VI. Des

publications ecclésiastiques de mariage. — VII. Du mariage par rapport aux juifs. — VIII. Modèles d'actes de maiiage.

1° Du mariage.

« Dans le mariage, dil Porlalis , on a toujours distingué le contrat et le sacrement. » Rapp.,$° compl. an XI ( 22 sept. 1803.) Il faudrait ajouter, pour compléter celte distinction, que le contrat est naturel, civil ou ecclésiastique, selon qu'il est fait sous l'empire des lois naturelles, civiles ou ecclésiastiques.

L'Eglise est seule ministre du sacrement.

— Le contrat naturel n'exige que le consentement des parties. — Le contrat civil doit être passé en face de la société civile, et le contrat ecclésiastique en face de l'Eglise.

«Tout mariage contracté suivant les formes civiles, écrivait l'évêque de Nancy à son clergé, est valide. Ainsi , on ne peut pas inquiéter les parties et les considérer comme vivant en union illégitime. Mais toute union va'ide et légitime n'est pas catholique et sacramentelle.» {Réponse à plusieurs questions, H02. \

2° Du mariage avant 1789.

L'Etat permettait à l'Eglise de le représenter pour recevoir le contrat du mariage , de sorte que parmi nous le contrat ecclésiastique était en môme temps contrat civil. — La matière, du reste, était régie, comme elle devait l être, par les lois civiles par rapport à ses elTels civils, et par les lois ecclésiastique-; par rapport à ses effets ecclésiastiques.

— L'indissolubilité des liens du mariage était reconnue par l'Eglis? et par l'Etat. — Le mariage devait être célébré à l'église et non ailleurs, si ce n'est en cas d'urgence. {Conc. de Narbonne, 1551, de Sacr. 7natr., c.) 53. 11 était célébré dahs la paroisse des parties contractantes (Ass. de Melun, 1579, lit. 15, de Matr.)% et en présence du curé ou de son délégué et de quatre témoins. (Edil. , 1097. DJelur , 20 nov. 1039 ; 172l, etc.)

Le concile de Trente avait défendu de célébrer des mariages durant l'avent et le carême. ( Sess. 24-, de Sacr. matr., c. 10.) Cette prohibition fut adoptée en France. (Çoncil. de \aibonne, funueii 1009; de Reims, 156i; de Bordeaux, 1583; de Tours. 1583; d Aix, 1585. — On ne permettait de procéder à celle célébration que depuis le lever du soleil jusqu'à midi. (Conctl. de Sois, 1528; de Reims, 1Ô83; de Bordeaux, 1583 ; de Tours, 1583; de Bourges, li.;8ï -, de Toulouse, 1590. Assemblée de Melun, 1579.)— Cette célébration était précédée d'une promesse de mariage qu'on appelait les fiançailles, promesse qui devait être publiée, pendant trois dimanches consécutifs, au prône de la messe paroissiale, dans la paroisse respeclivedes deux lonlractanls, à moins qu'il ne leur fût accordé dispense, ce qui ne pouvait cire fat que pour des motifs légitimes. (Ass. du clergé , 1579, 1005; concil. de Reims, 1583, etc.)

Pour être habile à contracter mariage, il fallait que les garçons fussent âgés de quatorze ans, et les lilles de d tue; qu'ils ne

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fussent liés par aucun empêchement canonique, et eussent le consentement de leurs pères , mères , tuteurs ou curateurs. — Ce consentement était indispensable aux garçons jusqu'à l'âge de trente ans, et aux filles jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. ( Ord. de Blois, a. kO. Edit d? Mtlun, a. kl. Décl., 1039. Edit du mars 1697.)

Les conciles provinciaux de l'Eglise gallicane avaient renouvelé la peine de suspense et de prhation de l'exercice de ses fonctions contre le prêtre qui célébrait un mariage contrairement aux lois. L'édit de mars 1697 ordonnait de procéder es traordinai rement contre eux, ajoutant aux peines canoniques une amende, cl prononçant contre eux la peine de bannissement pour neuf ans, en cas de contravention.

La connaissance dos causes relatives au mariage regardait les juges ecclésiastiques. Une seule, celle de savoir si 1rs individus étaient ou n'étaient pas mariés, était de la compétence des juges séculiers.

3° Du mariage depuis Ï789 jusqu'au Concordat de 1801.

