OFFICIALITÉS

I. Des nfficialilés. — II. Des officialités avant 17S0. — III. Des officialités depuis 1790 jusqu'au Concordat do 1801. — IV. Des officialités depuis le Concordat de. 1802. — V. De i'or^anisniion des officialités. — VI. Des procédures de l'officialilé. — VU. De la compétence des officialisés.

1° Des officialités.

D'officia! on a fait officialité. — L^ofûcialité est tout à la fois la cour de justice ou le tribunal ecclési istique dont l'official de l'évêque est le chef, et l'auditoire ou le lieu dans lequel siège ce tribunal. — L'officialilé est primaliale, métropoli'aine ou diocésaine, épiscop île ou archidiaconale, urbaine ou foraine, selon qu'elle est établie auprès du primat, du métropolitain, de l'évêque ou de l'archidiacre , dans la ville épiscopale ou dans uue autre partie du diocèse.

21 Des officialités avant 1793.

On fait ordinairement remonter à la fin du xhi" siècle l'établissement des officialités ; mais il paraît qu'elles existaient bien avant cette époque, sans qu'on puisse dire au juste quand elles ont commencé.

L'officialité était le tribunal de l'évêque pour les affaires ecclésiastiques contentieuses et pour un cerlain nombre d'affaires civiles ecclésiastiques. Elle était établie par l'évêque, qui avait perdu le droit d'y siéger et d'y rendre la justice par lui-même. (Ord., 19 mars 1512, févr. 156 >, a. 70. Edit d'avril IGOo, a. 31.) — Chaque évéque était obligé d'avoir pour son diocèse une ou deux ou plusieurs officialités diocésaines. Chaque archevêque devait avoir en outre une officialité métropolitaine, et chaque primat une officialité primaliale, indépendamment de l'officialité métropolitaine et de l'o ficialilc diocésaine. — Les officialités diocésaines connaissaient en premier ressort des affaires ecclésiastiques civiles el crim nelles du diocèse. Les offieialités métropolitaines et primaliales connaissaient de ces mêmes causes sur appel et dans toute l'étendue du ressort métropolitain ou prima liai. — Elles se composaient d'un juge, auquel on donnait le nom d'ofiicial ; d'un instructeur ou rapporteur, auquel on donnait le nom de promoteur ; d'un secrétaire ou greffier et des autres officiers ou employés subalternes dont le concours pouvait èlre nécessaire. — L'official devait être docteur ou licencié en théologie ou en droit canon, et constitué en ordre de prêtrise. Il lui était défendu d'avoir aucune ferme de son prélat, soit du sceau ou autre. ( Ord. de Mois, a. 45. lu-clar. du '20 frrr. 1680, 22 mot 108 >. ) — « Ne sera permis au pourvu (de cure ) , porte une ordonnance de Louis XI 11, d'accepter office de pro-

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moteur ou offiri.nl es cours ecclésiastiques.» (Ord.,janv. 1629, a. 14.) —Pareilles défenses étaient faites aux ecclésiastiques qui étaient officiers du roi dans des cours souveraines ou subalternes. ( Ord. d'Orléans, ianv. 1560, a. kï; de Moulins, fêvr. 1566, a. 19; de Mois, mat 1679, a. 11 2 et 269. j— Les primats, archevêques et évéques pouvaient instituer et destituera leur gré les membres de leurs offic alités, et leur donner pour l'exercice de leur charge les règlements qui leur paraissaient être les plus convenables. (Déclar., 28 sept. 1637, 17 août 1700. Conseil privé, arr. , 23 avr. 1641.)

La juridiction civile de l'officialilé ne s'étendait que sur les personnes qui jouissaient du privilège de cléricalure, lequel avait été restreint à ceux qui se trouvaient engagés dans les ordres sacrés. [Ord. de Roussillon, janv. 1563; de Moulins, févr. 1566.) Une déclaration du 10 juillet 1566 l'élendit aux écoliers qui étudiaient sans fraude et aux benéficiers. L'ordonnance de décembre 1606 l'élendit encore à ceux qui avaient fait des vœux, et défendit de s'y soustraire pour quelque cause que ce fût, ni même sous prétexte de liberté de conscience. (Art. 8.) Ceile de février 1655 porte, art. 12 : « Conformément à nos ordonnances, dé'cn Ions à nos cours de parlements et à tous autres juges de prendre connaissance des accusations intentées contre les ecclésiastiques tant séculiers que réguliers constitués es ordres de prêtrise, diacre, sous-diacre, ou qui sont pourvus de bénéfices, ou qui auront fait vœu de religion, sinon pour les cas privilégiés suivant les ordonnances. »

Il était défendu aux cours de parlements et à tous autres juges de troubler les juges ecclésiastiques dans l'exercice do leur juridiction et dans la connaissance des causes qui leur appartenaient. ( Déclar. de févr. 1657.) — L'instruction des procès criminels conlreles personnes ecclésiastiques pour les cas privilégiés devait être faite conjointement tant par les juges ecclésiastiques que par les juges royaux. ['Edit de Melun,janv. 1580, a. 22. Déclar., féir. 1657, a. 18 ; févr. 1678; juill. 1684. Edit d'avr. 1695, a. 38.)— Les cas privilégiés n'avaient été ni définis ni déterminés exactement, ce qui donnait lieu à des interprétations diverses, qu'il serait inutile de discuter. Nous dirons seulement que le jugement de ia doctrine concernant la religion, et la connaissance des causes concernant les sacre. nents, les vœux de religion, l'olfice divin, la discipline ecclésiastique et autres purement spirituelles, appartenaient aux juges d'Eglise. ( Edit d'avr. 1695, a. 30.)

