POT-DE-VIN

Le pot-de-vin est ce qui se donne à l'occasion d'un marché et en dehors du prix arrêté pour être celui de la chose.

Il est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques. (Dé~ cret imp. du 6 nov. 1813, a. 10.) — Le successeur du titulaire qui a pris un pol-de-vin a la faculté de demander l'annulation du bail à compter de son entrée en jouissance , ou d'exercer son recours en indemnité , soit contre les héritiers et représentants du titulaire, soit contre le fermier, llb.)

POUKSU1TES.

Le trésorier du chapitre peut poursuivre devant les tribunaux les débi' eu rs du chapitre, sans êire tenu d'eu d mander l'auiorisatiou (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 51) , pourvu toutefois qu'il ne s'engage pas de procès à ce sujet. (Art. 53.) —Celui de la fabrique peut de même poursuivre les héritiers du curé défunt pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparation où ils doivent les rendre (Art. 24), et les débiteurs de la fabrique. (Art. 78.) — Les titulaires dotés ne peuvent exercer sans autorisation les poursuiies à fin de recouvrement, quand il ne s'agit pas des droits fonciers, et avee autorisation du conseil de préfecture lorsquil

Ii5

rou

s'agit de droits fonciers. (Art. ik et 29.) — Durant la vacance du siège , les poursuites contre les comptables de la mense épiscopale, soit pour rendre leurs comptes , soit pour faire statuer sur les objets de contestation, doivent être faites devant les tribunaux compétents par la personne que le ministre a commise pour recevoir les comptes. (Art. 47.) Toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus ordinaires doivent être portées devant les juges ordinaires. (Décret imp. du BOdéc. 1809, a. 80.)

Actes législatif».

Décrets impériaux, 6 nov. 1813, a. U, 18, 21, 29, 47, 51,j>3; ôOdéc. 1809, a. 80.