L'Assemblée nationale laissa d'abord subsister les choses dans l'état où elles étaient. 11 paraît même qu'au commencement de l'année 1791 son intention n'était pas encore de rien changera ce qui lui paraissait convenablement établi : car, on décrétant que toute dispense de mariage aux degrés prohibés serait accordée gratuitement, elle ajouta qu'il en serait ainsi jusqu'à ce qu'elle eût statué sur les empêchements. [Décret, 3-11 févr. 1791.) — Elle exempta du timbre les registres de mariage. (Décret, 7-11 févr. 1791.) — Elle priva de leur pension les chanoinessesqui se mariaient. (Décr., G-ld janv. 1791.) — Le comité ecclésiastique décida qtie lé curé devait refuser de publier les bans d'un prêtre qui voulut se marier (12 août 1791), et donna à entendre que le prêtre qui se marierait perdrait sa pension. (Décis. , 28 mars ; 30 juin 1791.)

Ce fut dans la Constitution du 3-1 V septembre (1791) qu'elle sépara l'acte civil de l'acte religieux. La loi, y est-il dit, ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira, pour tous les habitants sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. (Constit. fr,;nç., 3 sept. 1791, lit. 2, 3. 7.) — L'année suivante, elle déclara que les religieux et religieuses qui se marieraient conserveraient leurs pensions et traitements. (Décret, 7-16 août 1792); que le mariage était dissoluble par le divorce, et que celle dissolution serait prononcée par l'officier civil (Décret, 20 sept. 1792); que les actes du divorce ne seraient point inscrits sur le registre des actes de mariage ( Décret, 19 juill. 17-J3) ; que les évêquos qui apposeraient quelque obstacle au mariage des prêtres seraient déportés. (Ib.) — La Convention annula toute destitution de ministre du cullc

PlCTIONN. DE Jl Risr. ECCLES. IL

qui aurait eu pour cause son mariage, et tonte procédure qui aurait pour objet d^s obstacles apportés au mariage des prêtres. (Décret, 12 août 1793.)— Elle décréta que les

prêtres mariés, ou dont les bans avaient été publiés, ne seraient point sujets à la déportation ni à la réclusion. Décret, 2o brum. an Il (15 nov. 1793). — La célébration des mariages fut fixée au décadi. Décr., 13 fruct. an VI (30 août 1798). — On fixa au même jour les publications. Arrêté cons. 7 therm. an Y III (26 juill. 1800).

k" Du mariage depuis le Concordat de 1801.

La séparation établis parla Constitution du 3 septembre 1791 fut maintenue et suosiste encore.

Il y avait des personnes, surtout dans les contrées où la religion avait conservé tout son empire, qui continuaient de se marier à l'église et ne se présentaient point devant l'olficier de l'état civil. Il arrivait souvent, dit i'ortalis, qu'un séducteur adroit conduisit devant un prêtre la personne qu'il feig ait de choisir pour sa compagne, vivait maritalement avec elle, et refusait ensuite de paraître devant l'officier civil. Quand ce séducteur était fatigué d'une union" qui lui devenait importune, il quittait sa prétendue femme et !a livrait au désespoir, car cette infortunée n'avait aucune action pour réclamer son état ni celui de ses enfants. » (Rapp. du 5e compl. an XI (22 sept. 1803).

Nous savons ce que valent les paroles de Portalis. Il y a toujours beaucoup à rabattre. Ici elles seraient d'une invraisemblance qui permettrait à peine de ne pas considérer son al égalion comme complètement fausse, si l'on oubliait qu'il conf >nd à dessein les temps et les lieux, la monarchie et la république, les curés intrus et les véritables pasteurs. — Quoi qu'il en soit, ce fut pour prévenir cet abus que dans les Articles organiques il fut défendu de donner la bénédiction nuptiale à ceux qui ne justifieraient pas en bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier civil. [Art. 5i-.j — Le Code pénal a sanctionné celte disposition. L'-s articles 199 il -1G0 portent que tout ministre d'un culte, qui procédera aux cérémonies religieuses d un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la* première fois, puni d'une amende de 16 à 100 lr., et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans pour la première fois, et de la déportation pour la seconde.

