NOTIFICATION

Le aecret impérial du 25 mars 1813, qui a été considéré comme non avenu, porte que le pape sera tenu de donner l'institution canonique dans les six mois qui suivront la notification de la nomination faite parL- chef de l'Etal à un évêché, ( Art. 2 et 4.J C'est du reste ce qu'avait décrété fort sagement le concile national de 1811. Tant que les concordats seront en vigueur, il sera indispensable de prévenir le retour de ce qui s'est passé sous Louis XIV et sous l'Empereur.

La notiflcation des actes civils doit être faite par huissier, quand il n'y a pas d'autre moyen de la rendre authentique.

A l'occasion du refus que firent certains curés de publier en chaire l'analyse des bulletins de la grande armée , Portalis écrivit aux préfets que l'évêque était le surveillant légal et canonique des curés; que la notiflcation officielle des ordres du gouvernement n'existait pour ceux-ci que quand elle leur avait été faite par eux. Lettres an XIV (180o).

Actes législatifs.

Concile national de 1811. — Décret impérial, 25 mars 1813, a. 2 et 4.— Lettre ministérielle, an XIV (1805).