OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL

La loi donne ce nom à celui qui est tenu rie faire ou de rédiger, comme à celui qui fait ou rédige les actes de l'état civil. (Cod. civ.* art. 35 et suiv. Art. org., a. 54.) — Elle ne fait pas connaître d'une manière précise quels sont ces officiers : nous croyons que c'est le maire d'abord , ensuite les adjoints, et, à leur défaut, l'un des consei 1ers municipaux pour le mariage, et, à défaut des conseillers municipaux , le commissaire de police ou le secrétaire de la marie, du moins pour ce qui regarde les naissances et les décès, {lb. Loi du 3-14 sept. 1790, lit. Ie', a. 1, 2 et 4. Code pénal , a. 199. ) — Dans tous les cas, il est certain que M. Pwibusque restreint un peu trop la qualification d'officier de l'état civil, en disant que c'est le fonctionnaire qui, dans chaque commune, est chargé delà tenue des registres de l'état civil. (Dict. munie.)

L'officier de l'étal civil est chargé, 1° de recevoir les déclarations de naissance et dedécès, de constater l'un et l'autre de ces deux actes et de les enregistrer; 2° de faire les publications de mariage, de procéder à sa célébration s'il y a lieu, et de l'enregistrer, (lb.)

— On peut baptiser un enfant avant qu'il lui ait été présenlé , mais il est défendu d'inhumer un mort sans son autorisation [Code civ., a. 77), et de bénir un mariage avant qu'il l'ait célébré. ( Art. org., a. 54. )

— 11 est défendu aux officiers de l'état civil de recevoir l'acte de mariage d'un prêtre. ( Décis. part, du R. ) Voy. Mariage des irètrus. — L'autorisation d'inhumer est donnée par l'officier de l'état civil. ( Décret duktherm. an XII I (23 juill. 1805). Codepén., a. 358.) — L'officier de l'état civil dresse procès-verbal de l'état du corps que l'on veut transporter d'une commune ou d'un département dans un autre. 11 en fait une expédition aux fraisdes parents, ainsi que de l'aclede décès pourlemairedela commune dans laquelle

iTinhumalion doit avoir lieu. En outre, il délivre un passe-port motivé. Cire, mm., 26 tfierm. an XJI (14 mars 1804). —Les curés, desservants, vicaires et autres ministres du cu!te asssistenl à l'inhumation, à la prière de ceux qui les en out requis. La peine de sii jours à deux mois de. prison et l'amende do 1G à 50 francs portées par l'article 358 du Code pénal contre ceux qui font inhumer un individu décédé sans l'autorisation préalable de l'officier civil, ne peut pas leur être appliquée, mais la bénédiction nuptiale donnée à des époux qui ne présentent point un certificat constatant qu'ils se sont présenté-; devant Folficicr civil et ont accompli l'acte civil du mariage, constitue un délit qui est prévu et puni par les articles 199 et 200 du Code pénal. Voy. Bénédiction nuptiale.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. îii. — Loi du 3-14 sept. 179G tit. I, a. I à 4. — Code civd, a. ô.'i pi s. — Code péri il, - 199, 200 f.l 5o8. — Décret impérial, 4 tirerai, an Mil [SU juill. 1805). — Circulaiie ministérielle, 1i luerm. an X1J (ti mars 1804).

Auteur cl ouvrage cités.

Puibusqiie(M.), Dictionnaire municipal.

officiers de jusii :e

La police des officiers de justice s'élend sur les congrégations hospitalières. (Décret, 18 févr. 1809, a. 19.)