LOGBYIENT DES MINISTRES PROTESTANTS

Un décret impérial du o mai 1806 autorise les communes dans lesquelles le culte protestant est exercé concurremment avec le culte catholique, à procurer aux ministres de ce cuits un logement et un jardin. (Cire, 27 mai 1806.) — Cette autorisation est de même nature que celle qui est donnée par les Articles organiques 71 et 72. Elle oblige comme celle-ci , et équivaut par conséquent à un ordre. Voy. Indemnité de logement.