée un véritable privilège en faveur de celui à qui elle est accordée. — Les directeurs de la librairie ont beau dire, il est bien entendu que la permission dont il est ici question n'est point un privilège, et que tout imprimeur peut imprimer les Heures, Prières ou livres d'Eglise permis par l'évêque de son diocèse. » Cire, du 2 i juin 1810 ) — « La législation actuelle de la librairie n'admet aucun privilège exclusif pour l'impression des livres d'Eglise ; les imprimeurs ont le droit d'imprimer et de mettre en vente ces sortes de livres, en se conformant au décret du 7 germinal an XIII. On a cru que la permission exiuée avait rapport à l'imprimeur, el que MM. les évêques auraient le droit d'interdire l'impression de ces livres à ceux qu'ils n'auraient pas chois s : ce n'est pas dans ce sens que ce décret doit être entendu. L'ouvrage seul doit être l'objet de l'approbation de MM. les évêques ; celle approbation esl la preu\c que l'ouvrage est conforme à celui qui avait déjà été approuvé, et qu'il ne contient rien de contraire aux maximes de l'Eglise el aux lois du rovaume. [Cire, du -2G nov. 18 H.)

MO

Les privilèges en librairie ne sont qu'un droit exclusif d'exploitation. Qu'accorde donc un auteur à son libraire en lui permettant de publier son livre, s'il ne lui accorde pas un privilège? Et, si chaque auteur qui permet d'éditer, car c'est de cela qu'il s'agit, accorde par cela même le privilège d'éditer, comment se ferait-il que l'évêque, par une permission de même nature aux yeux de la loi, n'accordât pas un droit pareil ?

Mais, disent les directeurs de l'imprimerie, la permission est accordée au livre, et non pas à l'imprimeur. — Si, quand on dit : u Les livres d'Eglise, les Heures et Prières ne pourront être imprimés ou réimprimés que d'après la permission donnée par les évêques diocésains, » cela signifie que ces livres peuvent être imprimés et réimprimés à volonté, dès qu'ils ont été une fois pour toutes munis de la permission de l'évêque, de quelle manière d'exprimer sa pensée et de quels mots se servira-t-on quand on voudra défendre de les imprimer sans une autorisation particulière?

Cette question, nous pourrions aussi l'adresser à M. Laferrièrc, qui, dans son Histoire du droit (t. II, p. 88), dit : « Le but de la loi est li surveillance et la doctrine. La permission s'applique donc au livre et non à tel imprimeur plutôt qu'à tel autre. Cbaque exemplaire reproduisant le permis d'imprimer porte avec lui son certificat de fidélité à la doctrine de la foi. Si un imprimeur faisait une édition inexacte du livre autorisé, il s'exposerait au péril d'un jugement qui ordonnerait à son préjudice la saisie et la destruction de l'édition fautive. Ainsi donc point de propriété littéraire pour l'évêque à l'égard des livres dont il n'est pas personnellement l'auteur; point de privilège et de monopole pour un imprimeur à l'égard des livres d'Eglise ; liberté pour tous d'imprimer, en rapportant l'approbation donnée au livre. Parla se concilient le droit public et les droits individuels. » — Nous nous permettrons seulement de demander à ce jurisconsulte en quoi le droit reconnu aux évêques de disposer des propriétés qui appartiennent à leur église, se trouve en opposition avec le droit public du royaume et les droits individuels. Est-ce que les diocèses ne sont pas reconnus, de même que les paroisses, comme personnes civiles, et capables à ce titre de jouir de tous les droits civils que nos lois accordent aux personnes de celte nature? — Est-ce que le droit public n'est pas le même pour tous?

La propriété littéraire des livres d'Eglise appartient à l'Eglise, nous le répétons, et ne peut appartenir qu'à elle, parce que seule elle a le droit de faire ses livres et l'autorité pour les publier et les faire adopter. L'évêque ne peut donner de permission que pour son Eglise, dont il est le représentant naturel et le tuteur. Changez la nature des choses, changez aussi l'esprit et le texte de la loi, et alors nous partagerons votre opinion. Jusque-là nous devons la rejeter, parce qu'elle est erronée.

Il est à remarquer que M. Dufour, qui

DlCTIONN. DE JURISP. ECCLÉS. IL

partage, comme on doit s'y attendre, l'opinion de MM. Laferrière, Royer-Colard et Dupin, a supprimé, dans le texte du décret du 7 germinal, les mots ou réimprimés. Au moyen de celte suppression, l'interprétation qu'il donne ne devient pas plausible, mais elle rencontre un obstacle de moins.

Le ministre décida, le k septembre 1810, que cette permission devait être renouvelée à chaque édition, afin, disait-il, que l'on eût une garantie qu'il n'avait été fait aucun changement ou que les changements jugés convenables.

k° Quel est l'évêque diocésain dont parle le décret du 7 germinal an XIII? ;

Une question qui ne s'est pas présentée encore, mais qui peut se présenter d'un jour à l'autre, c'est de savoir quel est l'évêque diocésain dont parle le décret du 7 germinal an XIII. Est-ce celui du diocèse dans lequel le livre est imprimé, ou celui du diocèse pour lequel il est imprimé? — Ceux qui prétendent que le droit des évêques n'est qu'un droit de surveillance et de police seront obligés de dire que l'évêque diocésain est celui du lieu dans lequel le livre est imprimé, ou de reconnaître que, dans certains cas, la surveillance et la censure de l'évêque peut sortir des limites dans lesquelles l'Eglise et l'Etat l'ont renfermée, et s'exercer dans le diocèse d'un autre évêque. Nous, au contraire, qui le faisons dériver du droit de propriété, nous pouvons dire que c'est celui pour le diocèse duquel le livre est imprimé, et nous croyons interpréter convenablement la loi.

5° Devant quelle autorité doivent être poursuivies les infractions à ce décret?

La première contestation relative à l'exécution du décret du 7 germinal an XIII eut lieu à Meaux entre le libraire choisi par l'évêque et celui qui, avant la promulgation du décret, avait réimprimé la Conduite chrétienne et le Bon paroissien, livres d'Eglise à l'usage particulier du diocèse. Portalis, qui avait été consulté, donna lui-même des instructions, et l'affaire fut d'abord suivie administrativement par les demandeurs. Le défendeur, au contraire, en saisit les tribunaux, qui la retinrent et la jugèrent. Alors le préfet éleva un conflit qui fut vidé par le conseil d'Etat (Décret du 17 /um 1809), sans que la question de compétence fût clairement décidée. Mais le 1er juillet suivant, dans un avis, le conseil d'Etat décida que les infractions au décret du 7 germinal an XIII devaient être constatées par les officiers judiciaires et punies par les tribunaux.

11 n'est plus permis de s'adre9ser à l'autorité administrative, surtout depuis que le Code pénal a déclaré que toute édition d'écrits, de composition musicale ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon un délit. (Art. 42o.ï — C'est donc de-