DÉLITS

«Faire ce que défendent et ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et la tranquillité publique est un délit. » [Code pénal du 3 brum. unIYy a. 1.)— Dans son acception, le mot délit

comprend donc aussi les crimes de quelque nature qu'ils soient.

On divise le délit en délit proprement dit et en quasi-délit. Le délit est public ou privé: public, lorsque sa répression intéresse directement la société; privé, lorsqu'elle n'intéresse qu'un ou plusieurs membres de la société personnellement.

Le Code pénal divise les actions criminelles en contravention, délit et crime. — «L'infraction que les lois punissent des peines de police est, dit-il, une contravention.» — «L'infraction que les lois punissentde peines correctionnelles est un délit» — «L'infraction que les lois punissent d'une peine affiietive ou infamante est un crime. » (Code pén., a. 1.)

On ne peut considérer comme délit que les actions que la loi défend et punit. «Aucun acte, aucune omission, dit encore le Code pénal de l'an IV, ne peut être réputé délit, s'il n'y a contravention à une loi promulguée antérieurement. » [Art, 2.) — Ceprincipe était consacré par l'art, h delà Charte, quiportait : «Nul nepeut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » — D'où il suit que, quelque répréhensible que soit en elle-même une action, elle ne peut néanmoins donner lieu à aucune poursuite, si elle ne contrevient à aucune des lois qui sont en vigueur.

«Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis.» (Code pén. du 3 brum. an IV , a. 3.)

Le délit donne lieu à deux sortes d'actions : l'action publique, qui a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social, et l'action civile, qui a pour objet la réparation du dommage que le délit a causé. (Cod.e pén. de l'an IV , a. 4, 5 et 6.)

En matière ecclésiastique, on distinguait autrefois trois sortes de délits : le délit ecclésiastique, le délit commun, le délit ou cas privilégié.— Le délit purement ecclésiastique était celui qui ne concernait que la discipline ecclésiastique, et qui n'était puni que de peines canoniques. Le délit commun était celui que les juges ecclésiastiques pouvaient punir de peines afllictives. Le délit privilégié était celui qui ne pouvait être puni de peines affectives que par les juges royaux.

Aujourd'hui les délits en matière ecclésiastique peuvent être divisés en délits purement ecclésiastiques et délits civils ecclésiastiques. — Lesdélits purement ecclésiastiques sont disciplinaires de leurnature. Laconnaissance en appartient à l'évêque, sauf recours à l'archevêque. (Art. org., a. V* et 13.) — Les délits civils ecclésiastiques sont réputés délits civils. La connaissance en appartient aux tribunaux civils. Seulement la lui suppose avec raison que ceux dont un ministre du culte se rend coupable dans l'exercice de ses fonctions proviennentdecequ'ila ou abusé desonaulorité, ou méconnu ses droits, et elle veut qu'ils ne puissent être portés devant les tribunaux que sur le renvoi du conseil d'Etat. (Art. S.) Yoy. Crimes. Mesure sage, qu'exigeait lindépeudance du ministère ecclésiastique, d'accord

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en cela avec la raison et le bon ordre. (Tribun, de Saverne, 24 avr. 1827. Cour de cass., 23 août 1827 ; 25 sept. 1835; 12 mars 1840.) La Cour royale de Bourges a méconnu ces principes et violé la lui, lorsqu'elle a jugéque les crimes ou délits dont les ecclésiastiques se rendaient coupables dans leurs fonctions ne pouvaient être considérés comme un cas d'abus prévu par les expressions générales de la loi de germinal an X (Articles organiques) :enlrep rises et procédés qui peuvent dégénérer en oppression, injure ou scandale. (Ar., 21 juin 1839.) V. Crimes.— Cellesd'Agen (Arr., 27 févr. 18i0), d'Orléans {Arr.\ M juin 18'i-0),elde Limoges (28 janv. 18'i-0),ont montré plus d'intelligence du véritable espril de la législation civile ecclésiastique, en jugeant non-seulement le contraire, mais de plus que les faits accomplis à l'occasion du ministère ecclésiastique , et spécialement ceux d'un prêtre encore revêtu des habits sacerdotaux, devait être considéré comme ayant étéaccompli dans l'exercice même des fonctions ecclésiastiques,et n'arriver aux tribunaux que par le renvoi duconseil d'Etat. — Cependant, dans ce dernier cas, le délit n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques, mais durant cet exercice, ce qui pourrait donner lieu à une distinction que la Cour de cassation avait déjà faite dans deux arrêts, l'un du 25 août 1827, et l'autre du 28 mars 1828, et qu'elle a abandonnée, selon nous, avec raison (Arr. du 18 févr. 1836, 2G juill. 1838, 12 mars 1840.)

Celte même Cour avait jugé que le ministère public pouvait poursuivre directement et sans aucune autorisation spéciale les ministres du culte inculpés soit d'attaque contre la successibilitéau trône (Arr., 23 juin 1831), soit d'offense contre la personne du roi (Arr., 9 sept. 1831), soit d'excitation à la haine ou au mépris du gouvernement (Arr., 25 nov. 1831) , soit de critique et censure du gouvernement et des actes de l'autorité publique (Arr., 3 nov. 1831). Elle s'est aperçue sans doute qu'elle avait méconnu l'esprit de la loi. Elle a jugé le contraire dans un arrêt du 29 décembre 1842.

Les délits de police correctionnelle dont les évêques et les présidents de consistoire se rendent coupables doivent être portés devant les cours royales. (Loi du 20 avr. 1810, a. 10.) — « Quand le délit d'un ecclésiastique emporte peine infamante ou afflictive, on donne connaissance du jugement à l'évêque, qui peut, avant l'exécution de la sentence, jfaire tout ce qui, dans des cas semblables, est prescrit par les lois canoniques. (Consulte de Lyon , lois org. rel., lit. 3, a. 4.) Voy. Cultes , Curés , Eglises, Evêques, Outrages, Sacrilèges, Vols.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 8, 14 el 15.— Consulte de Lyon, ois org. rel., lit. 5, a. 4. — Charte constitutionnelle, a. 4. —Code pénal du 3 bruni, an IV (25 oct. 1795), a. 1 à 6.— Code pénal, a. L— Loi du 20 avril 1810, a. 10.— Cour de cassation, 23 août 1827, 25 août 1827, 2» mars 1828, 23 j"i« 1831, 9 sept. 1831, 3 nov. 1831, 23 nov. 1831, 25 sept. 1835, 18 févr. 1.838, 26 juill. 18*8, 12 mars 1810, 29 dec. 1842.— Tribunal de Saverne, 2* avr, 1827 — Cou» royales.

de Bourges, 21 juin 1839; de Limoges, 28 janv. 1840' d'Agen, 27 févr. 1840 ; d'Orléans, 11 juin 1840.