Le minisire du culte n'est puni que parce que la loi suppose qu'il y a eu de sa part infraction volontaire d'un règlement d'ordie public. Il peut se faire que, par confiance à des personnes qui lui déclarent s'élre présentées à la mairie et avoir contracté civilement, ou par oubli , ce qui peut arriver fort Souvent, il accorde la bénédiction nuptiale à des personnes qui n'ont pas voulu contracter civilement. Celle bénédiction enquclque sorte surprise ne constituerait pas le délit que

Gpilc pénal a voulu et a pu punir, celui du ':"[): is fie la loi : il y aurait simplement abus. La Cour de cassation parait l'avoir compris ainsi. — Elle a déclaré qu'il y avait abus dans Je cas d'un prêtre qui procède au mariage religieux sans s'être fait justifier du mariage civil, et que la connaissance était de la compé'ence exclusive du conseil d'Etal. {Arr.,

D<îns l'affaire Charonceoil, la Cour d'appel de Bordeaux jugea que le mariage religieux, quoique suivi d'une possession d'état de dix années, ne donnait pas à l'un des époux le droit de former opposition à an mariage civil que l'autre voulait contracter, il a été j'igé de même par la Cour royale de Bastia. (Arr.,3févr. 1834.)

Le gouvernement avait fait réformer les règles de police ecclésiastique relatives au mariage religieux, dans le nouveau Rituel qu'il avait préparé. Yoy. Rituel.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent • ontracler mariage. (Code cit., a". 144.) Néanimuns.il est loisible au chef de l'Etat d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Art. 145.)— Il esl de jurisprudence ou d'usage, dit à ce propos le ministre , 1° de ne jamais accorder de dispenses aux hommes avant dix-sept ans accomplis, et aux femmes avant quatorze ans accomplis, sauf le cas où elles seraient devenues grosses avant cet âge; 2' de rejeter toute demande de dispenses lorsque l'homme esl de quelques années plus jeune que la femme. [Cire. ,10 mai 182i.) 11 n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ( Cod. civ.t a. 146.) — On ne peul contracter un second mariage avant la dissolution du premier. (Art. 147.) — En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, cl les alliés dans la même ligne. (,4/-/. 1G1.) — En ligne collatérale , le mariage esl prohibé entre le frère et la sœur légitime^, ou naturels, et les alliés au même degré. (Art. 102.) — 11 est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Le chef de l'Etat peut , pour des causes graves, lever celle dernière prohibition. (Art. 163 et 164,)

Les circonstances qui méritent d'être prises en considéra ion , dit le ministre, sont surlouî celles qui doivent rendre les mariages profitables aux familles. (Cire, 28 avr. 1832.) Le mariage esl encore prohibé entre l'adoplant , l'adopté et ses descendants; entre les enfants adoplifs du même individu; entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant; entre l'adopte et le coaj ^int de l'adoptant, el réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté. (Cod. civil, a. 3V8.) — Le divorce était permis el réglé par le Code civil (Art. 2+9 et s.); il a été aboli par la loi du 8 mai 1810, et, malgré les efforts de certaines personnes auprès des Chambres législatives, n'a pas été rétabli.

<< Il n'y a pas de relus de mariage religion* dans la jurisprudence. , dit M. de Corineuin, Cela vient apparemment de ce que le

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scandale au refus serait plus grand que celui de l'admission. Toutefois , nous eslimons , pour rester dans la logique de noire opinion personnelle , que , depuis que le contrai civil est séparé de la bénédiction nuptiale , le refus du mariage religieux ne constituerait pas un cas d'abus , sauf le recours au supérieur ecclésiastique ; mais nous devons faire observer avec la même bonue foi que le conseil d'Etat , appuyé sur le Concordat de l'an X , repousserait notre doctrine. » ( Droit admin.t App., p. 3.) — Le conseil d'Etat, en agissant ainsi , serait conséquent avec lui mê ne, et inlerpréterait sainement l'article organique 6, qui lui attribue la connaissance de l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France.

S'il n'y a pas eu jusqu'à ce jour d'exemple de recours au conseil d'Elat pour abus en matière d'administration du sacrement de mariage, c'est parce que ceux à qui on a refusé la bénédiction nupiiale ont compris qu'on ne pouvait pas la leur accorder el s'en sont passés. — Du resle, le conseil d'Etat , s'il était saisi d'un pareil refus , se souviendrait sans doute qu'aucun curé ne peut être forcé d'administrer le sacrement de mariage à quiconque se trouve lié par quelque empêchement canonique, ainsi que !e porle l'arliclc 14 du Concordat italien , et déclarerait abusive, non pas la conduite du curé q> i refuserait la bénédiction nuptiale en pareille cii constance, mais celle du curé qui l'accorderait. (Concord. ital., 16 sep. 1803, a. 14.) — La même déclaration avait été insérée dans la consulte de Lyon , dont elle formait l'article 7. Cons. de Lyon, o plut, an X ( 2o janv. 1802).

