MODÉRATION

La modération du prix des baux des pauvres et des hospices consentis par les commissions administratives des hospices, ou par les bureaux de bienfaisance, ne peuvent avoir leur effet qu'en remplissant les formalités prescrites par l'arrêté du 7 germinal an IX (28 marsl801)surles bnux à longues années. Arrêté cons., li vent, an XI (5 mars 1803) — Les administrateurs des hospices d'Amiens avaient consenti la modération d'un bail; le conseil d'Kîat refusa d'homologuer leurdélibéralion, par la raison qu'un contrat ainsi passé ne peut, sous aucun prétexte, être susceptible de résolution, et que c'est

947 MOn

sur In foi de pareils contrats que reposent en

MON

sens le 10 octobre 1839. — Ce n'est donc que très-difficilement que de pareilles demandes peuvent être accueillies, et lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige, ou bien encore lorsqu'elles rentrent dans les prévisions de l'article 1769 du Code civil.

Actes législatifs.

Code civil, a. I7G9. — Arrêtés consulaires, 7 germ. an IX (28 no-. 1801), ti vent, an XI (o mars 1803).— Conseil d'Etat, décret, 3l oct. 1810.— Décision ministérielle, 10 oct. 1839.