DÉPENSES EXTRAORDINAIRES OU IMPRÉVUES

Quand il survient quelques dépenses imprévues, le conseil de fabrique peut être autorisé à s'assembler extraordinairement.

( Décret du 30 déc. 1809 , a. 10.) — Les dépenses extraordinaires ou imprévues qui surviennent dans l'administration des séminaires doivent être autorisées par l'évêque. (Décret du 6 nov. 1813, a. 71. ) Celles qui surviennent dans l'administration temporelle des paroisses donnent lieu au conseil de fabrique de solliciter l'autorisation de s'assembler extraordinairement (Décret imp. du30 déc. 1809, a. 10), quand elles s'élèvent audessus de 50 fr. dans les paroisses au-dessous de 1000 âmes , et de 100 fr. dans celles d'une plus grande population. (Art. 12.) — Le crédit pour dépenses imprévues ne peut être employé sans l'approbation préalable du préfet pour les budgets réglés par le ministre, ou du sous-préfet pour les budgets réglés par les préfets. ( Ord. roy. , 31 mai 1838 , a. 440.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux du 30 déc. 1809, a. 10 et 12; 6 nov. 1813, a. 71.— Ordonnance royale, 31 mai 1838, a. 440.