Le 17 mai 180.1, Pie Vil adressa aux évêques des pays réunis au royaume d'Italie la défense de laisser précéder le mariage religieux par le mariage civil. ( De Pradt , Les (J tatreConcordé, t.M, p. 321.)— Cett.* défense n'a\ait bien certainement d'autre but que d'empêcher quelques chréiens indifférents de négliger de f lire bénir leur union. Nous ne pouvons en blâmer le molif. Nous ferons remarquer se ilemenl que, pour que les choses soient faites avec ordre, il faut que le contrat naturel précèJe le contrat civil, que le contrat civil précède le contrai ecclésiastique , et que l'un au moins de ces trois contrats précède le sacrement.

Avant 1830 , on exigeait des aveugles qui demandaient à èlre admis aux Quinze- Vingts un certificat de mariage civil et de bénédiction nuptiale.— La société de la Charité maternelle exige encore aujourd'hui de la mère qui demande à èlre admise à la participation des secours qu'elle distribue u:\ extrait de son mariage par-devant le ministre de son cube. (R gl. du 2 mars 1835, a. 22.)

Le curé de Seine- Porl demanda si un ecclésiastique était tenu de bénir le mariage d'un de ses paroissiens lorsque les formalités prescrites n'avaient pas été exactement rempli ss. On lui répondit que les ministre- de la religion étaient juges de l'application du sacr aient , mais non de la validité du contrat

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considéré dans ses rapports avec les lois de l'Etat; qu'il suffisait donc qu'ils eussent la certitude que es époux s'étaient présentés à l'officier civil, cl que cet officier avait inscrit sur ses registres l'acte de mariage, pour qu'ils administrassent le sacrement, à moins qu'il n'y eût quelque obstacle canonique. (Jaufïrel, Mém., t. 11 , p. 181. 1806.)

Ce fut Porlalis qui présenta l'exposé des motifs des articles du Code relatifs au mariage. Nous recommandons la lecture de son discours à tous ceux qui auraient besoin d'étudier la matière, comme nous recommandons celle du ebapitre 6 des Mémoires de Jauffrel (T. VT).Voy. Divorce, Empêchements.

Le père et la mère d'une nombreuse famille passant depuis trente ans pour êlre mariés, cl ne l'étant ni civilement ni ecclésiastiquement, demandèrent, en l'an XII (1803), la bénédiction nuptiale. L'évêque ne voulut pas l'autoriser avant que le mariage civil n'eût été contracté. Il lut en conséquence demandé au gouvernement dispense de publications et autorisation de se présenter devant l'officier civil d'une municipalité éloignée. Celle demande fut rejetée, mais il fut répondu que la possession d'état était suffisante pour rassurer les parties sur les conséquences de leur défaut de présentation devant l'officier civil. Que fit alors l'évoque? J.iufl'rel, qui a consigné ce fait dans ses Mémoires (T. Ier, p. 353), ne le dit pas ; mais il est à présumer qu'il permit sans difficulté de procéder au mariage ecclésiastique.

« Il importe à la religion autant qu'aux intérêts des fidèles , dit le comité de l'intérieur, que loutes les oblations qui ont trait aux cérémonies du mariage soient fixées de manière à ne jamais arrêter , par l'élévation de leur prix, les personnes peu aisées qui désirent faire bénir leur union par l'Eglise. » (Cons. d'Et.f comité de Vint., av., 13 mai 1838.)

5° Du mariage par rapport à ceux qui sont engagés dans les ordres sacrés.