Un règlement fort sage sur les procédures suivies devaut les officialilés fut fait par l'assemblée du clergé tenu à Paris en 1603. Nous allons en faire connaître les articles les plus importants, renvoyant pour les autres aux Mémoires du clergé de France, t. VII, col. 652 et suiv.

« On ne pourra citer aucune personne à comparoir en la juridiction ecclésiastique,

sinon en vertu d'un mandement qui contiendra la cause particulière de l'obtention d'icclui. » (Art.l".) — «Tout mandement sera signé du juge, paraphé du greffier et scellé du sceau de chacune juridiction. » ( Art. 3. )

— « Dans les exploits desdites citations, on sera tenu d'exp imer la personne et le domicile de celui qui sera cité, y employer le jour, le mois et l'an, donner copie dudit mandement et relation, faire mention s'ils auront été baillés, offerts ou refusés, etqn'iceux exploits soient attestés d'un recors p >ur le moins, qui souscrira et signera icclui, à peine de nullité, suivant l'ordonnance, et de condamnation de dépens cl intérêts vers les parties requérantes. » (Art. 5. ) — « Toute signification de suspense ou excommunication demeurera sans effet, si elle n'est faite à la personne de celui sur lequel elle est décrétée, pour éviter que par ignorance il ne célèbre la messe au préjudice des censures. »(Art. 6.)— «Toutes citations et assignations auront un délai compétent, selon la distance des lieux où elles seront faites, et selon les règlements qui en pourront être faits en chaque diocèse et cour métropolitaine. » [Art. IL) — « En tout siège d'officialilé, les parties assignées seront appelées à haute voix, la juridiction séante : si l'une d'icelles ne compare, il sera baille acte du défaut, contenant l'appel fait en l'audience; et contiendra ledit acte le nom des demandeurs et défaillants, ensemble la dato de l'exploit, même le sujet de la demande, avec mandement pour réassigner ledit défaillant; et sera ledit acte signé du juge et paraphé du greffier. » (Art. 12. ; — « Si les injures méritent qu'il en soit informé, l'acte du premier jour contiendra la plainte et défense, et sera tenu le complaignant produiro et faire ouïr au prochain jour ses témoins, sans fournir plus long libelle, conclusion ou articles, si le juge, pour la qualité du fait, n'avisait d'en ordonner autrement.» (Art. 18.)

— « Aux accusations de crimes atroces , pour la punition desquels on précède extraordinairement , les plaintes et articles seront signés de la partie complaignanle, pour en être informé par l'ofdcial ou commissaire par lui député, lequel sera tenu, en toute l'instruction du procès, examen de témoins, interrogatoire, récolement cl confrontation, garder l'ordonnance de l'an 1539 et observer toutes les formalités comme nécessaires, avant que procéder au jugement.» (Art. 19.)

— « Le juge donnera tel temps pour faire venir témoins qu'il reconnaîtra la cause le requérir, et ne pourra différer plus de trois remises, sinon en causedemariage.» (Art. 32.)

— « La sentence sera donnée par écril en latin ou en fiançais, selon la coutume du lieu. » (Art. 43.) — « Si, après la prononciation de la sentence, l'une des parties appelle au métropolitain ou à Rome ( comme il se l'ait eu quelques juridictions ordinaires, auxquels l'official métropolitain juge en première instance ), la sentence n'étant définitive, aius provisoire, préparatoire, ou interlocutoire, le juge en déférera à l'appel, si ladite son-

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tence n'équipolîaU à un jugement définitif. » (Art. 49.) — « Si l'appel va à Rome, l'official lui donnera (à l'appelanl) temps de trois ou quatre mois pour relever son appel, lequel temps passé sans que l'appelant ait obtenu son rescrit appellatoire, la dernière sentence sera exécutée, et s'en donnera le jugement parl'ofQcial duquel est appelé, ouïes ou appelées les deux parties. » ( Art. 51.) — «Comparant l'appelant et l'intimé en personnes, ou par procureur, si l'appelant est innodé aux censures et qu'il demande d'être absous, l'ofticial lui donnera absolution ad cautelam pendente processu, si ce n'est que ladite censure vidât le grief, comme si, faute de comparoir, il avait été excommunié, de quoi il aurait appelé, l'appelant ne doit avoir absolution, car par ce moyen le principal de la

cause serait décidé. » ( Art. 5G. ) « Si la

cause principale est évoquée devant le métropolitain et qu'il soit besoin en la déduction d'icelle faire preuve, l'appelant aura tel temps de faire venir témoins qu'il sera avisé par le juge (Art. 64.)

