ORDONNANCEMENT

Il est de règle, dans la comptabilité publique, qu'aucune dépense ne peut être acquittée par le comptable sans une ordonnance ou mandat de payement. C'est l'accomplissement de cette formalité qui porte le. nom d'ordonnancement. (Ord. roy., lk sept. 1822, a. 7.) — L'ordonnancement des dépenses de la fabrique regarde le président du bureau des marguilliers ( Décret imp., 30 déc. 1809, a. 28 ), qui du reste ne peut ordonnancer que celles qui ont été dûment délibérées et arrêtées. Voy. Comptabilité. Celui des dépenses du ministère des cultes regarde le ministre. Il faut consulter, à cet égard, le? titres h et 10 du règlement du 31 décembre 1841. Voy. Payement. — Toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans la limite des distributions mensuelles de fonds. (Ord. roy., \\ sept. 1822, a. 8. ) — Passé le 31 dé-

cembre, on ne peut plus faire des dépenses sur les crédits de l'exercice terminé, mais on peut, pendant neuf mois encore, ordonnancer le payement des dépenses faites. (Ord. roy , 14 sept. 1822. Cire, H déc. 1825. ) — Les fonds que les communes ont à verser pour subvenir aux dépenses ordinaires du culte doivent élre ordonnancés par douzièmes de mois en mois, au profit de la fabrique , qui demeure chargée d'en justifier l'emploi. ( Insir. génér. du 17 juin 1840, a. 800.) Voy. Payement.

Actes législatifs.

Décret impérial, 50 déc. 1809, a. 28. — Ordonnance royale, 14 sept. 1822, a. 7 et 8. — Instructions générales du ministre des finances, 17 juin 1810, a. 860. — Règlement du 31 déc. 1811, lit. 4 et 10.— Circulaire ministérielle, 14 déc. 1825.