« Pour les minisires que nous conservons, disait Forlalis en présentant les Articles organiques aux corps législatifs , et à qui le célibat est ordonné par les règlements ecclésiastiques , la défense qui leur est faite du mariage par ces règlements n'est point consacrée comme empêchement dirimant dans Vordre civil ; ainsi leur mariage, s'ils en contractaient un , ne serait point nul aux yeux des lois politiques et civiles , et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes ; mais dans le for intérieur et dans l'ordre religieux , ils s'exposeraient, aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques ; ils continueraient à jouir de leurs droits de famille et de cité, mais ils seraient tenus de s'abslcnir du sacerdoce. Conséquemment, sans affaiblir le nerf de la discipline de l'Eglise , on conserve aux individus toule la liberté et tous les avantages garantis par les lois de l'Etal ; mais il tût été injuste d'aller plus loin , et d'exiger, pour les ecclésiastiques de France, comme tels , une exception qui les

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eût déconsidérés auprès de tous les peuples calboliques et auprès des Français mêmes, auxquels ils administreraient les' secours de la religion. »

« La loi civile permet le mariage des prêtres, écrivait-il au préfet du département de la Somme , en blâmant la rétractation publique dans laquelle un prêtre marié avait analhémalisé son mariage; la loi ecclésiastique le déclare incompatible avec les fonctions du sacerdoce ; mais les manquements à la loi ecclésiastique n'intéressant que le for intérieur, ne doivent devenir le prétexte d'aucune démarche publique capable de Iroubler l'ordre et la bonne police. » Lettre du l'i flor. an X (14 mai 1802).

« La loi civile, dil-il clans son rapport sur les Articles organiques (Art. G) , ne défend pas le mariage aux ministres du colle sous peine de nullité; mais elle n'empêche pas non plus les minisires duculle de se conformer à cet égard à la discipline de l'Eglise. »

« Les réserves et les précautions dont les ministres de l'Eglise peuvent user pour pourvoir à l'objel religieux , disait-il dans l'exposé des motifs de la loi relative au mariage, ne peuvent, dans aucun cas, ni eu aucune manière, influer sur le mariage même, qui, en soi, est un objet temporel. C'est d'après ce principe que l'engagement dans les ordres sacrés, le vœu monastique et la disparité du culte qui, dans l'ancienne jurisprudence , étaient des empêchements dirimunts, ne le sont plus. Ils ne l'étaient devenus que par les lois civiles, qui prohibaient les mariages mixtes , et qui avaient sanctionné par le pouvoir coactif les règlements ecclésiastiques relatifs au célibat des prêtres séculiers et réguliers. Ils ont cessé de l'être depuis que la liberté de conscience est devenue elle-même une loi de l'Etat, et l'on ne peut certainement contester à aucun souverain le droit de séparer les affaires religieuses d'avec les affaires civiles , qui ne sauraient appartenir au même ordre de choses , et qui sont gouvernées par des principes différents. ï> Exposé des motifs de la loi relative au mariage, 16 vent, an XI ( 7 mars 1803;. — « Je sais, disail-il encore dans une lettre à l'Empereur, le 28 prairial an XIII (17 juin 1803), que , dans les principes du nouveau Code civil , la prêtrise n'est plus un empêchement dirimant du mariage; en abdiquant le sacerdoce, on peut renoncer au céLbut. Une telle conduite est condamnée par l'Eglise, mais elle n'a rien de contraire à la loi de l'Etat. Il n'y a danc aucun moyen légal d'empêcher l'ecclésiastique Baudon de réaliser son projet de mariage civil, si la fille peut disposer d'elle sans le consentement de ses parents.

« La loi du Concordai, disait le grand juge, ni les dispositions du Code civil ne contenant rien qui s'oppose à ce mariage (celui d'un prêtre qui avait renoncé formellement, depuis plus de douze ans , à la prêtrise ; , il semble que l'officier de l'état civil peut procéder à la célébration (du mariage). Néanmoins, avant de répondre au préfet, j'ai l'honneur de prier Voire Majesté de vouloir bien me faire con ,

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naître son intention sûr cet objet. » {Rapport du grand j tige, 9' juillet 1806.) — L'Empereur

décida que, s'il n'avait pas été reconnu comme prêtre depuis le Concordat , il pouvait se marier, en s'exposant néanmoins au blâme, puisqu'il manquait aux engagements qu'il avait contractés' (Feuille de travail, 9 juill. 180(3.)