Les peines que les officialités pouvaient imposer étaient civiles ou canoniques, c'està-dire temporelles ou spirituel les. —Elles pouvaient condamner à l'amende et à la prison, ordonner à un ecclésiastique de sortir de la paroisse dans laquelle il était pour se retirer dans celle de son origine (Pari, de Bret., arr. 23 déc. 1G01 ) , et à un prêtre étranger de se retirer dans son diocèse. (Pari, de Paris, 15 juill. 1631. ) On leur contestait avec plus ou moins de fondement le droit d'infliger d'autres peines temporelles.

Les peines canoniques qu'elles pouvaient prononcer étaient l'excommunication , la suspense, l'interdit, la privation des bénéûces et la dégradation.

On pouvait se pourvoir conlre les sentences de l'ofGcialité par appel simple ou par appel comme d'abus. — L'appel simple était porté de l'officialité diocésaine à l'offi; ialilé ■métropolitaine, cl de celle-ci au primat ou à Home. Après trois sentences conformes, l'affaire était définitivement jugée. Voy. Appel, Commissaires apostoliques.

L'official métropolitain ou primatial était juge d'appel ; il ne pouvait connaître que des causes qui étaient portées à son tribunal par appel, et prononcer par bien et mal jugé. Un arrêt du parlement de Paris, en date du 12 août 1G02, dit qu'il avait été mal ci abusivement prononcé par l'official primatial de Lyon, qui avait mis une appellation et ce dont était appel au néant. Il Gt en même temps défense aux juges ecclésiastiques de plus prononcer de la sorte. — Par deux autres arrêts, l'un du 18 avr. 1578, et l'autre du 8 mai 1G60, ce même parlement déclara pareillement qu'il avait été mal et abusivement jugé par un officiai métropolitain qui avait évoqué une affaire portée à l'officialité diocésaine.

L'appel comme d'abus était porté aux parlements, qui auraient dû se borner à maintenir ou à casser la sentence, selon qu'ils reconnaissaient y avoir ou ne pas y avoir abus,

mais qui, une fois saisis de la cause, l'examinaient au fond et prononçaient eux-mêmes. Voy. Abus.

Ce que nous venons de dire des officialités diocésaines, métropolitaines et primatiales s'applique pareillement à celles que certains chapitres ou archidiacres étaient en possession d'avoir.

3° Des officialités depuis 1790 jusqu'au Concordat de 1801.

Un des ecclésiastiques qui, en 1789, poussèrent à la réforme avec les intentions les plus pures, et qui par conséquent étaient les moins érudits et les moins clairvoyants, l'abbé Russe demanda la suppression des officialités, par la raison que ia justice ne pouvait être rendue qu'au nom du souverain. (C. 1, art. 17.) — 11 nous semble que c'est au nom du souverain que les officialités prononçaient des sentences. Si elles ne le déclaraient pas en tête de chacune d'elles, c'est parce qu'elles jugeaient au nom de deux souverains, et auraient été embarrassées bien souvent de dire quelélait celui dont elles exerçaient les pouvoirs ou auquel elles devaient donner le pas sur l'autre. Voy. Juridiction. — Quoi qu'il en soit, l'Assemblée nationale, pour qui la religion ne devait plus être qu'une affaire de police, déclara, 1° que tous juges ordinaires pourraient et devraient informer de tous crimes, de quelque nature qu'ils fussent et quelle que lut la qualité des accusés ou prévenus, décréter même sur l'information et interroger les accusés, sauf ensuite le renvoi au Châtelet de ceux dont la connaissance lui était particulièrement et provisoirement attribuée [Décret, 12- 16 janv. 1790) ; 2° que les délits du même genre seraient punis par le même genre de peines, quels que fussent le rang et l'état des coupables [Décret, 21 janv. 1790, a. 1) ; 3° que tous les tribunaux de privilège ou d'attribution , tels que les officialités , étaient supprimés et abolis (Décret, G-7 sept. 1790, a. 13); k° que les ecclésiastiques ne pouvaient cire élus aux places de juges, dont les fonctions étaient déclarées incompatibles avec leur ministère (Décr., 2-11 sept. 1790, a. 1) ; o* que les non-catholiques, ci-devant membres de municipalités, les docteurs et licenciés es lois, de la religion prolestante, pourraient être élus aux places de juges, quoiqu'ils n'eussent point rempli pendant cinq ans, soit les fonctions de juges, soit celles d'hommes de loi auprès des tribunaux, et ce pour la prochaine élection seulement , pourvu qu'ils réunissent d'ailleurs les conditions d'éligibilité, nepréjugeant rien, par rapport aux juifs, sur l'étal desquels l'Assem • blée nationale se réservait de prononcer. [Art, 6.)

Ce privilège, accordé à tous les non-catholiques, sans distinction des ministres du culte ou autres, en attendant qu'on l 'accordât aux juifs , et pendant qu'on le relirait aux ecclésiastiques qui en étaient investis depuis l'origine de la monarchie, caractérisa l'Assemblée nationale, cl fait ressortir évi-