DEMANDES

Les dames du Refuge doivent élre demandées par les communes. Voy. Refuge. — Les bancs des églises ne doivent être adjugés que sur unedemande en concession. Voy. Rancs.

DEMANDE d'eNYOI EN POSSESSION.

Voy. Envoi en possession.

demande de l'évêque.

C'est sur la demande de l'évêque que le gouvernement accorde, lu la permission d'établir des chapelles domestiques , ou des oratoires particuliers (Art. org. kk); 2° la révocation des conseillers de fabrique (Ord. roy. du 12 janv. 1825, a. 5. Voy. Fabriques); 3° l'élévation au titre de curé de première classe, ceux des curés de deuxième classe, qui se sont distingués par leur zèle, leur piété et les vertus de leur état (Arrêté cons. du 27 brum. an XI [18 nov. 1802] ); k° la permission de démolir les vieilles églises appartenant aux fabriques (Cons. d'Et., 24 prair an XIII [13 juin 1805]).

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 44. — Arrêté consulaire, 27 brum. an XI (18 nov. 1802j.— Ordonnance royale, 12 janv. 1825, fa. 5.— Conseil d'Etat, 24 prair. anXlll (13 juin 1805).

demande du préfet.

II faut que le préfet demande pour les fabriques, et d'accord avec l'évêque , la yer-

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mission de démolir les vieilles églises qui ne servent pas au culte. Cons. d Et., avis, 24 prair. an XIII (13 juin 1805).