POSSESSION ANNALE

Ues que la possession s'est prolongée pendant un au, elle prend le nom de possession annale.

La possession annale emporte la présomption de propriété. — Celui qui possède depus un an ne peut être dépossédé que par sentence des tribunaux. Voy. Action possessoire.

La Cour de cassation a décidé qne les églises ou chapelles servant à l'exercice du culte ne peuvent devenir l'objet d'une action possessoire tant qu'elles conservent leur destination religieuse. Mgr l'archevêque de Paris conclut de là que la possession annale ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'un ba-'C, d'une plac-'ou d'une chapelle. (Pag. 1V0 et 144.) La conclusion serait juste si les lianes, places et chapelles n'éiaient pas loués par la fabrique, parce qu'alors ils ne seraient point dans le commerce; mais dans l'espèce, elle ne l'est pas.