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aux lois de l'Empire et à la discipline ecclésiastique. — Enfin étaient punis de mort les individus dépositaires on membres de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique qui avaient comploté contre la sûreté intérieure de l'Etat. [Cod. pén., a. 125.)

Ces dispositions se trouvent abrogées par l'article 5 de la Constitution du h novembre 18'iS, portant que lu peine de mort est abolie en matière politique.

k° De la mort civile et de ses effets.

La mort civile est la privation de la vie civile, comme la mort naturelle est la privalion de la vie naturelle.

La législation ecclésiastique ancienne reconnaissait deux espèces de mort civile : L'une qui était le résultat de la profession religieuse, et l'autre qui était un châtiment infligé par la société ou résultant d'une peine infligée par elle. — La mort civile, par suite de l'entrée en religion a été exclue de notre législation par les décreis du 19 m irs 1790, art. lel 2, et celui du 17 nivôse an 11 G janv. 1791!), a: t. 3, 5 et 6; l'autre est la seule qui ait été maintenue par rapport aux personnes. — Elle est, d'après le Code civil, la conséquence nécessaire dés peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné de toute par'.icipaiion aux droits civils proprement dits. [Art. 2*2.) — Ce* peines sont la peine de mort , les travaux for es à perpétuité et la déportation. \Cod. civ., a. 23; Cod. pén., a. 18.) — Le gouvernement peut néanmoins accorder au condamné à la déportation, l'exercice des droits civils ou de quelques-uns d'entre eux. [Cod. pén., a. 18.) Voy. Déportation, Peine de mort et Travaux FORCÉS.

Les établissements formés par des congrégations religieuses de femmes sont frappés de mort civil ! par la révocation de l'autorisation qui leur avait été donnée. Leur succession est ouverte, et la loi dispose de leurs biens. [Loi du 24 août 1825, a. 7.) Arles législatifs.

Constitution du 4 nov. 1848 —Code civil, art. 22 et 25. — Code pénal, art. 18, 91.— Loi du 19 mars 1790, a. 1 et 2.— Loi du 17 ni v. an 11 (6 janv. 1794), a. ", '.'> et G; 24 aoiït 1823, a. 7.— Décret impéiiat, 2S tVvr. 18tT, a. 2.

MOTIFS DETERMINANTS.

Outre un nombre d'élèves suffisant, il faut encore qu'un pensionnat présente des motifs déterminants pour pouvoir obtenir l'autorisation d'avoir un oratoire particulier. [Décr imp. du 22 déc. 1812, a. 3.)