PORTION DISPONIBLE

11 n'est pas permis à tous les citoyens de disposer par donation entre-vifs ou par testament de tout ce qu'ils possèdent.

« Les libéralités, soit par acte entre-vifs , soit par tes'.ament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (Code cit., a. 913.) — Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ue sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.» (Art. 914. ) — « Les libéralités par actes entre-vifs ou par testament ne pourront excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois-quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans uue ligne. » (Art. 915.) — « A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » — (Art. 916.) — « Les dispositions, soit entrevifs, soit à cause de mort , qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette qualité lors de l'ouverture de la succession. » (Art. 920.) — « Lorsque la valeur des donations entre-\ifs excédera ou égalera la quotité disponible , toutes les dispositions testamentaires seront caduques.» (Art. 925.) Voy. Donations.

Nulle religieuse ou autre personne fai-