ORDONNATEUR

Le décret impérial du 7 floréal an XIII, relatif à la comptabilité des établissements de charité, porte qu'un des membres de l'administration, sous le litre d'ordonnateur général, sera spécialement chargé de la signature de tous les mandais, et que tout compte, tout payement non appuyé de son mandat, sera rejeté. — Le litre d'ordonnateur général n'a pas été conservé, mais la mesure a été maintenue par l'ordonnance royale du 31 mai 1838, dont l'arlicle 500 est ainsi conçu : « Les commissions administratives des établissements de; bienfaisance désignent un des membres de l'administration, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est spécialement et exclusivement chargé de la signature de tous les mandats à délivrer aux créanciers de l'établissement pour des dépenses régulièrement autorisées. » Aucune dépense no peut être acquittée, si elle n'a été préalablement ordonnancée par l'ordonnaleur. — L'ordonnateur a en outre dans ses attributions tout ce qui concerne la comptabilité de l'établissement charitable. Ainsi, il prépare lo budget et les chapitres additionnels, l'état des restes à payer, etc. Il prépare aussi le compte d'administration, particulièrement en ce qui concerne la situation financière de l'exercice. Enfin il surveille la comptabilité du re-« ceveur; il procède, à la fin de chaque année, à la clôture des registres de ce comptable, et dresse le procès-verbal des valeurs de caisse ou de portefeuille à la même époque. (MM. Duricu et Roche, Répertoire.)

Actes législatifs.

Décret impérial du 7 flor. an XIII.— Ordonnance royale du 51 mai 183s, a. 506.