LOCATION
La location de l'église caihédrale et du palais épisi-opal est à la charge du département. Arrêté consul, du 18 germin. an XI (8 avril 1803). Celle de l'église paroissiale et du presbytère est à la charge de la commune.— Il avait été défendu aux communes ou sections de communes de louer en nom collectif un local pour l'exercice des cultes. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795, a. 9).
La location des bancs, chaises et places dans l'église suit des formes particulières, qui sont indiquées dans le décret impérial du 30 décembre 1809. Nous les avons fait connaître. Celle des maisons et biens ruraux de la fabrique doit êlre faite dans la forme prescrite pour la location des biens communaux. [Décret imp., 30 déc. 1809, a. 60. Cire. min., 12 otjr. 1819.) — Aucuue location n'est faite pour les cathédrales, évèchés ou séminaires, sans qu'il en ait été référé au ministre. L'approbation qu'il y donne, s'il y a lieu , est l'objet d'une décision spéciale. iliègl. du 31 déc. 1841.) — Ces locations se font par baux. — Les mandats des préfets sont délivrés au nom des propriétaires des bâtiments loués. Ils doivent être apuyés, au premier payement, de copies ou extraits authentiques des baux, et de la décision du ministre qui alloue la dépense. (76.)
Procès-verbal de location des bancs.
Aujourd'hui le bureau des maiguii-
liers, dûment autorisé par délibération du , a procédé à la location ou adjudication des bancs de l'église, dans !es formes voulues, e) aux conditions exprimées dans le cahier des charges, doni lecture a été donnée aux assistant-;.
Le banc n° 1 à été concédé à Jean Lauriot, pour trois ans, moyennant !a rétribution annuelle de
Le banc n 2, etc.
En foi de quoi nous avons fait signer à chaque concessionnaire l'article qui le concerne, et nous avons signé nous-mêmes le présent.
Le ministre de l'intérieur a décidé avec raison que le produit ile la location des bancs et chaises, dans les chapelles des hôpitaux, lui paraissait devoir appartenir à l'établissement. (Déc. ,2 mai et iOnov. 1840. J
Actes législatifs.
Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1793), a. 9.— Arrêté consulaire du 18 genn. an XI (8 avril 180"ij.— Décret impérial du 50 liée. 1809, a. 60.— Circulaire ministérielle, 12 avril 1819. — Décisions ministérielles, 2 niai et 10 nov. 18i0.— Règlement du 51 déc. 1841, pièces à produire, chap. 9.
