OBLIGATION DES T-RINC1PAUX CONTRIBUABLES

Lorsqu'une partie de paroisse veut être érigée en annexe, les principaux contribuables doivent avant tout souscrire l'obligation de payer le vicaire desservant. ( Décret imp. du 30 sept. 1807, a. 11 et 12.) — Une expédition de cette obligation devrait être adressée à l'évéque, et une autre au préfet. D'après le décret impérial du 30 septembre 1807, le ministre des cultes a recommandé qu'on lui en envoyât trois copies , dont une est renvoyée par lui au préfet avec l'expédition du décret qui accorde l'érection de l'annexe. [Cire, 11 oct. 1811.)

Actes législatifs.

Décret impérial du 50 sept. 1807, a. il et 12.— Circulaire ministérielle, 11 ocl. 1811.