NOTAIRES

Les notaires sont des écrivains et fonctionnaires publics chargés de recevoir et d'écrire ou rédiger les actes auxquels les parties veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Ils en assurent la date, en conservent le dépôt et en délivrent des grosses et expéditions. Loi du 25 ventôse anXIllQ mars 1803), a. 1.

Tout notaire devant qui est passé un acte contenant donation ou disposition en faveur d'une fabrique est tenu d'en donner avis au curé ou desservant. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 58. ) — Celui qui reçoit un testament dans lequel sont pareillement des dons et legs en faveur d'un séminaire ou d'une école secondaire ecclésiastique est tenu d'en prévenir l'évéque. ( Décret du Gnov. 1813, a. 07.) — L'ordonnance royale du 2 avril 1817 leur impose la même obligation lorsque le legs est au profit de tout autre établissement ou d'un titulaire ecclésiastique reconnu, et dit qu'ils le feront lors de l'ouverture ou publication du testament. (Art. 6.)

M. Isambert fait remarquer qu'il n'y a pas de sanction pénale. — Il n'y a pas de sanction pénale particulière ; mais le mot tenu, constamment employé dans ces dispositions législatives, indique que c'est pour eux un devoir, et qu'ils pourraient être punis d'après les dispositions générales du Code pénal, et de plus passibles de dommages et intérêts.

Aux colonies, il y a peine de 300 fr. d'amende contre le notaire qui n'aurait pas rempli ce devoir. ( Ord. roy., 30 sept. 1827, a. h. )

Le trésorier de la fabrique est obligé, dans ses comptes, de mettre à côté de chaque article de recette le titre en vertu duquel il a perçu et le nom du notaire qui l'a reçu. (Décret du m déc. 1809, a. 83.)

Aux termes de l'article 931 du Code civil, « tous actes portant donation entre-vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et il doit en rester minute à peine de nullité. — L'acceptation qui a lieu postérieurement à l'acte de

donation doit être faite pareillement par-devant notaire, et il doit en rester minute. (76., a. 932.) — Enfin, la procuration elle-même, dans le cas où le soin d'accepter serait confié à un procureur fondé, devra aussi être passée devant notaire et sur minute. (Ib., a. 933.)

Par l'ordonnance royale du 14 janvier 1831, il est défendu aux notaires de passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport , de constitution de rente, de transaction au nom des établissements ecclésiastiques , s'il ne leur est justifié de l'ordonnance royale portant autorisalion de l'acte, laquelle doit être entièrement insérée dans l'acte. (Art. 2.) . Un notaire est responsable des nullités légales que renferme l'acte qu'il a pa^sé. (Arrét de la Cour de cas., 27 mars 1839. ) — Si une donation ou un testament étaient annulés pour cette cause, on pourrait le poursuivre et le faire condamner à des dommages et intérêts.

« il n'est pas nécessaire, dit avec raison l'abbé Dieulin, de passer devant notaire le bail de location des bancs. D'abord le décret de 1809, ni aucune autre disposition de nos lois ne parle de l'intervention d'un notaire dans les actes de concession de bancs ; ensuite sa présence n'ajouterait rien à la force de l'engagement entre la fabrique et les locataires, et multiplierait en vain les frais de bail; de plus, les marguilliers, en louant les bancs, agissent dans l'exercice et en vertu des attributions qui leur sont conférées par la loi ; ils ont donc qualité suffisante pour que leurs procès-verbaux fassent preuve, surtout si les adjudicataires savent signer, puisque leur signature constate irrévocablement leur consentement. Dans l'hypothèse même que ceux-ci ne sauraient signer, ils ne seraient pas moins liés ; car la procès-verbal fournit une preuve suffisante de leur consentement et de l'obligation qui en résulte. 11 suffit donc d'un simple procèsverbal île location des bancs fait par les marguilliers, sans l'intervention d'un notaire. » (Pag. 92.) Voy. Baux, §2.

Les fabriques peuvent exiger des notaires ou autres dépositaires des actes publics, des copies ou expéditions des pièces qui les intéressent, quelque reculée qu'en soit la date. (Code de proc. civ., a. 839. Lettre du min. de lajust., 15 mai 1811. ) — Le trésorier doit non-seulement mentionner le dernier litre nouvel d'une rente constituée dont il porte le produit en recette, mais encore le notaire qui l'a reçu. ( Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 83.)

Consulté par le préfet du Var pour savoir si un notaire qui est en même temps adminisiraleur d'un établissement charilable-peut recevoir un acte de vente qui concerne cet établissement, le ministre de l'intérieur a soumis celte question au conseil d'Etat, qui a été d'avis que rien ne paraissait s'opposer à ce que les notaires, qui sont en même temps administrateurs d'établissements charitables, puisseut passer les actes de ventes,

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acquisitions et autres qui concernent ces établissements. ( Comité de Vintér,, 7 avr. 1843.) En faisant connaître cette décision au préfet, le minisire le prévient qu'il est à désirer que par convenance les notaires administrateurs s'abstiennent de passer ces actes. (Lettre, 30 mars 1844.)

Actes législatifs.

Loi du 25 vent, an XI (16 mars 1803), a. 1.— Code civil, arl. 931 et 933. — Code de procédure civile, a. 859.— Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 58 et 83; d nov. 1813, a. 17. — Ordonnances royales, '1 avril 1817, a. 5; 50 sept. 1827, a. 4; 14 janv. 1831. — Lettres ministérielles, 15 mai 1811, 50 mars 1844.— Cour de cassation, arr., 27 mars

Auteurs et ouvrages cités.

Dienlin (L'abbé), Le Guide des curés, p. 92.— Isambert, Recueil.