NOMINATIONS FAITES PAR LE PREFET

Le préfet nomme : 1° les aumôniers des prisons départementales (Règl. du. 30 oct. 1841, a. 49) ; 2° quatre conseillers sur neuf, ou deux sur cinq, lors delà formation du conseil de fabrique dans une paroisse (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 6 ) ; 3° les deux experts qui doivent visiter les biens que l'évêque, le chapitre ou le séminaire dotés veulent affermer ou louer pour plus de neuf ans. (Décret du 6 nov. 1813, a, 9.)

Actes législatifs.

Décret impérial du 30 déc. 1809, a. 6; 6 nov. 1813, a. !).— Règlement du 30 oct. 1841, a. 49.