DÉLIVRANCE D'UN LEGS

Le légataire ne peut entrer en possession de l'objet qui lui a été donné par testament, qu'au moyen de la délivrance qui lui en est faile. (Code civil, a. 1014.)— Il doit la demander aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels, et à défautde ceuxci , aux héritiers appelés dans l'ordre établi par le Code civil, au titre des Successions. (Code civ., a. 1011.) S'il n'y a pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée, le légataire universel estsaisi de plein droit. (Art. 1006).— Les fruits ou inlérêls de la chose léguée lui appartiennent à partir du jour du décès; mais il ne peut les prétendre qu'à dater de celui où il a formé sa demande, ou du moment où elle lui a été volontairement consentie, (/ô., a. 1014. et 1015.) — Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession. Ceux d'enregistrement sont dus par le légataire (Art. 1010.)