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nière à ce "qu'elle eût complètement cessé d'exister au 1er janvier 1836. (Loi du 21 avr. 1832, a. 48.) — En 1836, les loteries de toute espèce furent prohibées, sous les peines que r.ous avons meutionnées plus haut. ( Lo du 21 mai 1838, a. 1 et 3.) — li n'y ept d'exception qu'en faveur ds lQierie9 d'ohjels mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance ou à l'encourageaient des arts, lorsqu'elles auraient été autorisées dans les formes déterminées par les règlements d'administration publique qui seraient faits spécialement pour cet objet. lb., a. 5.) — Une ordonnance royale iiu 29 mai 184-4 attribua aux préf ts le soin d'examiner, d'admettre ou de rejeier les demandes d'autorisation. — Dans une circulaire du 22 décembre 18i5, le ministre de l'intérieur fait connaître dans quelles circonstances ces soi les de demandes peuvent è.re autorisées. «Lorsque vous croirez devoir accorder l'autorisation sollicitée , dit-il aux préfets, il vous appartiendra touj urs de décider s'il n'y a pas lieu d'exiger qu'une commission, constituée suivant les formes tracées par votre arré é, soit chargée de veiller au placement provisoire et ensuite à l'emplo: sage et régulier des fonds recueillis. Celte mesure se: a souvent utile ; je la signale à votre sollicitude. »

L'organisateur et le directeur de ces sortes de loteries se cou si tue dépositaire et mandataire des personnes qui versent des fonds dans ses mains, et peut être poursuivi à ce double litre, s'il vient, soit à détourner les fonds reçus, soit à les employer autrement qu'il n'avait pris l'engagement île le faire. [Cour roy. de Rouen , IV mai 18+6.) — Le preneur de bidets a qualité, à te litre seul, pour diriger contre lui une action en abus de mandat, s'il a détourné à son prolit une partie des fonds, [lb.)

Actes législatifs.

Code pénal, a. 410.— Lois 2] avril |s.-2, a. is; 21 niai 1836, a. 1 à S — Or oiwance royale, 29 mai 1844 —Circulaire miuis érielle, ii dée. 1845. — Cour royale de Rouen ] * mai lb4$.