DÉPORTATION

La ûèportation est la troisième des peines afflictives et infamantes. (Code pénal, a. 7.) — Elle consiste à être transporté pour y demeurer à perpétuilé dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continenlal de la République, et comme il n'y a pas encore de lieu déterminé pour la déportation, à subir à perpétuité la peine de détention, (lb., a. 17.)

La condamnation à la déportation emporte avec elle la mort civile. (Ib., a. 18).— Néanmoins le gouvernement peut accorder à celui qui subit la peine de la déportation l'exercice des droits civils ou de quelquesuns d'entre eux. (lb.)

Est puni de la déportation le ministre du culte qui aurait publié dansunécritquelconque contenant des instructions pastorales, une provocation directe aux lois et autres actes de l'autorité publique. (Ib., a. 205.) De même que celui qui aurait fait une pareille provocation dans un discours en assemblée publique et dans l'exercice de son ministère, si cette provocation avait été suivie d'une sédilior ou d'une révolte telle de sa nature que l'un ou plusieurs des coupables fussent punis de cette peine, (lb., a. 203.) — La déportation est encore applicable à celui qui, sans en avoir prévenu le ministre et obienu son autorisation, aurait entretenu avec une cour ou puissance étrangère une correspondance sur des questions ou sur des matières religieuses, si elle a été accompagnée d'autres faits