Depuis la publication du Concordat, des dispenses furent accordées aux prêtres mariés civilement pour faire bénir leur union, et comme l'évèque de Dijon refusait les permissions nécessaires à un prêtre qui se trouvait dans ce cas, P-ortalis lui écrivil pour l'engagera ne pas se montrer plus rigoureux que le saint-siége, lu faisant observer que les lois de discipline n'étant pas de droit divin, on pouvait en être dispensé par l'autorité compétente, et que , dans les circonstances où l'on se trouvait, les dispenses étaient d'autant plus favorables, qu'elles avaient l'effet de ramener à la religion des personnes qui s'en étaient éloignées dans des temps de terreur ou de trouble. (An XII, 1803.)

Dans son bref du 27 février 1S0D, Pie Vil témoigne sa surprise qu'il y ait encore des religieux ou des ecclésiastiques qui n'aient point fait réhabiliter leur mariage, et refuse d'accorder aux évêques l'autorisation qu'ils Ini demandaient de les réhabiliter. Le motif du refus était louable , mais les termes ne nous plaisent pas, et nous croyons même que le pape aurait accédé sans difficulté au vœu îles évêques, s'il avait mieux connu l'étal de L'Eglise de France avant, pendant et après la révolution de 1789,

II est donc incontestable, d'abord que le Code civil n'interdit point le mariage civil à ceux qui sont engagés dans les ordres sacrés, et que les ArlicL s organiques et le Concordat n'ont pas l'ail revivre; une incapacité légale, absolue, (jui, comme le dit judicieusement Porlalis , venait des règlements ecclésiastiques cl avait disparu dès l'instant où le mariage civil avait été séparé du mariage ecclésiastique.

Tant que le clerc engagé dans les ordres sacrés est en exerci e de fonctions, ou conserve son rang et sa qualité dans l'église, il est légalement sujet aux lois disciplinaires ecclésiastiques qui lui défendent de se marier; l'autorité civile qui, en assurant sa protection au cuite , a reconnu les règlements particuliers qui le régissent et a contracté l'obligation de les faire observer, doit empêcher qu'ils ne soient scandaleusement violés, et défendre de procéder au mariage civil d'un individu qui a contracté volontairement un engagement incompatible avec le mariage. Il fait alors , par rapport au clerc enrôlé dans la milice ecclésiasti |iie, ce qu'il fait par rapport au soldai emôlé dans la milice civile ; il maintient une incapacité relative, qui cessera lorsque rengagement contracté par l'individu expirera.

L'engagement contracté par les clercs est perpétuel; l'incapacité qui en résulte pour le mariage civil serait perpétuelle si la loi

reconnaissait des engagements de celte nature; mais elle n'en reconnaît pas, elle ne veut pas en reconnaître; elle fait plus, elle les prohibe en déclarant qu'ils sont contre nature et essentiellement opposés aux principes de la constitution civile de l'Etat. — Par conséquent il y a un moment où le clerc, engagé dans les ordres sacrés doit cesser d'être civilement incapable de contracter un mariage civil; c'est celui où il est civilement délié de son engagement. Ce moment, les lois ne l'ont pas déterminé; cependant on pourrait dire qu il est arrivé dès l'instant où l'Eglise a répudié l'individu, ou lui a retiré tous les droits et prérogatives de l'ordre sacré en échange desquels il avait engagé sa liberté civile. Il ne peut pas être attendu plus de cinq ans après une abdication volontaire de tous ses droits et prérogatives, puisque la loi, qui ne reconnaît pas et ne peut pas reconnaître d'engagement ecclésiastique perpétuel, a fixé elle-même à cinq ans la durée la plus longue qu'ils puissent avoir.

Voy. VOECX SOLENNEL^.

Quelques jurisconsultes ont cru que, sous l'empire de la Charte de 1814 , qui déclarait la religion catholique religion de l'Etat, l'engagement dans les ordres sacrés était un empêchement perpétuel au mariage civil.

C'est une grande erreur : l'adoption de la religion catholique ne change rien à la nature des droits d" l'Eglise et de ses rapports avec l'Etat. Ces choses-là restèrent ce qu'elles étaient devenues et telles qu'on les avait reconnues à l'époque du Concordai. Le mariage civil conserva son caractère, et les engagements religieux n'obtinrent pas d'autre sanction que celle que la loi leur avait précédemment accordée. — D'ailleurs, si la Charte de 1814 avait modifié sur ce point les constitutions de la République et de l'Empire, celle de 1830 et la Constitution du k novembre IS'iS auraient remis les choses dans leur premier étal. On ne pourrait plus se servir aujourd'hui d'une législation abrogée.

