DÉLIBÉRATION DE L'ÉVÊQUE

L'évêque donne sa délibération s'il convient ou non d'accepter une donation faite au profit de la fabrique. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 59.)

DÉLIBÉRATION DES PRINCIPAUX CONTRIRUARf.ES.

Les principaux contribuables d'une commune , lorsqu'ils désirent l'érection d'une annexe , doivent délibérer entre eux la souscription d'une obligation personnellede payer îc vicaire qui en fera le service. 'Décret imp. du 30 sept. 1807, a. 11.)