M AU

gouvernement avait élé remplie pour le bref? En ce cas, el!e aurait reconnu implicitement la nécessité des dispenses de la Cour de Rome pour contracter validernent un mariage civ il.

Ils ont dit que les lois et décrets de la Convention, relativement au mariagedes prêtre-, avaient été abrogés par le décret du 10 germinal an X ; que si, d'après le Code civil , le mr.riage contracté parles ; ersonnes engagées dans les ordres sacrés n'éiait point radicalement nul, il ne s'ensuivait pas qu'on pût le contracter, attendu que la discipline du célibat était une loi générale de l'Eglise , et que l'intention du gouvernement, prolecteur de l'Eglise , était d'empêcher ces sortes de mariages, a:nsi que l'attestaient deux lettres, l'une à l'archevêque de Bordeaux el l'autre au préfet de la Seine-Inférieure. (Cour d'app. de Turin, 30 mai 1811. Cour de cass , arr., 2\ janv. 1846.) — La Cour aurait tout aussi bien fait de dire : La loi ne défend pas le mariage des prêtres, mais le gouvernement désire qu'ils ne se marient pas ; en ce cas nous devms leur défendre de se marier, motivant cette défense sur ce qu'un empêchement ecclésiastique vaut bien un empêchement civil, quoiqu'il n'ait pas été reconnu comme tel.

Ils ont dit que la Charte de 1S14, en déclarant que la religion catholique était la religion de l'Etat , avait restitué aux lois de l'Eglise la force de lois de l'Etat. (Cour roi/, de Paris, 18 mai 1818.) — Principe simple et d'une fécondité admirable, s'il avait élé admis ; mais il ne le fut pas.

Ils ont dit que les décrets de la Convention, dont le but était de détruire le catholicisme, avaient perdu toute leur force depuis le Concordat de 1801 ; que si le Cède civil n'avait pas mis la prêtrise au nombre dis empêchements au mariage civil, c'était parce qu'il ne traitait que des règles propres à tous les citoyens; que, d'ailleurs, la Charte de 181V, etc. {Tribunal civil de la Seine, 19 juin 1828.) — On aurait pu leur demander si les lois qui avaient séparé complètement le spirituel du temporel, dans les actes de la vie civile, avaient perdu aussi leur force cl leur vigueur depuis le Concordat et la Charte de 1814, et si un empêchement ecclésiastique pouvait , sans le concours de la loi elle-même, devenir un empêchement civil.

Ils ont dit qu'un prêtre, qui s'était engagé dans les ordres de sa pleine volonté, s'était obligé lui-même à observer toujours le célibat prescrit par l'Eglise. (Cour royale de Paris, 27 déc. 1828.) —Us supposaient probablement que tous les engagements volontaires, quelles qu'en fussent la nature et la forme , étaient garantis par nos lois , même ceux qui étaient pris en dehors de la vie civile.

Ils ont dit que la Charte de 1820 ne reconnaissait plus la religion catholique comme religion de l'Etat, et qu'en ce cas les canons des conciles ne pouvaient être civilement exécutoires qu'en vertu d'une loi spéciale. {Trib. cit. de la Seine, 2G mars 1831. —Celle lois - ci ils permettaient a <x piètres de se

marier, jusqu'à ce qu'une loi particulière le leur défendît.

Ils ont dit que l'engagement dans les ordres sacrés était un empêchement sanctionné par les lois civiles ; que si les assemblées législatives l'avaient levé, le Concordat et les Articles organiques l'avaient virtuellement rétabli ; que le Code n'en parlait pas, parce qu'il ne s'occupait que de l'ordre civil ; que , toujours observé, le Concordat n'avait rien reçu de la Charte de 1814, ni rien perdu par suite de celle de 1830 (Cour royale de Paris, 14 /an». 1832), gu , ce qui revient à peu près au même, qu'il résultait de, articles organiques 6 et 26, que les prêtres étaient soumis aux canons reçus en France, et par conséquent à ceux qui prohibent le mariage; qu'il n'y avait à cela aucune dérogation, ni dans la Ch :rte, ni dans le Code civil. Cour de cass., 21 févr. 1833, 23 fé». 1847.) — Mais on n'est soumis aux lois d'une société, à la discipline d'un corps, qu'autTinl que l'on fait partie de ce corps et de celle société. Le prêtre que le corps ecclésiastique a répudié ou qui en est sorti , et à plus forte raison celui qui aurait été excommunié ou qui aurait apostasie, ne peuvent plus être contraints civilement d'exécuter des lois qui ne les concernent plus, et auxquelles aucune puissance humaine n'a le droit de les soumettre.

Ne laissons pas passer sans en faire la remarque, qu'il a fallu trente ans aux tribunaux civils pour s'apercevoir que les Articles organiques donnaient l'exécution civile aux canons de discipline anciennement reconnus en France, et compatibles avec l'organisation nouvelle du clergé et des Eglises, ce qui montre combien les matières ecclésiastiques sont peu familières aux juges laïques de nos jours, et avec quelle difficulté ils parviennent à les comprendre.

Dans la séance du 23 février 1833, M. Portails présenta à la Chambre des députés et développa la proposition suivante, qui tendait à faire censurer l'arrêt rendu deux jours auparavant par la Cour de cassation, et à empêcher qu'il ne fût renouvelé. « Il est interdit aux tribunaux d'admettre dans aucun cas d'antres empêchements au mariage que ceux qui sont nominativement énoncés au titre du mariage du Code civil. »

« Il ne peut être question du mariage du prêtre en exercice, dit à celte occasion M. Dupiii; celui-là ne réclame pas contre un ordre de choses auquel il s'est soumis. Le réduire à se marier ,ce serait lui proposer un sacrilège, ce serait lui donner une liberté qu'il n'envie pas, entreprendre de lui donner un droit qu'il repousserait avec horreur. Mais il s'agit du prêtre qui, usant du bénéfice de la loi civile qui a proclamé la liberté de croyance el de culte, vient vous dire : Je ne suis plus catholique, ou, je ne reconnais plus le joug catholique ; je ne suis plus pré- Ire; je ne veux ou ne puis plus supporter les obligations que m'impose ce caractère ; je redeviens homme el citoyen fiançais; je ne veux pas être poursuivi dans se nouveau do-