Mais ne nous écartons [>as de notre sujet. L'incapacité civile du clerc engagé dans les ordres sacrés n'était ni absolue, ni perpétu lie. L'Etal pouvait, dans l'intérêt des mœurs et de la religion, en déterminer la durée, et déclarer, par exemple, qu'un clerc suspendu pour toujours de toutes ses fonctions ecclésiastiques, et répudié par l'Eglise, avait recouvré la liberté civile de se marier, pourvu néanmoins que ce ne fût pas avec la iille ou femme avec laquelle il vivait criminellement, s'il avait été rejeté de l'Eglise pour cause d'immoralité. Il pouvait statuer en même lemps que celui qui renoncerait volontairement à son état et profession ne recouvrerait la liberté civile de se marier que dix ans après sa déclaration formelle de renoncer à l'étal ecclésiastique, et ne pourrait, dans aucun cas, épouser la fille ou femme qu'il aurait eue publiquement pour pénitente durant l'exercice de ses fonctions. Ces dispositions auraient offert à l'Eglise et à l'Etat des garanties suffisantes d'ordre et de moralité, et auraient été conformes aux

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principes de noire législation civile. Nul doute qu'on eûl agi ea ce sens, si l'on avait consulté le cierge, si on l'avait chargé de concilier lui-même les lois civiles el les lois ecclésiastiques, sans blesser les droits dont le citoyen ne peut être dépouillé. .Mais le clergé était alors composé d'hommes qui avaient, en fait de discipline ecclésiastique , des opinions diamétralement opposées, et qui se tenaient en garde les uns contre les autres. On crut, en cette affaire comme en beaucoup d'autres, qu'on devait agir sans lui , et l'on fit de l'arbitraire et de l'illégalité.

Ainsi , dans cette lettre où il dit qu'il n'y a aucun moyen légal d'empêcher l'ecclésiastique Baudon d'épouser civilement une (illequ'il avait séduite, au lieu de demander une loi, Portails demanda à l'Empereur dès mesures d'administration capables d'arrêter un pareil désordre; comme s'il était permis de priver, par mesure d'administration , un citoyen de l'exercice des droits que les lois et la Constitution lui accordent.

L'Empereur ne fit rien pour lors ; mais , l'année suivante, à l'occasion d'un fait de celte nature dénoncé par l'archevêque de Bordeaux , il fit arrêter le prêtre et défendit, par une simple décision, à tous les officiers de l'état civil, de recevoir l'acte de son mariage. — «Sa Majesté impériale et royale, disait Portalis , en faisant connaître cette décision à l'archevêque <!e Bordeaux, considère le projet formé par cet ecclésiastique comme un délit contre la religion et la morale, dont il importe d'arrêter les funestes effets dans leur principe. Vous vous applaudirez sans doute, M. l'archevêque, d'avoir pi évu , autant qu'il était en vous, les intentions de notre auguste Empereur, eu vous opposant à la consommation d'un scandale dont le spectacle aurait affligé les bons et encouragé les méchants. J'écris à M. le préfet de la Gironde, pour qu'il fasse exécuter 1rs ordres de Sa Majes'é impériale et royale ; j'en fais également part à LL. EE. les ministres de la justice et de l'intérieur. La sagesse d'une telle mesure servira à diriger l'esprit des administrations ci\ iles dans une matière que nos lois n'avaient pas prévue. » [Lettre du 12 janv. 1800. J — Celte décision est du 9 juillet 1800.

Dans une lettre que Portalis écrivit Tannée suivante au préfet du département de la Seine-Inférieure, il lui dit que celle décision a été prise sur le rapport du grand juge et sur le sien, el qu'il porte qu'on ne doit pas tolérer le mariage des prêtres qui, depuis le Concordat, se sont mis en communion avec lis évêques et ont continué ou repris les fondions de leur ministère ; qu'on abandonne à leur conscience ceux qui auraient abdiqué leurs fonctions avanl le Concordat et qui ne les auraient plus reprises depuis ; qu'on a pensé que le mariage de ces derniers présentait moins d'inconvénients et moins de scandale, (mettre du 30 janv. 1807.)— S; un autre que Portalis avail dit que nos lois n'avaient pas prévu cette matière, nous l'aurions renvoyé aux deux discours de lui, que nous avons déjà cités. Si un auU 3 ï«e l'auteur de