DEP CG

formellement contraires à une loi ou à une ordonnance royale, etenlraînantcetle peine. (lb., a. 208.)— fille a été convertie en détention perpétuelle jusqu'à ce qu'il y eût un lieu de déportation. (Loi du 9 sept. 1835, a. 17.) On décréta, en 1792 et 1793, la déportation des prêtres non conformistes ou insermentés. (Décrets, 27 mai 1792, 21 et 23 avr. 1793, etc.) — Ces lois furent rapportées le 7 fructidor an V (24 août 1797), et remises en vigueur le 19 du même mois (5 sept — Le premier consul fit déporter en Italie plusieurs ecclésiastiques qui semaient le trouble et la division, et entre autres deux prêtres du département des Deux-Sèvres, qui furent ainsi transportés hors de France en vertu d'une décision rendue sur le rapport du grand juge chargé alors de la police générale. An XI (1803).

Actes législatifs.

Code pénal, a. 7, 17, 203, 205, 208.— Loi du 9 sept. 1835, a. 17.— Décisions consulaires, an XI (1803).