MANDATS PERDUS

S'il arrive qu'un mandat ait été délivré et n'ait pas été employé, il faut que celui au bénéfice de qui il avait été livré déclare ne pas l'avoir reçu, ou ne pas en avoir fait usage, fasse connaître le ministère duquel il émane, sa nature, la quotité de la somme, et prenne l'engagement de ne pas s'en servir s'il se retrouve, de le rembourser immédiatement s'il arrive qu'il soit payé d'une façon ou d'une autre. — Celte déclaration doit être sur papier timbré, lorsque le mandat est imputable sur le budget de la commune, du département ou d'un ministère. — Elle est remise au comptable par lequel le payement devait être fait. Celui-ci déclare ne pas avoir acquitté le mandat dont il est question, et fait passer la pièce à son supérieur s'il en a un, ou à l'ordonnateur s'il n'y a pas d'intermédiaire entre eux, afin qu'il soit délivré un nouveau mandat par duplicata. On ne peut pas refuser de le délivrer. (Arrêté et instr. du min. des fin., 15 déc. 182G, a. 154.)