MINISTÈRE PUBLIC

On appelle ministère public la magistrature établie près d'un tribunal pour veiller au maintien de l'ordre public et requérir l'application et l'cxéculion des lois.

Le min;slèrc public aux colonies doit s'occuper de la recherche de tous les actes do dernière volonté ou entre-vifs, qui portent des donations ou legs pieux, et veiller à la stricle exécution tant de ces actes que des ordonnances ou arrêtés qui y sçnt relatifs. (Ord. roy.,30 sept. 1827, a. 4.)

Il a été jugé par la Cour de cassation que le ministère public pouvait poursuivre d'office l'outrage fait aux ministres du culte dans l'exercice de leur^ fonctions. [Arr., 14nor. 1840.)

Actes législatifs.

Ordonnance rova:c du "0 sepl. 1327. t i —Cour de Cas - :"^r, rir. U&cy. IbiO.